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Droits des victimes dans les procédures pénales - République tchèque


Vous serez considéré comme une partie lésée [poškozený, terme utilisé dans le code de procédure pénale (trestní řád) pour désigner la victime d’une infraction] si vous avez subi un dommage à la suite d’un comportement que le code pénal (trestní zákon) qualifie d’infraction. Le dommage peut prendre différentes formes, comme la dégradation ou le vol d’un bien. En tant que partie lésée, vous disposez de certains droits avant, pendant et après le déroulement de la procédure judiciaire.

En République tchèque, la procédure pénale débute par une vérification des faits et une enquête. À ce stade de la procédure, c’est la police qui est chargée de l’affaire, sous le contrôle du procureur. Si suffisamment d’éléments indiquant qu’une infraction a été commise et qu’elle a été commise par une personne donnée sont rassemblés pendant le déroulement de cette phase de la procédure, le procureur décide de la mise en examen et l’affaire est portée devant le tribunal ou la cour. Au cours de la phase contentieuse de la procédure pénale, le tribunal ou la cour apprécie les preuves et, sur cette base, détermine si le prévenu ou l’accusé est coupable ou non. Si le tribunal ou la cour juge que le prévenu ou l’accusé a commis l’infraction en question, il ou elle lui inflige une peine. Dans le cas contraire, le prévenu ou l’accusé est acquitté. La procédure pénale peut se poursuivre sur la base d’un recours devant une juridiction supérieure en cas d’introduction d’une demande de réparation du dommage.

En tant que partie lésée, vous pouvez rejoindre la procédure pénale à n’importe quel stade.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 02/07/2019