Droits des victimes dans les procédures pénales - Italie

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Vous êtes considéré(e) comme une victime d'infraction, une «personne lésée», si vous êtes reconnu titulaire du bien juridique protégé par la règle pénale violée par la commission d'un fait qui constitue une infraction au sens du droit national, c'est‑à‑dire si vous avez subi le fait essentiel à l'existence d'une infraction.

L'infraction vous cause un préjudice civil lorsque vous subissez un dommage (matériel ou immatériel) consécutif à l'infraction. Normalement, personne lésée et victime du préjudice coïncident, mais ce n'est pas toujours le cas: par exemple, en cas d'homicide, la victime est la personne tuée, alors que ce sont les membres de sa famille qui sont les victimes du préjudice consécutif à l'infraction et qui ont qualité pour agir en justice et demander la réparation du préjudice.

En qualité de personne lésée par l'infraction, ou de partie civile, différents droits individuels vous sont garantis par la loi avant, pendant et après le procès.

Les procédures pénales en Italie commencent par les enquêtes préliminaires, qui sont menées par la police judiciaire et le ministère public. Au terme de ces enquêtes, le ministère public peut exercer l'action pénale et rédiger l'acte d'accusation ou demander au juge des enquêtes préliminaires (giudice per le indagini preliminari, GIP) de classer l'affaire. Pour certaines infractions, la procédure pénale ne peut débuter que si vous déposez plainte, en tant que victime, auprès des forces de l'ordre ou de la magistrature.

Au cours du procès en première instance, le juge examine les preuves recueillies et établit la culpabilité éventuelle de l'accusé. Le procès se conclut par la condamnation ou l'acquittement de l'accusé par le juge, avec possibilité d'appel devant un juge de rang supérieur.

En qualité de victime, vous pouvez jouer un rôle significatif dans le cadre de la procédure pénale et vous disposez donc d'une série de droits. Vous pouvez participer en tant que victime (personne lésée) sans statut juridique spécifique ou jouer un rôle plus actif en vous constituant formellement partie civile.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


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Dernière mise à jour: 06/09/2018