Droits des victimes dans les procédures pénales - Belgique


Vous serez considéré comme une victime de la criminalité si vous avez subi un préjudice à la suite d'un certain événement déterminé, par exemple si vous avez été blessé ou si un bien vous appartenant a été endommagé ou volé, à la suite d'un incident constituant une infraction pénale en vertu du droit national. La loi vous accorde, en tant que victime, certains droits individuels avant, pendant et après le procès.

En Belgique, la procédure pénale comporte une phase d'instruction et une phase de jugement. Le plus souvent, l’enquête est menée soit sous la direction du procureur du Roi (information judiciaire), soit – dans certains dossiers plus complexes – par le juge d’instruction (instruction judiciaire). Au cours de l’enquête, des preuves sont recueillies pour établir si une infraction pénale a été commise et qui en est l'auteur.

Une fois l’enquête terminée, l’affaire est soit classée sans suite, soit transmise à l’instance de jugement. Pendant le procès, le tribunal examinera les preuves recueillies pour se prononcer sur la culpabilité de l’auteur présumé des faits. Si ce dernier est reconnu coupable, il est condamné et une peine peut lui être infligée. Le tribunal peut également le déclarer non coupable et le remettre en liberté.

En tant que victime, vous bénéficiez d'une série de droits tout au long de la procédure pénale. Si vous souhaitez prendre une part plus active à la procédure pénale, vous pouvez vous faire enregistrer en tant que personne lésée ou vous constituer partie civile. Dans certains cas, vous pouvez vous-même engager une action en justice, par voie de citation directe de l’auteur présumé ou en déposant plainte, avec constitution de partie civile, auprès du juge d’instruction. Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez demander réparation du préjudice à l'auteur présumé. Lorsque certaines conditions sont réunies (par exemple, si vous avez été victime d’une infraction intentionnelle violente mais que le préjudice ne peut être réparé par l’auteur des faits ou la compagnie d'assurances), vous pouvez prétendre à une indemnisation de l’État.

Les fiches d’information suivantes vous guident dans les différentes étapes de la procédure et décrivent vos droits, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.pendant l’enquête pénale, au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cours du procès ou Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.après le premier procès. Vous trouverez également des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.informations sur l’aide et l’assistance que vous pouvez obtenir.


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Dernière mise à jour: 03/08/2017