Droits des victimes dans les procédures pénales - Luxembourg



Vous êtes considéré comme victime d’une infraction si vous avez subi un dommage, par exemple si vous avez été blessé ou si des biens vous appartenant ont été endommagés ou volés et si ce fait constitue une infraction en droit national. En tant que victime d’une infraction, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après la procédure pénale (procès).

La procédure pénale au Luxembourg compte deux étapes : l’enquête et le procès. La police et/ou un juge d’instruction sont chargés de l’enquête préliminaire, encore appelé l’instruction pour le juge. Une fois l’instruction terminée, l’affaire sera soumise à la Chambre du Conseil du Tribunal, qui décidera si l’affaire sera jugée par un tribunal ou si elle sera classée sans suite.

Si l’affaire est jugée par un tribunal, une audience aura lieu pour examiner les preuves rassemblées et décider si l’accusé est coupable ou non. Si l’accusé est déclaré coupable, le tribunal le condamnera à une peine. Si les preuves recueillies ne sont pas suffisantes pour le déclarer coupable, le tribunal l’acquittera.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


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Dernière mise à jour: 28/02/2018

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale


Quelles informations me seront-elles communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise, mais alors que je ne l’ai pas encore signalée?

La police ou le parquet informe la victime sans délai et conformément à l’article 3-7 du Code de procédure pénale, dans une langue comprise par la victime :

  • du type de soutien que la victime peut obtenir et auprès de qui elle peut l’obtenir, y compris le cas échéant, des informations de base concernant l’accès à une aide médicale, à toute aide spécialisée, notamment une aide psychologique, et à une solution en matière de logement ;
  • des procédures de dépôt d’une plainte concernant l’infraction pénale et le rôle en tant que victime dans ces procédures ;
  • des modalités et des conditions d’obtention d’une protection ;
  • des modalités et des conditions d’accès à des avocats et à l’assistance judiciaire aux conditions prévues par la loi et toute autre forme de conseil ;
  • des modalités et des conditions d’obtention d’une indemnisation ;
  • des modalités et des conditions d’exercice du droit à l’interprétation et à la traduction ;
  • des procédures disponibles pour faire une réclamation au cas où les droits de la victime ne seraient pas respectés ;
  • des coordonnées utiles pour l’envoi de communications relatives au dossier de la victime;
  • des possibilités de médiation et de justice restaurative ;
  • des modalités et des conditions dans lesquelles les frais supportés en raison de la participation de la victime à la procédure pénale peuvent être remboursés ;
  • du droit de la victime à une appréciation individuelle auprès du Service d’aide aux victimes afin de vérifier la nécessité d’un traitement spécifique pour prévenir une victimisation secondaire ;
  • en fonction des besoins, des informations supplémentaires qui seront le cas échéant, fournis à chaque stade de la procédure à la victime ;
  • du droit de la victime de se faire accompagner par une personne de son choix, lorsque en raison des répercussions de l’infraction, elle a besoin d’aide pour comprendre ou être comprise.

Par ailleurs, le Service d’Accueil et d’Information juridique, le Service d’Aide aux victimes du Service Central d’Assistance Sociale et le Ministère de la Justice vous offrent également aide et conseils.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants européens et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Si la victime est un étranger (ressortissant européen et de pays tiers), elle peut profiter des droits susmentionnés et elle est informée des modalités pour exercer vos droits lorsque vous résidez dans un autre Etat membre de l’Union càd de votre droit de déposer plainte devant les autorités policières du Luxembourg.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront-elles communiquées?

La victime a droit notamment:

  • d’être automatiquement informée du classement sans suite et de son motif ;
  • sur demande, d’être informée de la mise à l’instruction de l’affaire ;
  • sur demande, d’être informée sur l’état de la procédure pénale ;
  • d’être automatiquement informée par les services du parquet de la date de l’audience lors de laquelle votre affaire sera jugée ;
  • sur demande, d’obtenir des informations sur toute décision définitive sur l’action publique.

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

En qualité de victime ou de partie civile, ne parlant ou ne comprenant pas la langue de procédure, la victime a le droit dans une langue qu’elle comprend à l’assistance gratuite d’un interprète et au droit à la traduction gratuite de tous les documents qui seront notifiés ou signifiés ou auxquels elle a le droit d’accéder.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap).

Si la victime ne comprend pas la langue de procédure, elle a le droit à l’assistance gratuite d’un interprète. Si la victime présente des troubles de la parole ou de l’audition, elle est assistée d’un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage, une méthode ou un dispositif permettant de communiquer avec elle.

Si la victime est mineure, elle a le droit d’être accompagné par son représentant légal ou par une personne de son choix.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

La victime a le droit d’être assistée par plusieurs service d’aide aux victimes. L’assistance est fournie par l’État, par l’intermédiaire du service central d’assistance du Parquet général, qui accueillera la victime et offrira une assistance sociale, psychologique et légale gratuite. Il existe aussi des ONGs qui proposent de l’aide aux victimes si la victime est une femme ou un enfant victime de violence, une personne vulnérable etc.

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

Il est du devoir de la police d’informer la victime de ses droits et de viser à assurer la fonction d’intermédiaire vers les associations d’aide aux victimes. La police remettra de manière systématique et obligatoire un dépliant « Informations et aide aux victimes » (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.police.public.lu/fr/aide-victimes/flyer-aide-victime-fr.pdf) disponible en version luxembourgeoise, française, allemande, anglaise et portugaise et une fiche d’information « Infodroit »( Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.police.public.lu/fr/aide-victimes/infodroit-victime.pdf).

Comment ma vie privée est-elle protégée?

La vie privée de la victime est protégée par la Constitution luxembourgeois. L’article 11 (3) stipule que « L’État garantit la protection de la vie privée, sauf les exceptions fixées par la loi ».

