Droits des victimes dans les procédures pénales - Estonie

Vous serez considéré comme une victime de la criminalité (partie lésée) si vous avez subi directement un préjudice physique, matériel ou moral résultant d'un acte illicite, par exemple si vous avez été blessé ou si un bien vous appartenant a été endommagé ou volé, à la suite d’un incident constituant une infraction pénale au titre du droit national. En tant que victime d'une infraction, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après une procédure judiciaire (procès).

En Estonie, la procédure pénale commence par une procédure d’instruction, généralement menée par la police et le procureur, et au cours de laquelle des preuves sont recueillies sur l'infraction commise et contre son auteur présumé. Si les preuves sont suffisantes, le tribunal est saisi. Le procès prend fin par la condamnation ou par l'acquittement, par le tribunal, de l'auteur présumé. En cas de condamnation, le tribunal statue également sur la demande de constitution de partie civile. En cas d'acquittement, la demande est rejetée. Dans ce cas, il est possible de demander réparation du préjudice subi dans le cadre d'une procédure civile. Le tribunal peut satisfaire à la demande de constitution de partie civile entièrement ou partiellement, prononcer un non-lieu ou rejeter la demande. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez faire appel devant un tribunal de degré supérieur.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 04/09/2018

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale


Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l'infraction a été commise, mais alors que je ne l’ai pas encore signalée?

En vous adressant aux autorités, vous obtiendrez des informations et de l'aide en ce qui concerne:

  • les modalités de signalement de l'infraction;
  • les services d’aide aux victimes disponibles en l'absence de signalement de l'infraction.

Des conseils sont également disponibles sur le site Internet de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.police.

Je ne réside pas dans le pays de l'UE dans lequel l'infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l'UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

La protection de vos droits ne dépend pas du pays de l’UE dans lequel vous avez été victime de l’infraction. Vous avez la possibilité de signaler l'infraction et, si nécessaire, de bénéficier de services d’aide aux victimes tant dans le pays où l’infraction a eu lieu que dans votre pays de résidence.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Si vous avez signalé une infraction, les informations suivantes vous seront communiquées:

  • à votre demande, un document confirmant le signalement de l'infraction vous sera délivré;
  • dans un délai de 10 jours, vous serez informé de l'ouverture ou non d'une procédure pénale;
  • en cas d’ouverture d’une procédure pénale, vous serez auditionné en tant que victime et on vous demandera si vous souhaitez être informé de l’arrestation et de la libération du suspect, ainsi que de la date et du lieu de l’audience;
  • une fois l’enquête préliminaire close, le parquet vous informera que vous avez le droit d'avoir accès aux pièces du dossier pénal.

Ai-je droit à un service gratuit d'interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d'autres autorités ou au cours de l'enquête et du procès)?

Toute personne ne maîtrisant pas l’estonien a droit à une interprétation au cours de la procédure. À votre demande, il est fait une traduction écrite des textes essentiels pour comprendre l’ordonnance de clôture de la procédure pénale ou le contenu du jugement ou bien pour assurer le caractère équitable de la procédure.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d'un handicap)?

Les autorités sont tenues de garantir que vous comprenez les explications qui vous sont données et que vous vous faites comprendre. À cet effet, des dépliants rédigés dans un langage simple et des spécialistes formés sont disponibles auprès de la police et du parquet. De même, une interprétation de la langue des signes est toujours garantie.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

Les services d’aide aux victimes sont fournis par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Sotsiaalkindlustusamet (organisme estonien de sécurité sociale)

Si vous êtes victime de violence à l'égard des femmes, vous pouvez également demander de l'aide aux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.centres d'hébergement pour les femmes.

La police m'orientera-t-elle spontanément vers l'aide aux victimes?

