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Droits des victimes dans les procédures pénales - Malte


Vous serez considéré comme une victime de la criminalité si vous avez subi un préjudice, par exemple si vous avez été blessé ou si un bien vous appartenant a été endommagé ou volé, à la suite d’un incident constituant une infraction pénale au regard de la législation nationale. En tant que victime d’une infraction, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après une procédure judiciaire (procès).

À Malte, la procédure pénale débute par une enquête sur l’infraction. Selon la nature de l’infraction, l’enquête est menée par la police ou par un magistrat instructeur.

Les infractions mineures (punies d'une amende ou d'une peine d’emprisonnement inférieure à six mois) sont instruites par un fonctionnaire de police. Si les preuves contre l’auteur présumé sont suffisantes, le fonctionnaire de police saisit la Court of Magistrates en vue d’un procès et intervient en tant que procureur devant cette juridiction. Au cours du procès, le juge examine les preuves et condamne ou acquitte l’auteur présumé. En cas de condamnation, ce même juge fixe la sanction à infliger.

Toutes les autres infractions pénales sont instruites par des juges d’instruction. Si les preuves contre l’auteur présumé sont suffisantes, ce dernier saisit la Court of Magistrates. Celle-ci examine les preuves et, si elle les considère suffisantes, transmet le dossier au procureur général. Le procureur général saisit alors la juridiction pénale en vue d'un procès. Au cours du procès, le ministère public poursuit l’auteur présumé devant un juge ou un jury. Le jury détermine si l'auteur présumé est coupable ou non. Si celui-ci est reconnu coupable, le juge fixe la sanction à infliger.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


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Dernière mise à jour: 19/02/2020