La police et la justice ont l’obligation d’offrir à la victime une protection en cas de menaces ou d’actions de vengeance, commises entre autres par l’auteur des faits. Cette protection doit pouvoir être accorde dès le début de l’enquête et pendant toute sa durée. La victime a également le droit d’être protégée de toutes les intrusions dans sa vie privée, et en tout cas directement après les faits.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Le service d’Aide aux Victimes s’adresse à toutes les victimes (enfants, adolescents, adultes) qui ont subi une atteinte à leur intégrité psychique et/ou physique suite à une infraction pénale. L’équipe offre un suivi psychologique et psychothérapeutique et informe les victimes sur leurs droits et peut les accompagner durant le procès judiciaire. Le service propose également un groupe thérapeutique pour les victimes de violences conjugales. Le service offre ses services également à toutes les personnes qui, suite par leur relation avec la victime ont dû partager leur souffrance, ou aux témoins des infractions pénales. Les personnes en question ne sont pas tenues d’avoir déposé une plainte pour pouvoir avoir accès au service d’aide aux victimes.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

La détention préventive de l’accusé

  • si l’infraction est punie d’une peine maximale de deux an de prison au moins ;
  • s’il y a un risque que l’accusé récidive ;
  • s’il y a un risque de fuite.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

La Police Grand-Ducale est susceptible d’assurer la protection de la victime.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

Les différents éléments sont pris en compte lors de la décision sur une éventuelle détention préventive de l’auteur.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Les victimes mineures bénéficient en application de l’article 48-1 du Code de procédure pénale des protections suivantes:

  • L’audition d’un témoin ainsi que de tout mineur peut faire l’objet d’un enregistrement sonore ou audiovisuel, sur autorisation du procureur d’Etat.
  • L’enregistrement se fera après avoir recueilli le consentement du témoin ou du mineur, s’il a le discernement nécessaire, sinon du représentant légal du mineur. En cas de risque d’opposition d’intérêts dûment constaté entre le représentant légal du mineur et ce dernier, l’enregistrement ne pourra se faire qu’avec le consentement de l’administrateur ad hoc, s’il en a été désigné un au mineur ou, si aucun administrateur ad hoc n’a été désigné, qu’avec l’autorisation expresse dûment motivée du procureur d’Etat.
  • Par dérogation à ce qui précède, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du code pénal ou lorsqu’un mineur est témoin de faits visés aux articles 393 à 397, ou 400 à 401bis du code pénal, l’enregistrement se fait obligatoirement de la manière visée au paragraphe 1er, sauf si, en raison de l’opposition du mineur ou de son représentant légal ou, le cas échéant, de son administrateur ad hoc, à procéder à un tel enregistrement, le procureur d’Etat décide qu’il n’y a pas lieu de procéder ainsi.
  • L’enregistrement sert de moyen de preuve. L’original est placé sous scellés fermés. Les copies sont inventoriées et versées au dossier. Les enregistrements peuvent être écoutés ou visionnés sans déplacement par les parties et par un expert, sur autorisation du procureur d’Etat à l’endroit désigné par lui.
  • Tout mineur visé à l’alinéa 3 a le droit de se faire accompagner par la personne majeure de son choix lors de son audition, sauf décision contraire motivée prise à l’égard de cette personne par le procureur d’Etat dans l’intérêt du mineur ou de la manifestation de la vérité.

Les victimes de traite des êtres humains ou de violence conjugale bénéficient sous certaines conditions d’une protection particulière.

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Si la victime est mineure, elle a un nombre de droits complémentaires :

  • Pour des infractions telles que l’attentat à la pudeur, viol et traite des êtres humains, exploitation sexuelle, homicide non qualifié de meurtre, coups et blessures volontaires, abus et administration de drogue commises envers la victime, de bénéficier d’un délai de prescription càd un délai après lequel ces infractions ne peuvent plus être poursuivies, qui ne commencera à courir qu’au jour de vos 18 ans ;
  • Lorsque la protection des intérêts de la victime n’est pas complètement assurée par l’un au moins de ses représentants légaux, de voir un représentant spécial appelé administrateur ad hoc être désigné par le Procureur d’État ou le juge d’instruction. Ce représentant spécial assure la protection de ses intérêts et exerce ses droits en tant que partie civile ;
  • D’être informée de l’ouverture de la procédure pénale et du droit de se constituer partie civile par son représentant légal ou son administrateur ad hoc ;
  • Sur autorisation du Procureur d’État et après avoir recueilli le consentement de la victime ou celui de son représentant légal ou de son administrateur ad hoc, de voir son audition enregistrée par caméra ou par un enregistreur sonore pour éviter d’être traumatisé par le fait de devoir répéter plusieurs fois vos déclarations pendant la procédure. L’enregistrement est obligatoire pour les crimes relatifs à l’attentat à la pudeur et au viol, à la prostitution, à l’exploitation et à la traite des êtres humains, au meurtre, à l’homicide volontaire, aux coups et blessures, sauf si, en raison de votre opposition ou celle de votre représentant, le Procureur d’Etat décide de ne pas faire cet enregistrement ;
  • Pour les auditions, d’être accompagnée par son représentant légal ou par une personne de son choix.

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale – quels sont mes droits?

Si un proche est décédé du fait d’une infraction pénale et si on se prétend lésé, on a le droit de porter plainte en se constituant partie civile devant le juge d’instruction compétent.

Dans ce cas on a notamment le droit :

  • de réclamer de l’accusé une indemnisation ;
  • de participer à l’instruction, qui est exercée par le juge d’instruction ;
  • de demander au juge d’instruction qu’il ordonne des actes d’instruction supplémentaires ;
  • d’introduire des recours contre certains actes d’instruction qui ont un impact sur vos intérêts civils, devant une chambre du tribunal ;
  • d’être entendu uniquement si vous le souhaitez ;
  • d’être confronté avec l’inculpé si nécessaire ;
  • d’avoir accès au dossier, au bureau du juge d’instruction après le premier interrogatoire de l’accusé et la veille de chaque acte d’instruction, pour lequel une assistance juridique est nécessaire ;
  • de demander au juge d’instruction une copie du dossier quand l’instruction est terminée ;
  • de demander une expertise, d’entendre des témoins et la restitution d’objets saisis ;
  • d’assister à l’inspection du lieu de l’infraction.

Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale – quels sont mes droits?

Le tiers concerné par l’infraction commise sur un proche a le droit :

  • de demander au parquet une copie du procès-verbal qui relate le fait qui concerne cette personne en tant que tiers ;
  • d’être automatiquement informé par les services du parquet de la date de l’audience lors de laquelle l’affaire sera jugée ;
  • de demander au greffe de la chambre du tribunal d’arrondissement, respectivement du tribunal de police, le jugement qui a été prononcé dans cette affaire.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

La médiation pénale est une alternative à la poursuite pénale qui permet en principe de régler un différend sans l’intervention des tribunaux. La médiation entre l’auteur et vous-même n’est possible qu’avant la mise en route de la procédure pénale. Le Procureur de l’Etat peut décider de recourir à une médiation s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage qui a été causé, ou bien de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou encore de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction. La médiation est exclue si l’auteur est une personne avec qui cohabite la victime. Cette alternative nécessite l’accord de l’auteur de l’infraction et de la victime.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

Dans le Code de procédure pénale sur Legilux.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale

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Dernière mise à jour: 28/02/2018

2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès


Comment puis-je signaler une infraction pénale?

