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Droits des victimes dans les procédures pénales - Autriche


Vous serez considéré(e) comme victime d’une infraction si vous avez subi un préjudice (par exemple si vous avez été blessé(e), ou si on vous a volé ou endommagé des biens personnels, etc.) résultant d’un incident qui constitue une infraction au regard de la loi autrichienne. En tant que victime d’infraction, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après le procès.

En Autriche, la procédure pénale commence dès que la police judiciaire ou le parquet entament une enquête afin de faire la lumière sur un soupçon. . À la fin de la phase d’enquête, le procureur peut décider de classer l’affaire, de la déjudiciariser («Diversion», réponse alternative à un comportement pénalement répréhensible) ou de la renvoyer devant un tribunal. Certaines infractions (Privatanklagedelikt) sont poursuivies uniquement à la demande de la victime, qui doit dans ce cas présenter elle-même un acte accusation. Dans ce cas, aucune enquête n’est menée.

Les preuves sont administrées durant le procès. En fonction de la gravité de l’infraction, les affaires sont tranchées par

  • un(e) juge unique, ou
  • un tribunal composé, selon l’infraction, d’un ou de deux juges de carrière et d’un ou de deux assesseurs non professionnels, qui statuent sur la culpabilité et la peine de l’accusé(e), ou
  • une cour d’assises, composée de trois juges de carrière et de huit assesseurs non professionnels (les jurés). Les jurés statuent sur la culpabilité de l’accusé(e). La décision sur la peine est adoptée conjointement par les jurés et les trois juges de carrière.

En tant que victime, vous pouvez avoir une position très importante au cours de la procédure pénale. Parallèlement, vous bénéficiez d’une série de droits. Vous pouvez être considéré(e) victime d’une infraction pénale sans autre statut juridique. En tant que partie civile, accusateur à titre subsidiaire ou accusateur privé, vous avez des droits et possibilités supplémentaires.

Cliquez sur les liens ci-après. Vous y trouverez les informations recherchées:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 06/11/2018