La police vous informera sur les services d’aide aux victimes et vous orientera, le cas échéant, vers un travailleur social spécialisé dans l'aide aux victimes. Dans beaucoup de commissariats de police, un tel travailleur social est présent en permanence.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

Toutes les informations recueillies dans le cadre de la procédure pénale sont confidentielles et ne seront pas rendues publiques avant l'audience publique. La juridiction peut aussi déclarer que l’audience se tiendra à huis clos en vue d'assurer votre protection, auquel cas les informations examinées à l’audience ne deviendront pas publiques non plus.

Dois-je d'abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l'aide aux victimes?

Non, le service général d’aide aux victimes est accessible à tous, sans que le signalement de l'infraction soit nécessaire. En revanche, vous ne pourrez bénéficier de certains services spécifiques offerts dans le cadre de l’aide aux victimes, comme l'indemnisation des victimes de violence et l'allocation d’aide psychologique, qu'après avoir signalé l'infraction.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Vous pouvez demander à la juridiction, par l’intermédiaire du parquet, d'émettre une décision provisoire de protection, qui interdit au suspect de se rendre aux endroits déterminés par la juridiction, de s’approcher des personnes indiquées par elle et de communiquer avec celles-ci.

De même, pour vous protéger, des mesures de protection des témoins peuvent être appliquées par la police sur ordre du parquet.

Qui est susceptible d'assurer ma protection?

Si vous êtes en danger, informez-en la police, qui garantira votre sécurité.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d'un nouveau préjudice de la part de l'auteur de l'infraction?

La police est tenue d’évaluer chaque cas individuellement et de garantir la prévention du risque.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d'un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l'enquête et du procès)?

Toutes les personnes responsables du déroulement de la procédure sont tenues de toujours prendre vos intérêts en considération et d’éviter que vous ne subissiez une victimisation secondaire au cours de la procédure pénale.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

S’il s’agit d’une infraction grave, vous pouvez ne pas être auditionné devant la juridiction ou être auditionné à distance ou une cloison vous cachant à l’accusé peut être utilisée lors de votre audition.

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Il est possible d'inviter un agent chargé de la protection des enfants, un assistant social ou un psychologue à assister à l'audition d'une victime mineure, si la personne responsable du déroulement de la procédure n’a pas suivi de formation spécialisée; dans les cas graves, une telle présence est obligatoire.

Si vous êtes une victime mineure dont les intérêts sont en contradiction avec ceux de votre représentant légal ou de vos parents, la personne responsable du déroulement de la procédure peut désigner pour vous un avocat à titre d’aide judiciaire gratuite.

Dans tous les cas concernant des mineurs ayant des troubles psychiques, des enfants âgés de moins de 10 ans ou des enfants âgés de moins de 14 ans victimes de violence familiale ou sexuelle, le mineur n’est pas interrogé devant la juridiction mais un enregistrement vidéo de l’audition ayant eu lieu à la police est réalisé en vue de son utilisation par la juridiction en tant que preuve.

Un de mes proches est décédé du fait de l'infraction pénale – quels sont mes droits?

Si un de vos proches est décédé du fait de l'infraction pénale, vous avez, dans la procédure, tous les droits garantis à la victime.

Un de mes proches a été victime d'une infraction pénale – quels sont mes droits?

Si un de vos proches a été victime d'une infraction pénale, vous pouvez, si nécessaire, avoir recours aux services d’aide aux victimes tout comme la victime.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

Avec votre accord et celui du suspect, le parquet peut décider de clore la procédure pénale par voie de conciliation (médiation). Le service de conciliation est assuré par un travailleur social spécialisé dans l’aide aux victimes.

Vous avez le droit de décider à tout moment de ne pas participer à la procédure de conciliation.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Kriminaalmenetluse seadustik (code de procédure pénale)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ohvriabi seadus (loi sur l’aide aux victimes)


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Dernière mise à jour: 04/09/2018

2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

La version originale de cette page estonien a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.


Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Vous pouvez signaler une infraction pénale en appelant le numéro abrégé 112 (si une intervention urgente de la police est également nécessaire), en déposant une plainte écrite au poste de police le plus proche ou en envoyant la plainte à l’adresse électronique de la préfecture concernée. Pour de plus amples renseignements sur le dépôt d’une plainte, voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l'affaire?