La victime d’une infraction pénale peut signaler l’infraction (porter plainte) :

  • auprès de la Police Grand-Ducale ;
  • auprès du Procureur d’Etat territorialement compétent.

Bien que toute personne puisse signaler une infraction, si la victime a l’intention de participer à la procédure en tant que partie civile, elle doit porter plainte personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat.

La victime peut aussi citer l’auteur directement devant le tribunal de Police ou une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement.

La plainte doit être déposée dans une des langues officielles du Luxembourg, à savoir le luxembourgeois, le français ou l’allemand. Si vous ne parlez aucune de ces trois langues, La victime a droit à un interprète gratuitement. La plainte doit être faite de préférence par écrit, sans devoir respecter une forme particulière et elle doit indiquer :

  • le nom, prénom, le lieu et date de naissance, la profession et le domicile du plaignant;
  • le fait générateur du dommage subi ;
  • la nature de ce dommage.

Le délai pendant lequel la victime doit porter plainte dépend notamment du délai de prescription de l’infraction. Le délai varie entre un an et dix ans.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

La victime a le droit :

  • d’être automatiquement informée du classement sans suite et de son motif ;
  • sur demande, d’être informée de la mise à l’instruction de l’affaire ;
  • sur demande, d’être informée sur l’état de la procédure pénale ;
  • d’être automatiquement informée par les services du parquet de la date de l’audience lors de laquelle son affaire sera jugée ;
  • sur demande, d’obtenir des informations sur toute décision définitive sur l’action publique.

Lorsque la plainte est déposée au procureur d’Etat, il informera la victime dans les 18 mois de la réception de la plainte ou de la dénonciation, des suites qui ont été données à l’affaire y compris, le cas échéant, du classement de l’affaire et du motif sous-jacent.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Pour assurer l’accès à la justice dans l’hypothèse où la victime ne dispose pas de ressources suffisantes, notamment au regard du revenu minimal garanti, elle a le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite et totale pour la défense de vos intérêts. Cette aide est assurée par le Conseil de l’Ordre des avocats, si la victime la demande et si elle est :

  • un ressortissant luxembourgeois,
  • un ressortissant étranger autorisé à vous établir dans le pays,
  • un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE),
  • un ressortissant étranger assimilé aux ressortissants luxembourgeois en matière d’assistance judiciaire par l’effet d’un traité international.

Pour déterminer les ressources financières, le revenu brut intégral et la fortune est pris en compte, ainsi que les revenus des personnes qui vivent avec vous en communauté domestique. A côté de ce cas de ressources faibles, la victime peut aussi bénéficier de l'assistance judiciaire si des raisons sérieuses tenant à sa situation sociale, familiale ou matérielle justifient cette admission.

La demande de bénéfice de l’assistance judiciaire doit se faire à l’aide d’un questionnaire disponible auprès du Service central d’assistance sociale (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/organismes/service-central-assistance-sociale/index.html) signé par vos soins et adressé au bâtonnier de l’Ordre des avocats territorialement compétent (Diekirch ou Luxembourg).

Le questionnaire à remplir portera notamment sur :

  • identité (nom, prénoms, lieu et date de naissance, profession, domicile, état civil, nationalité) de la victime;
  • la nature du litige pour lequel l’assistance judiciaire est requise ;
  • la situation de famille de la victime;
  • la situation de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fortune de la victime.

La victime peut également indiquer le nom du ou des avocats dont elle souhaite bénéficier lors de l’assistance judiciaire, ou le cas échéant, indiquer le nom de l’avocat dont elle bénéficie actuellement.

Pièces à joindre à la demande par la victime:

  • une copie de sa pièce d'identité ;
  • un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.certificat d'affiliation au Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) ainsi que des personnes faisant partie de son ménage ;
  • pour la personne concernée et chacun des membres du ménage : les fiches de salaire (ou un certificat de revenu du CCSS), de revenu minimum garanti, de chômage ou de pension ou autres portant sur les 3 derniers mois et indiquant les montants bruts (des extraits bancaires ne sont pas suffisants) ;
  • un certificat négatif du Fonds national de solidarité pour chaque membre du ménage, si le ménage ne perçoit rien du Fonds ;
  • si le ménage perçoit ou verse une pension alimentaire, une pièce indiquant le montant versé ou perçu (extraits bancaires des 3 derniers mois par exemple) ;
  • le certificat de propriété immobilière ou de non-propriété délivré par l'Administration des contributions directes pour chaque membre du ménage ;
  • le cas échéant, les pièces justificatives pour la propriété d'immeubles situés à l'étranger ;
  • des pièces justifiant la fortune mobilière (argent liquide, épargnes, actions, obligations etc.) ;
  • si le ménage est locataire, une copie du contrat de bail et les quittances de loyer des 3 derniers mois ;
  • si le ménage rembourse un prêt immobilier, la preuve de paiement de la mensualité ;
  • les pièces attestant des revenus des biens immobiliers et mobiliers ;
  • les pièces concernant l'affaire en cause.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

Après vérification de l’insuffisance des ressources, l’admission ou le rejet à l’assistance judiciaire sera notifié par le bâtonnier ou le membre du Conseil de l’ordre par lui délégué à ces fins, par lettre simple en cas d'admission, et par lettre recommandée en cas de refus. Celui-ci commet l’avocat que la victime a choisi librement ou, à défaut de choix ou lorsque le bâtonnier estime le choix inapproprié, un avocat désigné.

Les notaires et huissiers de justice sont commis d’office par la juridiction saisie de l’affaire dans le cadre de l’assistance judiciaire.

Si l’assistance judiciaire est accordée au cours de l’instance, les frais que la victime a engagés seront remboursés.

Frais non pris en charge

Si la victime bénéficie de l’assistance judiciaire et qu'elle est condamnée aux dépens, ceux-ci seront à la charge de l’Etat.

