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Droits des victimes dans les procédures pénales - Hongrie


Vous êtes considéré comme victime d’une infraction si vous avez subi un préjudice, par exemple si vous avez été blessé ou qu’un bien vous appartenant a été endommagé ou volé, à la suite d’un incident constituant une infraction pénale au regard du droit hongrois. Des dispositions juridiques vous accordent, en tant que victime d’une infraction, certains droits avant, pendant et après la procédure judiciaire (le procès). Selon la phase dans laquelle se trouve la procédure, l’autorité chargée de l’enquête, le procureur ou la juridiction saisie pourra vous fournir des précisions sur les droits et obligations dont vous disposez au cours de la procédure pénale.

En Hongrie, la procédure pénale commence par l’enquête. Celle-ci est généralement menée par la police sous l’autorité du procureur. Une fois l’enquête terminée, il appartient au procureur soit de procéder à la mise en accusation afin que l’affaire soit jugée, soit de classer l’affaire sans suite si les preuves sont insuffisantes ou si l’existence de causes de justification ou d’excuse est établie.

Si l’affaire est portée devant une juridiction, celle-ci examinera les preuves recueillies et se prononcera sur la culpabilité ou non de la personne poursuivie. En Hongrie, la procédure pénale, hormis quelques formes de procédure, prévoit que la juridiction vérifie les preuves de manière directe en audience publique, vous pourrez donc être convoqué à l’audience et être entendu en qualité de témoin. Si la personne poursuivie est jugée coupable, la juridiction la condamnera à une peine; dans le cas contraire, elle l’acquittera.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


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Dernière mise à jour: 04/09/2018