Après le dépôt d’une plainte, vous serez contacté et informé de la suite réservée à l’affaire (par exemple, vous serez invité à témoigner, des informations sur les éventuels témoins vous seront demandées, votre aide sera sollicitée pour recueillir des éléments de preuve, etc.). Vous serez aussi informé, si nécessaire, de la possibilité de recourir aux services d’aide aux victimes et à d'autres mesures de protection.

Après votre audition, notez le numéro de l’affaire pénale et le nom de la personne chargée de l'enquête sur l’affaire. Il vous sera ainsi plus facile par la suite de demander des informations à la police.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l'enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Vous avez le droit d’inviter un avocat à assister à chaque acte de procédure; si vous n’avez pas les moyens de prendre un avocat, vous pouvez demander à la juridiction une aide judiciaire de l’État.

Une aide judiciaire gratuite de l’État est toujours garantie aux victimes mineures dont les intérêts sont en contradiction avec ceux de leurs représentants légaux.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l'enquête/au procès)? À quelles conditions?

Les victimes et les témoins ont le droit d’obtenir une indemnité pour les frais encourus dans le cadre de la procédure pénale et pour le manque à gagner en résultant. Par exemple, si vous devez faire face à des frais de transport ou si vous subissez une perte de rémunération pour vous rendre à l’audition, vous pouvez demander une compensation. Si vous souhaitez obtenir une compensation de vos dépenses, informez-en l’autorité qui vous a convoqué et vous recevrez des instructions sur la manière de procéder.

Est-ce que je dispose d'une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n'ait été saisie?

Après la clôture de la procédure pénale, vous ou votre représentant recevrez immédiatement l’ordonnance de clôture. En tant que victime, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la réception de l’ordonnance de clôture pour demander à avoir accès aux pièces du dossier pénal, si vous le jugez utile. De même, vous avez le droit de contester la clôture de la procédure pénale auprès du parquet dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l'ordonnance de clôture.

Puis-je prendre part au procès?

En tant que victime, vous êtes une partie à la procédure judiciaire à égalité avec les autres parties et vous avez le droit de participer à cette procédure.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

Si une infraction a été commise à votre égard, vous êtes la victime dans la procédure pénale; vous avez toutefois le droit de vous constituer partie civile dans la même procédure.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

Conformément au kriminaalmenetluse seadustik (code de procédure pénale), les droits d’une victime sont les suivants:

  1. contester le refus d'ouvrir la procédure pénale ou sa clôture;
  2. se constituer partie civile par l’intermédiaire de l’autorité chargée de l’enquête ou du parquet;
  3. témoigner ou refuser de témoigner contre ses proches;
  4. fournir des éléments de preuve;
  5. présenter des demandes et introduire des recours;
  6. examiner le procès-verbal d’un acte de procédure et faire des déclarations – consignées par écrit – relatives aux conditions, au déroulement et aux résultats de cet acte de procédure ainsi qu’à ce procès-verbal;
  7. avoir accès aux pièces du dossier pénal après l’achèvement de l’enquête préliminaire;
  8. participer à l'audience juridictionnelle;
  9. donner son accord à une procédure de transaction ou le refuser, donner son avis sur l’accusation et sur la peine ainsi que sur le montant du préjudice indiqué dans l’acte d’accusation et sur l’action civile;
  10. donner son accord à une décision provisoire de protection et demander l'adoption d'une telle décision;
  11. demander qu’une personne du même sexe procède à son audition, lorsqu’il s’agit de violences sexuelles, de violences sexistes ou d’une infraction commise par un proche, sauf si c’est le procureur ou le juge qui procède à l’audition ou si cela empêche le bon déroulement de la procédure.