En matière pénale, l’assistance judiciaire ne couvre pas les frais et amendes prononcées à charge des condamnés.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

Lorsque l’affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie, l’avis précise les conditions dans lesquelles la victime peut engager les poursuites par voie de citation directe ou de plainte avec constitution de partie civile.

Si les peines encourues de par la loi, au titre des faits, sont des peines criminelles ou des peines correctionnelles, l’avis comporte l’information que la victime peut s’adresser au procureur général d’Etat qui a le droit d’enjoindre au procureur de l’Etat d’engager des poursuites.

Si la chambre du conseil décide de ne pas soumettre l’affaire pénale devant un tribunal qui déciderait de la culpabilité de l’auteur présumé, la victime peut faire appel devant la Chambre du conseil de la Cour d’appel. Elle a alors le droit de soumettre des demandes et des commentaires à cette Chambre.

Si la Chambre du conseil décide de ne pas poursuivre l’affaire pour des raisons de faits et non de droit, la victime peut toujours saisir un tribunal civil afin d’obtenir réparation de son dommage.

Puis-je prendre part au procès?

Comme pendant l’enquête/l’instruction, la victime peut prendre part dans la procédure sans avoir de statut spécial ou bien en tant que partie civile.

La victime peut assister aux audiences publiques comme aux audiences non publiques, mais uniquement si elle est convoquée en tant que témoin. Elle peut également être convoquée comme témoin à l’audience de plaidoiries. A cette fin, elle reçoit une convocation écrite du procureur d’Etat et elle doit répondre tant aux questions du Tribunal qu’aux questions posées par l’avocat de la partie adverse. Durant le procès, la victime est assise au fond de la salle pour éviter qu’elle ne soit en contact direct avec les accusés.

La partie civile reçoit une convocation écrite pour l’audience des plaidoiries. De même, elle a le droit d’assister aux audiences publiques et non publiques, elle doit être présente pour soumettre ses demandes. En principe, elle intervient après l’audition des témoins. En outre, elle peut faire plaider l’affaire sur toutes les questions relatives à ses intérêts civils et témoigner sur les faits.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

Le rôle officiel dans le système judiciaire est celui de victime sans statut spécial. La victime dispose du droit de se constituer partie civile.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

La victime a notamment le droit :

  • à l’usage d’une langue comprise par elle, sinon d’avoir recours à un interprète en cas de plainte auprès du service de police ;
  • de recevoir gratuitement une copie de sa plainte et des pièces qu’elle a déposées à son appui ;
  • d’obtenir un récépissé dans une langue comprise par elle précisant le numéro de dossier et la date et le lieu de la dénonciation, d’obtenir un accusé de réception de sa plainte portée devant le procureur d’Etat ;
  • d’être assistée ou représentée par un avocat ;
  • d’être automatiquement informée du classement sans suite et de son motif ;
  • sur demande, d’être informée de la mise à l’instruction de l’affaire ;
  • sur demande, d’être informée sur l’état de la procédure pénale ;
  • d’être automatiquement informée par les services du parquet de la date de l’audience lors de laquelle votre affaire sera jugée ;
  • sur demande, d’obtenir des informations sur toute décision définitive sur l’action publique ;
  • de demander au juge des référés d’accorder une provision, pour autant que l’existence de l’obligation de la partie adverse ne soit pas sérieusement contestable.

La partie civile a en outre le droit :

  • de réclamer de l’accusé une indemnisation ;
  • de participer à l’instruction, qui est exercée par le juge d’instruction ;
  • de demander au juge d’instruction qu’il ordonne des actes d’instruction supplémentaires ;
  • d’introduire des recours contre certains actes d’instruction qui ont un impact sur vos intérêts civils, devant une chambre du tribunal ;
  • d’être entendue uniquement si vous le souhaitez ;
  • d’être confrontée avec l’inculpé si nécessaire ;
  • d’avoir accès au dossier, au bureau du juge d’instruction après le premier interrogatoire de l’accusé et la veille de chaque acte d’instruction, pour lequel une assistance juridique est nécessaire ;
  • de demander au juge d’instruction une copie du dossier quand l’instruction est terminée ;
  • de demander une expertise, d’entendre des témoins et la restitution d’objets saisis ;
  • d’assister à l’inspection du lieu de l’infraction.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Un témoin peut assister aux audiences et révéler au juge sous serment tout ce qu’il sait sur les faits. Le témoin doit répondre tant aux questions du Tribunal qu’aux questions posées par l’avocat de la partie adverse.

La partie civile peut plaider l’affaire sur toutes les questions relatives à ses intérêts civils et témoigner sur les faits, avocat de la partie civile peut interroger les experts ainsi que les témoins de la défense.

En principe, tout élément de preuve est admis pourvu qu’il soit reconnu par la raison et l’expérience que ce moyen peut conduire le juge à la conviction. On peut présenter des preuves à condition que ces éléments ont pu faire l’objet d’un débat contradictoire entre les parties.

Quelles informations me seront-elles communiquées au cours du procès?

Les informations suivantes seront communiquées à la victime:

  • sur demande : état de la procédure pénale ;
  • de manière automatiquement : la date de l’audience lors de laquelle votre affaire sera jugée ;
  • sur demande : toute décision définitive sur l’action publique.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Lorsqu’ une plainte est introduite auprès de la police, le plaignant reçoit gratuitement une copie de celle-ci, immédiatement ou dans le délai d’un mois après avoir déposé sa plainte. Le plaignant peut également demander à la juridiction qui s’occupe de l’affaire des actes de procédure spécifiques.

Si le plaignant se constitue partie civile, il a le droit, d’avoir accès au dossier, au bureau du juge d’instruction après le premier interrogatoire de l’accusé et la veille de chaque acte d’instruction, pour lequel une assistance juridique est nécessaire.

Lorsque la procédure est complète, le juge d’instruction communique le dossier au procureur d’Etat. En tant que partie civile, vous avez le droit de consulter le dossier, 8 jours ouvrables au moins avant que l’affaire ne soit examinée par la chambre du conseil.

La partie civile, ou si une personne justifie d’un intérêt légitime personnel, a le droit de recevoir une copie du dossier, à l’exception des pièces et documents saisis, dans un délai raisonnable avant la date fixée pour l’audience. A cette fin, elle doit adresser une requête au procureur de l’Etat.


