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Droits des victimes dans les procédures pénales - Grèce


Vous êtes considéré(e) victime d’une infraction si vous avez subi un préjudice (par exemple si vous avez été blessé ou si vos biens personnels ont été volés ou endommagés, etc.) à la suite d’un incident qui constitue une infraction en vertu de la législation nationale. En tant que victime d’infraction, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après le procès.

La procédure pénale en Grèce commence par l’enquête pénale. L’enquête est parfois précédée d’un examen préliminaire. L’examen préliminaire a pour objet d’examiner les circonstances de l’affaire et de décider si des poursuites pénales doivent être ou non engagées.

L’enquête est menée par la police et par des magistrats (procureur et/ou juge d’instruction). À l’issue de l’enquête, le fonctionnaire de police chargé de l’affaire transmet au procureur tous les éléments recueillis. Le procureur examine la tâche accomplie jusqu’alors et transmet l’affaire au tribunal, tout en joignant sa proposition sur la manière dont la procédure doit se poursuivre.

Après avoir étudié le dossier et la proposition du procureur, le tribunal peut classer l’affaire ou la renvoyer en jugement.

Au cours du procès, le tribunal examine toutes les preuves recueillies et établit la culpabilité éventuelle de l'accusé. Si l’accusé est jugé coupable, le tribunal le condamnera à une peine. Si l’accusé est jugé innocent, le tribunal le relaxera.

Si vous avez besoin de renseignements, utilisez les liens suivants:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 24/06/2019