La victime est tenue:

  1. de comparaître lorsqu'elle est convoquée par les services d’enquête, le parquet ou la juridiction;
  2. de participer aux actes de procédure et d'obéir aux injonctions et ordonnances des services d'enquête, du parquet et de la juridiction.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Au cours de la procédure judiciaire, vous avez le droit de faire des déclarations et d'exposer votre avis. Vous avez le droit de témoigner si le parquet demande votre audition.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

La juridiction vous informera de la date et du lieu des audiences ainsi que du jugement; celui-ci vous sera envoyé par la poste, si vous n’êtes pas personnellement présent lors de son prononcé.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Vous avez le droit d’accéder aux pièces du dossier après l’achèvement de l’enquête préliminaire du parquet ou en cas de clôture de la procédure pénale. Le parquet vous informera de ce droit et vous donnera des instructions sur les modalités d'accès aux pièces du dossier.


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3 - Mes droits après le procès


Puis-je former un recours contre la décision de justice?

En tant que partie à la procédure, vous avez le droit de faire appel de la décision de justice devant une ringkonnakohus (cour de district) dans un délai de 30 jours à compter de son prononcé.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Au cours de la procédure, vous avez le droit de demander à être informé de l’éventuelle remise en liberté anticipée du condamné.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Le recours aux services d’aide aux victimes n’est pas limité à la durée de la procédure pénale et ces services peuvent être fournis également après la clôture de cette procédure, sans qu’un délai précis soit fixé à cet égard.

Quelles informations me seront communiquées si l'auteur de l'infraction est condamné?

Vous serez informé de la décision de justice, indiquant la peine à laquelle le coupable est condamné. Si vous le souhaitez, vous serez également informé de l’éventuelle remise en liberté anticipée du condamné.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d'évasion de l'auteur de l'infraction?

Si vous avez exprimé une demande en ce sens lors de votre audition, vous serez informé en cas de remise en liberté ou d'évasion de la personne condamnée.

Serai-je associé aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Au cours d’une procédure relative à la remise en liberté anticipée, on pourra vous demander votre avis mais vous n’aurez pas le droit de former un recours contre la décision.


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4 - Indemnisation


Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l'auteur de l'infraction? (par exemple intervention à l'instance, action civile, constitution de partie civile).

Vous avez le droit de vous constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale pour obtenir réparation de votre préjudice. Vous avez le droit de vous constituer partie civile dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle vous avez eu accès aux pièces du dossier pénal. Il est possible de demander au parquet de prolonger ce délai.

La juridiction a ordonné à l'auteur de l'infraction le paiement de dommages et intérêts/d'une indemnité. Comment puis-je contraindre l'auteur de l'infraction à payer?

Si le condamné n'a pas payé le montant fixé par la décision de justice, vous avez le droit de vous adresser, en vous fondant sur ladite décision, à un huissier de justice, qui mettra en œuvre une procédure d’exécution.

Si l'auteur de l'infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l'État? À quelles conditions?

Non, l’État ne paie pas les dommages et intérêts en lieu et place de l’auteur de l’infraction.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l'État?

Si vous êtes un proche d’une personne décédée à la suite d’une infraction ou si vous êtes la victime d’une infraction violente et que vous avez souffert, à la suite de l'infraction, d'un problème de santé ayant duré au moins quatre mois, vous avez le droit de demander une indemnité à l’État pour couvrir les frais suivants:

  1. préjudice résultant d’une incapacité de travail ou d'une réduction de la capacité de travail;
  2. frais encourus en raison du préjudice causé à la santé de la victime;
  3. préjudice résultant du décès de la victime;
  4. dommages causés aux lunettes, aux prothèses dentaires, aux lentilles de contact et aux autres dispositifs remplaçant des fonctions corporelles ainsi qu'aux vêtements;
  5. frais d’obsèques de la victime.

Pour obtenir une indemnité, il faut avoir signalé l'infraction à la police dans un délai de 15 jours à compter de la date où l’infraction a eu lieu ou de la date à laquelle il vous a été possible de signaler l'infraction.