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Dernière mise à jour: 28/02/2018

3 - Mes droits après le procès


Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Tout jugement définitif a, dès son prononcé, autorité de chose jugée. Il est, à ce titre, censé représenter la vérité aussi longtemps qu’il n’est pas anéanti par l’exercice d’une voie de recours prévue par la loi. En règle, le juge se prononce dans le même jugement sur l’action pénale et civile.

En raison du droit au procès équitable, cette autorité de chose jugée ne s’applique qu’à l’égard de ceux qui ont été parties au procès pénal et aux éléments de la décision à l’égard desquels ces parties ont pu faire valoir leurs moyens de défense. En tant que victime, vous pouvez uniquement interjeter appel si vous étiez partie au procès en vous constituant partie civile.

En cette qualité, vous avez la possibilité d’interjeter appel mais seulement quant à vos intérêts civils et si vous avez un intérêt à agir càd si le Tribunal a refusé votre demande d’indemnisation ou si vous estimez que le montant accordé est insuffisant.

Vous ne pouvez donc pas interjeter appel parce que vous n’êtes pas en accord avec la peine imposée ou parce que l’acquittement a été prononcé. Seul le Procureur d’Etat peut interjeter appel concernant l’aspect pénal.

Consultez votre avocat pour déterminer s’il est raisonnable d’interjeter appel. Dans l’affirmatif, l’appel doit être interjeter dans un délai de 40 jours au greffe du Tribunal qui a prononcé le jugement.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Après le prononcé de la décision, vous pouvez en recevoir une copie.

Vous disposez également de la possibilité d’interjeter appel mais uniquement si vous étiez partie au procès en tant que partie civile et seulement quant à vos intérêts civils (voir Sub. 1).

Vous pouvez informer le Procureur général d’Etat qui est en charge de l’exécution de la peine, de votre opposition, si une libération conditionnelle est prévue.

Vous pouvez toujours être représenté par un avocat.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

En tant que partie civile, vous avez le droit à une assistance judiciaire pour toute question relative à l’exécution de la décision.

En tant que victime d’une infraction volontaire ayant entraîné des dommages corporels, vous pouvez, sous certaines conditions, adresser une demande en indemnisation à charge de l’Etat, au Ministère de la Justice, lorsque vous ne pouvez pas être indemnisée par l’auteur de l’infraction.

La police et la justice ont l’obligation de vous offrir, en tant que victime, une protection. Toute décision concernant une libération conditionnelle du condamné, peut être assortie de modalités et conditions particulières, qui se rapportent notamment à la protection de la société et à votre protection.

Quelles informations me seront-elles communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

Sur demande, vous avez le droit de recevoir des informations sur toute décision définitive sur l’action publique.

Quant à savoir quelle peine a été prononcée à l’encontre de l’auteur de l’infraction, sachez que la décision de condamnation doit mentionner les dispositions de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes, les faits constitutifs de l’infraction retenus à charge du prévenu et la ou les peines prononcées (Art. 195 Code de procédure pénale). Pour toute autre question relevant de l’exécution des peines, vous pouvez contacter le Parquet général, service de l’exécution des peines.

Au Luxembourg, une personne définitivement condamnée se trouvera soit au Centre pénitentiaire de Schrassig, soit au Centre pénitentiaire de Givenich.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l’infraction?

Sur base de l’article 4-1 du Code de procédure pénale, vous pouvez, sur demande expresse à formuler auprès du Parquet Général, être informé de la remise en liberté ou d’évasion de l’auteur de l’infraction s’il existe un danger ou un risque identifié de préjudice pour vous, sauf si cette notification entraîne un risque d’identité de préjudice pour l’auteur de l’infraction.

Serai-je associé aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Non.


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Dernière mise à jour: 28/02/2018

4 - Indemnisation


Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l'auteur de l'infraction? (par exemple intervention à l'instance, action civile, constitution de partie civile).

C’est dans la plupart des cas la juridiction chargée de juger l’auteur de l’infraction qui, si elle déclare le prévenu ou l’accusé coupable, fixe le montant des dommages et intérêts alloués à la victime en réparation de son préjudice.

Pour que la juridiction soit appelée à statuer sur l’indemnisation, il faut impérativement que la victime intervienne dans le procès pénal en se constituant partie civile. La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. La victime n’a pas l’obligation de comparaître à l’audience. Elle peut se faire représenter par un avocat et formuler ses demandes par écrit avant l’audience.

En l’absence de constitution de partie civile et de demandes formulées par la victime, la juridiction ne pourra allouer d’office des dommages et intérêts à la victime.

La victime qui ne se constitue pas partie civile lors de l’audience pénale, ne perd pas pour autant son droit à indemnisation.

En effet, la victime pourra toujours saisir les juridictions civiles d’une action à l’encontre de l’auteur de l’infraction sous réserve d’agir dans les limites du délai de prescription civile applicable et de démontrer que les faits en causes sont constitutifs d’une faute civile.

La juridiction a ordonné à l'auteur de l'infraction le paiement de dommages et intérêts /d'une indemnité. Comment puis-je contraindre l'auteur de l'infraction à payer?

Le rôle de la juridiction pénale est de chiffrer le préjudice que la victime a subi, mais elle n’intervient pas dans le recouvrement des dommages et intérêts alloués.

Il appartient à la victime, une fois la décision définitive rendue, d’engager des démarches pour obtenir de l’auteur de l’infraction le paiement de ces dommages et intérêts.

C’est le plus souvent l’avocat qui se chargera de superviser le recouvrement des dommages et intérêts, par voie amiable tout d’abord, en se mettant en relation avec l’avocat du condamné, ou par la voie de l’exécution forcée du jugement en saisissant un huissier de justice.

Lorsque la condamnation est assortie par la juridiction d’une mesure de sursis avec mise à l’épreuve comprenant l’obligation d’indemnisation, le Procureur général de l’Etat qui est en charge de l’exécution des peines, contrôlera si la personne condamnée respecte bien son obligation.

Si l'auteur de l'infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l'État? À quelles conditions?

Dans le cadre du procès, le Tribunal peut octroyer une provision en attendant l’issue d’une expertise par exemple. Si l’auteur de l’infraction refuse ou ne peut pas payer cette provision, le Ministère de la Justice pourra prendre la relève dans un cas de nécessité dûment prouvée.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l'État?

La loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction crée, en faveur de certaines victimes d’infractions, un droit à indemnisation à charge du budget de l’Etat. Il s’agit d’une importante mesure en faveur des victimes dans l’hypothèse où :

L’auteur de l’agression n’a pas été identifié ; l’auteur de l’agression bien qu’identifié, reste introuvable ; l’auteur de l’infraction est insolvable.

Pour ce faire, la victime doit adresser au Ministère de la Justice qui statuera dans les six mois, une demande en réparation. Celle-ci doit être rédigée en français, allemand ou luxembourgeois et doit indiquer la date, le lieu et la nature exacte des faits. Les pièces justificatives concernant les faits et le préjudice que la victime a subi sont à joindre à cette lettre, à l’appui de la demande.

Le droit à l’indemnisation est soumis à certaines conditions que la victime doit impérativement remplir :

La victime doit soit, résider régulièrement et habituellement au Grand-Duché soit, être le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. En outre, il faut que la victime se soit trouvée au moment de l’infraction, en situation régulière au Grand-duché ou être une victime de l’infraction visée à l’article 382-1 du Code Pénal [traite des êtres humains] ;

Le dommage subit doit résulter de faits volontaires qui présentent le caractère d’une infraction.

Il doit s’agir d’un dommage corporel et non d’un simple dommage matériel (ce qui exclut p.ex. l’indemnisation en cas de simple vol).

Le dommage doit entraîner un trouble grave dans les conditions de vie, ce trouble grave peut résulter d’une perte ou d’une diminution de revenus, ou d’un accroissement des charges ou de dépenses exceptionnelles, ou d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle, d’une perte d’une année de scolarité, d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale ou d’un dommage moral ou esthétique ainsi que des souffrances physiques ou psychiques. Dans l’hypothèse où une personne est victime d’une infraction aux articles 372 à 376 du Code Pénal, celle-ci est dispensée de rapporter la preuve d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale qui est présumée.

L’indemnité n’est due par l’Etat que si la victime ne peut pas obtenir à un titre quelconque (p.ex. de l’auteur, de la part de la sécurité sociale ou de la part d’une assurance personnelle), une indemnisation effective et suffisante.

Il est important de savoir que l’indemnité peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime lors des faits ou de ses relations avec l’auteur des faits.

Lorsque l’Etat indemnise la victime, celle-ci peut encore se constituer partie civile et réclamer des sommes supplémentaires à l’auteur si l’indemnisation lui semble insuffisante. Dans ce cas, la victime a l’obligation d’informer le Tribunal du fait qu’elle a présenté une demande d’indemnisation à l’Etat respectivement qu’elle a obtenu une telle indemnisation par l’Etat.

Ai-je droit à une indemnisation si l'auteur de l'infraction n'est pas condamné?

La victime a droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné à condition, d’être une victime d’infraction pénale et si l’auteur de l’agression n’a pas été identifié ou, si l’auteur de l’agression bien qu’identifié, reste introuvable ou si l’auteur de l’infraction est insolvable.

En l’absence de procès et partant de fixation de l’indemnisation par le Tribunal, le Ministère de la Justice pourra allouer un forfait et/ou ordonner une expertise à sa charge, pour fixer le montant de l’indemnisation qui sera attribuée à la victime.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l'attente d'une décision sur ma demande d'indemnisation?

En cas de nécessité dûment prouvée, le Ministre de la Justice peut, pendant le cours de l’instruction de la demande, allouer une provision.


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5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


J'ai été victime d'une infraction pénale – à qui puis-je m'adresser pour obtenir aide et assistance?

-En tant que victime d’une infraction, vous pouvez vous adresser aux principaux services d’aide aux victimes suivants :

A. Service gouvernemental :

Service central d’assistance sociale (SCAS) – Services d’Aide aux Victimes SAV à Luxembourg

Types d’aide :

  • Suivi psychologique et psychothérapeutique
  • Service d’information juridique
  • Groupe thérapeutique pour les victimes de violences conjugales
  • Accompagnement durant toute la procédure juridique

CONTACT :

Bâtiment Plaza Liberty, Entrée C
12-18 rue Joseph Junck
L-1839 Luxembourg

Tél : (+352) 47 58 21-627
(+352) 47 58 21-628
GSM : (+352) 621 32 65 95

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.scas-sav@justice.etat.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://justice.public.lu/fr/aides-informations/assistance-sociale/scas-service-aide-victimes.html

B. Associations non-gouvernementales (ONG) :

1. Aide aux Victimes de la Criminalité – Wäisse Rank Lëtzebuerg Asbl

Types d’aide :

  • Service de consultation juridique
  • Soutien moral, financier et matériel

CONTACT :

84 rue Adolphe Fischer
L-1521 Luxembourg

Tél : (+352) 40 20 40

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.wrl@pt.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.benevolat.public.lu/de/espace-benevole/decouvrir-associations/chercher-association/associations/?~=/de/assoc/212

2. Services d’assistance aux victimes de violence domestique agréés

Il en existe 3 :

- SAVVD à Luxembourg de l’asbl Femmes en détresse

Types d’aide :

  • Consultations psycho-sociales
  • Information et appui juridiques
  • Informations et appui juridiques, administratives et social après expulsion de l’auteur de violence par le Parquet
  • Planification des démarches légales
  • Accompagnement entre autres au tribunal, chez l’avocat, chez le médecin
  • Orientation
  • Consultations et mesures de protection contre le harcèlement
  • Mise en place d’un plan de protection des victimes

CONTACT :

BP 1024
L-1010 Luxembourg

Tél : (+352) 26 48 18 62
Fax : (+352) 26 48 18 63

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.contact@savvd.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://fed.lu/wp/services/savvd/

- PSY EA- à Luxembourg de l’asbl Femmes en détresse

Pour les enfants victimes directes et indirectes mineurs de violence domestique dans le cadre d’une mesure d’expulsion.

Types d’aide :

  • Prise en charge des enfants et adolescents mineurs, victimes de violence domestique dans le cadre d’une mesure d’expulsion
  • En tant que service psychologique pour enfants et adolescents victimes de violence domestique Soutien psychologique d’enfants et adolescents mineurs et majeurs victimes de violence domestique et de leur famille

CONTACT :

BP 1024
L-1010 Luxembourg

Tél : (+352) 26 48 20 50
Fax : (+352) 26 48 18 63

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.contact@psyea.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://fed.lu/wp/

- ALTERNATIVES à Dudelange de la Fondation Pro Familia

Service d’assistance aux enfants mineurs victimes directes et indirectes de violence domestique dans le cadre d’une mesure d’expulsion.

