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Droits des victimes dans les procédures pénales - Chypre


Vous êtes considéré victime d’une infraction si vous avez subi un préjudice (par exemple si vous avez été blessé ou si vos biens personnels ont été volés ou endommagés, etc.) à la suite d’un incident qui constitue une infraction en vertu de la législation nationale.  La législation confère aux victimes d’infraction certains droits individuels avant, pendant et après la procédure judiciaire (le procès).

À Chypre, les procédures pénales commencent par une enquête de police sur l’infraction. Une fois l’enquête policière terminée, l’affaire est transmise au procureur général de la République, qui décide s’il y a lieu d’engager des poursuites judiciaires. S’il existe suffisamment de preuves contre l’auteur présumé de l’infraction, le procureur général renvoie l’affaire devant la juridiction de jugement. Le tribunal, après avoir examiné les éléments de preuve recueillis, prononce soit la condamnation de l’accusé soit son acquittement.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


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Dernière mise à jour: 31/10/2019