Droits des victimes dans les procédures pénales - Estonie

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Vous serez considéré comme une victime de la criminalité (partie lésée) si vous avez subi directement un préjudice physique, matériel ou moral résultant d'un acte illicite, par exemple si vous avez été blessé ou si un bien vous appartenant a été endommagé ou volé, à la suite d’un incident constituant une infraction pénale au titre du droit national. En tant que victime d'une infraction, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après une procédure judiciaire (procès).

En Estonie, la procédure pénale commence par une procédure d’instruction, généralement menée par la police et le procureur, et au cours de laquelle des preuves sont recueillies sur l'infraction commise et contre son auteur présumé. Si les preuves sont suffisantes, le tribunal est saisi. Le procès prend fin par la condamnation ou par l'acquittement, par le tribunal, de l'auteur présumé. En cas de condamnation, le tribunal statue également sur la demande de constitution de partie civile. En cas d'acquittement, la demande est rejetée. Dans ce cas, il est possible de demander réparation du préjudice subi dans le cadre d'une procédure civile. Le tribunal peut satisfaire à la demande de constitution de partie civile entièrement ou partiellement, prononcer un non-lieu ou rejeter la demande. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez faire appel devant un tribunal de degré supérieur.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


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Dernière mise à jour: 04/09/2018