Types d’aide :

  • Prise en charge des enfants et adolescents mineurs victimes de violence domestique dans le cadre d’une mesure d’expulsion

CONTACT :

5, Route de Zoufftgen
L-3598 DudelangeL-1010 Luxembourg

Tél : (+352) 51 72 72 89

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.alternatives@profamilia.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.profamilia.lu/Enfants+Adolescents/ALTERNATIVES+_+Centre+de+consultation+pour+enfants+et+adolescents+victimes+de+violence-p-470.html

3. Services de consultation pour femmes victimes de violences agréés

Types d’aide :

  • Consultations téléphoniques
  • Consultations psycho-sociales
  • Informations et appui juridiques, administratifs et sociaux
  • Planification des démarches légales
  • Accompagnement auprès d’autres professionnel(le)-s : avocat, tribunal, police
  • Entretien d’admission dans un centre d’hébergement pour femmes
  • Formation et conférence en matière de violence domestique
  • Séminaires et groupes de parole

Il en existe 4 :

- VISAVI (Vivre Sans violence) à Luxembourg de l’asbl Femmes en détresse

Centre de consultation pour femmes victimes de violence domestique.

CONTACT :

2, rue du Fort Wallis
L-2714 Luxembourg

Tél : (+352) 49 08 77-1
Fax : (+352) 26 48 26 82

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.feminfo@visavi.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://fed.lu/wp/services/visavi/

- F0YER SUD à Esch-sur-Alzette du Conseil national des femmes du Luxembourg

Centre de consultation pour femmes en détresse, dont les victimes de violences.

CONTACT :

41, rue de Luxembourg
L-4220 Esch sur Alzette

Tél : (+352) 54 55 77 / 26 53 03 26 / 54 57 57
Fax : (+352) 54 57 57 57

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.foyersud@pt.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.cnfl.lu/site/foyersud.html

- Centre OZANAM à Luxembourg

- Centre OZANAM Nord à Wiltz de la Fondation Maison de la Porte Ouverte

Centres de consultation pour femmes en détresse, dont les victimes de violences.

CONTACT :

Ozanam Luxembourg
64, rue Michel Welter
L-2730 Luxembourg

Tél : (+352) 48 83 47

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ozanam@fmpo.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://fmpo.lu/foyers/centre-ozanam/

CONTACT :

Ozanam Nord
49, Grand-Rue
L-9530 Wiltz

Tél : (+352) 26 95 39 59

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ozanam.nord@fmpo.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://fmpo.lu/foyers/centre-ozanam-nord/

- PROFAMILIA à Dudelange de la Fondation Pro Familia

Centre de consultation pour femmes en détresse dont les victimes de violences.

CONTACT :

5, route de Zoufftgen
L-3598 Dudelange

Tél : (+352) 51 72 72-41
Fax : (+352) 52 21 88

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.femmes@profamilia.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.cnfl.lu

4. Centre de consultation pour enfants et adolescents victimes de violences agréés

Il en existe 4 :

- PSY EA à Luxembourg de l’asbl Femmes en détresse

Service psychologique pour enfants et adolescents de 3 à 21 ans, victimes ou témoins de violence domestique et leur famille.

Types d’aide :

  • Soutien psychologique d’enfants et adolescents mineurs et majeurs victimes ou témoins de violence domestique et de leur famille

CONTACT :

BP 1024
L-1010 Luxembourg

Tél : (+352) 26 48 20 50
Fax : (+352) 26 48 18 63

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.contact@psyea.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://fed.lu/wp/

- ALTERNATIVES à Dudelange de la Fondation Pro Familia

Service de consultation pour enfants et adolescents de 0 à 27 ans, victimes ou témoins de violences physique et psychologique dont la violence domestique et leur famille.

Types d’aide :

  • Soutien psychologique pour l’enfant et sa famille
  • Appui de relations familiales chaleureuses, empreintes d’estime réciproque
  • Travail de sensibilisation et de prévention de la violence

CONTACT :

5, Route de Zoufftgen
L-3598 DudelangeL-1010 Luxembourg

Tél : (+352) 51 72 72 89

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.alternatives@profamilia.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.profamilia.lu/Enfants+Adolescents/ALTERNATIVES+_+Centre+de+consultation+pour+enfants+et+adolescents+victimes+de+violence-p-470.html

- OXYGENE à Dudelange de l’asbl Femmes en détresse

Service de consultation et d’information pour jeunes filles (12 à 21 ans) en détresse, victimes de violences physique, psychique ou sexuelle.

Types d’aides :

  • Des entretiens individuels
  • Un soutien pour les démarches administratives
  • Une aide à la recherche d’un logement encadré
  • Une aide pour une éventuelle admission au Foyer Meederchershaus

CONTACT :

2, rue du Fort Wallis
L-2714 Luxembourg

Tél : (+352) 49 41 49
Fax : (+352) 27 12 59 89

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.infofilles@pt.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://fed.lu/wp/services/oxygene/

- ALUPSE DIALOGUE à Luxembourg de l’asbl Alupse

Service de consultation psychologique et de thérapie pour enfants de 0 à 21 victimes de violences physique, psychologique et sexuelles et leur famille.

CONTACT :

8, rue Tony Bourg
L- 1278 Luxembourg

Tél : (+352) 26 18 48-1
Fax : (+352) 26 19 65 55

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.alupse@pt.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.alupse.lu/fr/lassociation-alupse/

5. Centre de consultation, d’information et d’assistance agréé pour hommes et garçons en détresse victimes de violences – infoMann à Luxembourg de l’asbl actTogether

Types d’aides :

  • Soutien et consultations psychologiques et sociales
  • Service d’information et de documentation
  • Sensibilisation et formations
  • Accompagnement et soutien en vue de l’admission dans une structure d’accueil pour hommes

CONTACT :

5, Cour du Couvent
L-1362 Luxembourg

Tél : (+352) 27 49 65
Fax : (+352) 27 49 65 65

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@infomann.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.infomann.lu/

6. Centre de consultation et d’aide pour auteurs de violences dont la violence domestique agréé – Riicht eraus à Luxembourg de la Croix Rouge luxembourgeoise

Types d’aide :

