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Droits des victimes dans les procédures pénales - Pologne


Vous serez considéré(e) comme victime d’une infraction si vous avez subi un préjudice (par exemple si vous avez été blessé(e), ou si on vous a volé ou endommagé des biens personnels, etc…) résultant d’un incident qui constitue une infraction au regard de la loi. En tant que victime d’infraction, la loi vous accorde certains droits individuels pendant et après le procès. Vous pouvez également bénéficier de diverses formes d’aide et de soutien et demander une compensation et la réparation des dommages résultant de l’infraction.

La procédure pénale en Pologne se compose d’une phase d’enquête et d’une phase de jugement. La phase d’enquête précède la phase de jugement. Elle vise à établir les faits liés à l’infraction commise et à identifier les auteurs. La police et le parquet se chargent de recueillir les preuves. Lorsque les preuves recueillies par la police et le parquet sont suffisantes, les auteurs sont mis en examen. Dans le cas contraire, l’affaire est classée sans suite. L’acte d'accusation formulé par le parquet est examiné par le tribunal.

Pendant le procès, le tribunal examine les preuves recueillies pour se prononcer sur la culpabilité de l’auteur présumé des faits. Si ce dernier est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés, il est condamné et une peine peut lui être infligée. Dans le cas contraire, il est déclaré non-coupable et relaxé ou acquitté.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


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Dernière mise à jour: 20/11/2018