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Droits des victimes dans les procédures pénales - Malte

Izvorna jezična inačica ove stranice malteški nedavno je izmijenjena. Naši prevoditelji trenutačno pripremaju jezičnu inačicu koju vidite.
Sljedeći jezici: engleski već su prevedeni.


Vous serez considéré comme une victime de la criminalité si vous avez subi un préjudice, par exemple si vous avez été blessé ou si un bien vous appartenant a été endommagé ou volé, à la suite d’un incident constituant une infraction pénale au regard de la législation nationale. En tant que victime d’une infraction, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après une procédure judiciaire (procès).

À Malte, la procédure pénale débute par une enquête sur l’infraction. Selon la nature de l’infraction, l’enquête est menée par la police ou par un magistrat instructeur.

Les infractions mineures (punies d'une amende ou d'une peine d’emprisonnement inférieure à six mois) sont instruites par un fonctionnaire de police. Si les preuves contre l’auteur présumé sont suffisantes, le fonctionnaire de police saisit la Court of Magistrates en vue d’un procès et intervient en tant que procureur devant cette juridiction. Au cours du procès, le juge examine les preuves et condamne ou acquitte l’auteur présumé. En cas de condamnation, ce même juge fixe la sanction à infliger.

Toutes les autres infractions pénales sont instruites par des juges d’instruction. Si les preuves contre l’auteur présumé sont suffisantes, ce dernier saisit la Court of Magistrates. Celle-ci examine les preuves et, si elle les considère suffisantes, transmet le dossier au procureur général. Le procureur général saisit alors la juridiction pénale en vue d'un procès. Au cours du procès, le ministère public poursuit l’auteur présumé devant un juge ou un jury. Le jury détermine si l'auteur présumé est coupable ou non. Si celui-ci est reconnu coupable, le juge fixe la sanction à infliger.

Les fiches d’informations suivantes vous guident dans les différentes étapes de la procédure et décrivent vos droits Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.au cours de l'enquête, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.pendant le procès ou aLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.près le premier procès. Vous y trouverez également des informations sur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l’aide et le soutien dont vous pouvez bénéficier.


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Dernière mise à jour: 20/12/2016