  • Consultation, écoute, aide, assistance et accompagnement des auteurs (hommes et femmes) de violence domestique dans le cadre d’une expulsion, sous contrainte judiciaire ou choisissant de consulter volontairement
  • Prise de conscience et responsabilisation des auteurs
  • Protection des victimes à court terme
  • Gestion des conflits et confiance en soi
  • Soutien de la démarche de la personne qui veut changer
  • Assistance au développement des stratégies pratiques permettent de modifier durablement l’attitude et les comportements des auteurs
  • Soutien des personnes souhaitant modifier leur comportement violent
  • Groupe de parole

CONTACT :

73 rue Adolph Fischer
L-1520 Luxembourg

Tél : (+352) 27 55-5800
Helpline Croix-Rouge : (+352) 27 55
Fax : (+352) 27 55-5801

Email. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.riichteraus@croix-rouge.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.croix-rouge.lu/riichteraus/

7. Service d’Assistance aux Victimes de la Traite des êtres humains agréés

Prise en charge ambulatoire et stationnaire de toutes les victimes de la traite des êtres humains, femmes, hommes et enfants.

Il en existe 2 qui travaillent en coordination :

- SAVTEH à Luxembourg de l’asbl Femmes en détresse

- COTEH à Luxembourgde la Fondation Maison de la Porte Ouverte

Types d’aide :

  • Consultations téléphoniques et individuelles
  • Assistance et encadrement psycho-social
  • Soutien et stabilisation psychologique
  • Organisation du suivi ou de la prise en charge médical
  • Accompagnement de la victime auprès de la police judiciaire aux fins d’identification
  • Soutien dans la coopération de la victime avec la police et le Parquet
  • Accompagnement de la victime dans ses démarches notamment juridiques, administratives, sociales
  • Coordination de la prise en charge stationnaire et organisation de l’hébergement de la victime suivant son sexe et son âge
  • Assistance matérielle et financière
  • Information sur les droits des victimes de la TEH, les procédures judiciaires et administratives, les prestations mises à disposition
  • Prise de contact avec les ONGs des pays d’origine lors d’un retour volontaire

CONTACT :

SAVTEH
BP 1024
L-1010 Luxembourg

Tél : (+352) 26 48 26 31
Fax : (+352) 26 48 26 82
GSM : (+352) 621 316 919

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.traite.humains@visavi.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://fed.lu/wp/services/savteh/

COTEH

Tél : (+352) 24 87 36 22
GSM : (+352) 621 351 884

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.coteh@fmpo.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://fmpo.lu/services/service-dassistance-aux-victimes-de-la-traite-des-etres-humains/

C. Police :

Police Grand-Ducale
Direction Générale
L-2957 Luxembourg

Tél : (+352) 49 97-1
Tél en cas d’urgence : 113
Fax : (+352) 49 97-20 99

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.contact@police.public.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.police.public.lu/fr/aide-victimes/

D. Autorités locales :

Service d’accueil et d’information juridique :

-DIEKIRCH

Justice de paix
Place Joseph Bech
L-9211 Diekirch

Tél: (+352) 80 23 15

-ESCH-SUR-ALZETTE

Justice de Paix
Place Norbert Metz
L-4239 Esch-sur-Alzette

Tél : (+352) 54 15 52

-LUXEMBOURG

Cité judiciaire
Bâtiment BC
L-2080 Luxembourg

Tél : (+352) 22 18 46

Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justice.public.lu/fr/aides-informations/accueil-info-juridique/

Service d’information juridique « Droits de la femme » :

PARQUET GÉNÉRAL

Cité judiciaire
Bâtiment BC ou CR
L-2080 Luxembourg

Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justice.public.lu/fr/aides-informations/droits-femme/index.html

E. Ministères :

-Ministère de la Justice

13 rue Erasme
L-2934 Luxembourg

Tél : (+352) 247-84537
Fax : (+352) 26 68 48 61

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@mj.public.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mj.public.lu/

Mission :

  • Affaires civiles
  • Affaires pénales : Indemnisation des victimes, aide juridique, médiation pénale
  • Affaires commerciales
  • Organisation judiciaire
  • Coordination générale du contentieux administratif devant les juridictions administratives
  • Etablissement pénitentiaires

-Ministère de l’Intérieur

BP 10
L-2010 Luxembourg

Tél : (+352) 247-84600
Fax : (+352) 22 11 25

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@miat.public.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mi.public.lu/

Missions conformément à l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 :

  • Coordination en matière de services de secours
  • Collaboration avec les ONG

-Ministère de la Sécurité intérieure

19-21 Boulevard Royal
L-2449 Luxembourg

Tél : (+352) 247-84659
Fax : (+352) 22 72 76

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.secretariat@msi.etat.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.gouvernement.lu/3313529/minist_securite_interieure

Aide aux victimes conformément à l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 :

  • Police Grand-Ducale, Inspection générale de la Police, Politique européenne en matière de Justice et Affaires intérieures, Politique de coopération policière internationale

-Ministère de l’Égalité des Chances

6A, bd. F. D. Roosevelt
Hôtel Terres Rouges
L-2921 Luxembourg

Tél : (+352) 247-85806
Fax : (+352) 24 18 86

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@mega.public.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mega.public.lu/fr/index.html

Missions :

  • Violence domestique
  • Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence
  • Partenariat et gestion avec les ONG conventionnées par le MEGA pour la prise en charge ambulatoire et stationnaire des victimes et des auteurs de violence domestique, des femmes et hommes en situation de détresse, les violences fondées sur le sexe/genre et la traite des êtres humains
  • Partenariat et collaboration avec les ONG conventionnées avec l’Etat dans le domaine de la prise en charge de personnes en détresse victimes de violences.

Permanence téléphonique d’aide aux victimes

-Police Grand-Ducale

Hotline : 113

Du lundi au dimanche 24 h sur 24 h

-Croix-Rouge luxembourgeoise

Hotline : 2755

Du lundi au dimanche de 7 h à 22 h

-Fraenhaus (Femmes en détresse)

Hotline: (+352) 44 81 81

Du lundi au dimanche 24 h sur 24 h

-Fraentelefon (Femmes en détresse)

Hotline: (+352) 44 81 81

Du lundi au vendredi 9 h à 15 h

L’aide aux victimes est-elle gratuite?

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès de services ou d’autorités de l’État?

Oui, les aides aux victimes sont dispensées gratuitement.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès d’organisations non gouvernementales?

voir réponse à la première question sous B.


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Dernière mise à jour: 28/02/2018