La demande d’indemnité doit être introduite auprès de la Sotsiaalkindlustusamet (organisme estonien de sécurité sociale) dans un délai de trois ans à compter de la commission de l'infraction ou de la date du décès de la victime, sauf si:

  1. la personne à charge a appris le décès de la victime plus d’un an après le décès et la demande a été introduite dans un délai de trois ans à compter de la date où elle a appris ce décès;
  2. le problème de santé de la personne demandant une indemnité a duré pendant plus d’un an, l’introduction de la demande dans le délai fixé n’a pas été possible en raison de son état de santé et la demande a été introduite dans un délai de trois ans à compter de l’amélioration de son état de santé;
  3. la demande d’indemnité est fondée sur une infraction sexuelle commise contre un mineur et la demande a été introduite dans un délai de trois ans à compter de la majorité de la victime, à moins que le motif de l’ouverture d’une procédure pénale ne soit devenu évident avant sa majorité.

Ai-je droit à une indemnisation si l'auteur de l'infraction n'est pas condamné?

S’il n’est pas possible, dans le cadre de la procédure pénale, de déterminer qui a commis l’infraction à votre égard, vous pouvez toutefois demander à bénéficier de l'indemnisation prévue par l’État pour les victimes d'infractions.

Lorsque la personne accusée de l’infraction est acquittée par la juridiction mais que vous estimez que cette personne vous a tout de même causé un préjudice, vous avez le droit d’introduire une action civile.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l'attente d'une décision sur ma demande d’indemnisation?

La décision sur l’indemnisation par l’État d’une victime de violence est reportée à la date du jugement du maakohus (tribunal de première instance) lorsque:

  1. le droit de la personne demandant une indemnité à obtenir réparation de la part de la personne responsable du préjudice causé par l’infraction est incertain, ou
  2. il est évident que la personne responsable du préjudice causé par l’infraction accepte et est en mesure de réparer ledit préjudice.

Lorsque la décision sur l’indemnisation est reportée, la Sotsiaalkindlustusamet peut verser une avance, à la demande de la personne demandant une indemnité, s’il est évident que cette personne a droit à une indemnité et qu’elle est dans une situation économique difficile.


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5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


J'ai été victime d'une infraction pénale – à qui puis-je m'adresser pour obtenir aide et assistance?

  1. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service d’aide aux victimes de la Sotsiaalkindlustusamet (organisme estonien de sécurité sociale)
  2. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centres de soutien aux femmes
  3. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Police

Permanence téléphonique d'aide aux victimes

  1. Permanence téléphonique d'aide aux victimes: 612 1360 ou 16106 (du lundi au vendredi de 9h à 17h)
  2. Permanence téléphonique d’aide aux enfants: 16111 (pour signaler les cas d'enfants ayant besoin d'aide, 24h/24)

L'aide aux victimes est-elle gratuite?

Les services d’aide aux victimes sont gratuits.

Quels types d'aide puis-je obtenir auprès de services ou d'autorités de l'État?

Le service d’aide aux victimes fourni par l’État comprend les services suivants:

  1. la fourniture de conseils aux victimes;
  2. l’assistance des victimes dans leurs relations avec les autorités nationales et locales ainsi qu’avec les personnes morales;
  3. l'assurance d'un logement sûr;
  4. le ravitaillement;
  5. l’accès aux services de santé nécessaires;
  6. l’aide matérielle nécessaire;
  7. l’aide psychologique nécessaire;
  8. l'accès au service de traduction et d’interprétation nécessaire pour bénéficier des services fournis dans le cadre du service d’aide aux victimes;
  9. d’autres services nécessaires au rétablissement de l’état physique et psycho-social de la victime.

Quels types d'aide puis-je obtenir auprès d'organisations non gouvernementales?

Le prestataire du service national d’aide aux victimes peut vous orienter vers l’organisation non gouvernementale appropriée.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centres d'hébergement pour les femmes


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