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Roumanie
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Vous êtes considéré comme victime d’une infraction si vous avez subi un préjudice de quelque nature que ce soit, y compris un préjudice physique, mental ou émotionnel ou un préjudice économique, à la suite d’un incident considéré comme une infraction pénale au sens du droit national en vigueur. Sont également considérés comme victimes d’une infraction les membres de la famille d’une personne décédée du fait d’une infraction et qui ont subi des préjudices à la suite du décès de cette personne.
En tant que victime d’une infraction pénale, la loi vous confère certains droits avant, pendant et à la fin de la procédure pénale.
Les étapes de la procédure pénale en Roumanie sont les suivantes: les poursuites, la chambre préliminaire, le procès et l’exécution des décisions pénales devenues définitives. Au cours de la procédure d’instruction, les enquêteurs, sous l’autorité du procureur, mènent une enquête et rassemblent des preuves dans le but d’établir les faits. À la fin de la procédure d’instruction, la police renvoie l’affaire au parquet une fois que toutes les données et les éléments de preuve ont été versés au dossier. Après avoir reçu le dossier, le procureur examine l’affaire et décide si l’affaire se déroule au stade du procès ou si l’affaire doit être clôturée.
Si le dossier est renvoyé devant une juridiction, un collège de magistrats examine les faits et auditionne les personnes concernées afin d’établir la culpabilité de la personne poursuivie. Une fois cette culpabilité établie, l’auteur des faits se voit infliger une peine. Si le tribunal estime que le prévenu n’est pas coupable, il est libéré.
Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin:
1 — mes droits en tant que victime d’une infraction
2 — signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès
Dernière mise à jour:
25/07/2023
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