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Droits des victimes dans les procédures pénales - Roumanie

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Vous êtes considéré comme victime d’une infraction si vous avez subi un préjudice physique, moral ou matériel à la suite d’un incident qui est considéré comme une infraction pénale en vertu du droit national en vigueur. Est considéré comme victime d’une infraction les membres de la famille d’une personne décédée à la suite d’une infraction et ayant subi un dommage du fait du décès de cette personne.

La loi confère aux victimes d’infractions certains droits avant, pendant et à la fin de la procédure pénale.

La procédure pénale en Roumanie se compose de deux phases: la procédure d’instruction et le jugement (procès). Au cours de la procédure d’instruction, les enquêteurs, sous l’autorité du procureur, mènent une enquête et rassemblent des preuves dans le but d’établir les faits. À la fin de la procédure d’instruction, la police renvoie l’affaire au parquet une fois que toutes les données et les éléments de preuve ont été versés au dossier. Dès qu’il reçoit le dossier, le procureur examine l’affaire et décide des suites qu’il convient d’y donner, soit le renvoi devant une juridiction soit le classement du dossier.

Si le dossier est renvoyé devant une juridiction, un collège de magistrats examine les faits et auditionne les personnes concernées afin d’établir la culpabilité de la personne poursuivie. Une fois cette culpabilité établie, l’auteur des faits se voit infliger une peine. Si la juridiction estime que le prévenu n’est pas coupable, celui-ci est libéré.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 — Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 — Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 — Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 — Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 — Mes droits en matière d’aide et d’assistance


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 04/10/2019