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Droits des victimes dans les procédures pénales - Irlande du Nord


Si vous avez été victime d’une infraction pénale, la loi vous confère certains droits individuels avant, pendant et après la procédure judiciaire (le procès). Vous pouvez également bénéficier de diverses formes d’assistance et réclamer une indemnité en réparation du préjudice causé par l’infraction pénale.

En Irlande du Nord, la procédure pénale débute par une enquête, au cours de laquelle la police recueille des preuves. Une fois l’enquête terminée, l’affaire est transmise au parquet. Le procureur examine si les preuves à charge sont suffisantes pour rendre plausible la perspective d’une condamnation du suspect et s’il est dans l’intérêt public de poursuivre celui-ci. Si le procureur considère que les poursuites ne sont pas opportunes, l’affaire est classée sans suite. Dans le cas contraire, il constitue un dossier et engage des poursuites. Dans les deux cas, vous êtes informé(e) de la décision et, si un tribunal est saisi, vous serez contacté(e) au sujet de la date de l’audience.

Les affaires relatives à des infractions mineures sont portées devant les Magistrates’ Courts (tribunaux d’instance). En ce qui concerne les infractions plus graves (faits de viol ou de cambriolage, par exemple), les affaires sont entendues devant la Crown Court (Cour de la Couronne) par un juge et un jury. Le jury est composé de 12 personnes désignées par tirage au sort sur les listes électorales. Il entend les dépositions et examine les preuves présentées lors du procès puis se prononce sur la culpabilité de l’accusé. Pendant le procès, le juge tranche les questions de droit: il statue, par exemple, sur la recevabilité de certains éléments de preuve. À la fin du procès, si le jury déclare l’accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, le juge fixe la peine conformément à la loi.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 14/03/2019