Droits des victimes dans les procédures pénales - Roumanie

Est considérée comme victime d'une infraction toute personne ayant subi un préjudice, physique ou matériel, résultant d'un incident qui constitue une infraction au regard de la législation nationale en vigueur. La loi confère aux victimes d'infractions certains droits avant, pendant et à la fin de la procédure pénale.

La procédure pénale en Roumanie se compose de deux phases: la procédure d'instruction et le jugement (procès). Au cours de la procédure d'instruction, les enquêteurs, sous l’autorité du procureur, mènent une enquête et rassemblent des preuves dans le but d’établir les faits. À la fin de la procédure d'instruction, la police renvoie l’affaire au parquet une fois que toutes les données et les éléments de preuve ont été versés au dossier. Dès qu’il reçoit le dossier, le procureur examine l’affaire et décide des suites qu’il convient d'y donner, soit le renvoi devant une juridiction soit le classement du dossier.

Si le dossier est renvoyé devant une juridiction, un collège de magistrats examine les faits et auditionne les personnes concernées afin d’établir la culpabilité de la personne poursuivie. Une fois cette culpabilité établie, l’auteur des faits se voit infliger une peine. Si la juridiction estime que le prévenu n’est pas coupable, celui-ci est libéré.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


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Dernière mise à jour: 10/09/2018

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale


Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l'infraction a été commise, et alors que je ne l'ai pas encore signalée?

Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez la signaler à la police (ou au parquet) par écrit ou oralement. Vous pouvez également autoriser une autre personne à signaler l'infraction si vous l'avez mandatée par écrit. La procuration écrite et signée par vous sera jointe au dossier.

Lors du signalement de l'infraction, vous pouvez recevoir des informations sur les services et les organisations fournissant des conseils psychologiques ou toute autre forme d'aide aux victimes, en fonction de vos besoins, ainsi que des informations sur l'aide judiciaire dont vous pouvez bénéficier, vos droits dans le cadre de la procédure pénale (y compris les mesures de protection en tant que témoin menacé) et vos droits à une réparation financière de l'État. Celles-ci vous sont fournies par la première autorité judiciaire devant laquelle vous vous présenterez (police, parquet). Vous recevrez également un formulaire contenant toutes ces informations, que vous devrez signer. Toutes ces informations seront portées à votre connaissance dans une langue que vous comprenez.

Je ne réside pas dans le pays de l'UE dans lequel l'infraction pénale a eu lieu (ressortissants européens et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Si vous êtes ressortissant étranger et que vous avez été victime d'une infraction sur le territoire roumain, vous pourrez bénéficier des mêmes droits que les ressortissants roumains qui ont été victimes d'infractions.

Si vous ne parlez pas le roumain, vous avez droit à l'assistance gratuite d'un interprète pour vous aider dans vos échanges avec les autorités, y compris pour déposer une plainte dans une langue que vous comprenez, ainsi que pour recevoir, dans une langue que vous comprenez, les informations auxquelles vous avez droit lors du signalement de l'infraction.

Si vous êtes victime de la traite des êtres humains, vous pouvez être hébergé dans des centres spécialement aménagés où vous bénéficierez d'une protection. Pendant la procédure pénale, vous obtiendrez des informations relatives au déroulement des procédures, dans une langue que vous comprenez; vous pourrez bénéficier de conseils psychologiques et d'une assistance médicale. Les autorités roumaines feront tout leur possible pour assurer votre rapatriement dans les plus brefs délais et vous offriront protection en vous escortant jusqu'à la frontière roumaine.

Si vous êtes un ressortissant étranger, vous pouvez recevoir une réparation financière de l'État dans les cas suivants: vous avez été victime d'une tentative d'infraction de meurtre ou de meurtre qualifié, visées aux articles 188 et 189 du code pénal; de violences domestiques, visées à l'article 199 du code pénal; d'infractions commises intentionnellement et ayant occasionné des blessures; d'une infraction de viol, d'agression sexuelle, d'acte sexuel avec un mineur et de corruption de mineur, visées aux articles 218 à 221 du code pénal; de mauvais traitements infligés à un mineur, visés à l'article 197 du code pénal, ainsi que des infractions de traite et d'exploitation de personnes vulnérables et de tentative de ces infractions.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Lorsque vous signalez une infraction, l'officier de police qui enregistre la plainte vous expliquera la procédure ultérieure. La police est tenue de dresser un procès-verbal indiquant toutes les informations qu'elle vous a communiquées.

Vous recevrez des informations sur:

  • vos droits dans le cadre de la procédure pénale;
  • les organisations fournissant un soutien, ainsi que le type de soutien fourni;
  • la manière dont vous pouvez obtenir une protection;
  • les conditions et la procédure à suivre pour obtenir une réparation financière de l'État;
  • les conditions et la procédure à suivre pour bénéficier des services d'un avocat commis d’office.

Par la suite, au cours de la procédure, vous pouvez recevoir des informations sur l'enquête en cours ainsi que, dans le cas où le procureur décide de ne pas renvoyer l'affaire devant un tribunal, une copie de cette décision. Pour ce faire, vous devrez adresser une demande à l'officier de police ou au procureur chargé de votre affaire et indiquer une adresse en Roumanie ou une adresse électronique ou de courrier électronique à laquelle les informations vous seront communiquées.

Si le procureur décide de renvoyer l'affaire devant un tribunal, vous serez convoqué à l'audience.

Lorsque vous serez entendu, vous serez informé de vos obligations et de vos droits suivants:

  • le droit d'être assisté d'un avocat ou, selon le cas, le droit d'être assisté d'un avocat commis d'office;
  • le droit de recourir à un médiateur dans les cas autorisés par la loi;
  • le droit de proposer la production de preuves, de soulever des exceptions et de déposer des conclusions, dans les conditions prévues par la loi;
  • le droit d'être informé du déroulement de la procédure;
  • le droit de déposer une plainte préalable, lorsque cela est nécessaire (pour certains types d'infractions, une plainte préalable est nécessaire pour poursuivre la procédure contre l'auteur). Les autorités judiciaires vous fourniront des explications à ce sujet, le cas échéant. En déposant une plainte préalable, vous demandez la poursuite de la procédure pénale contre la personne ayant commis une infraction à votre encontre. La plainte préalable diffère de la plainte que vous déposez auprès de la police ou du parquet pour les informer de la commission d'une infraction à votre encontre.
  • le droit de vous constituer partie civile;
  • l'obligation de vous présenter aux convocations des autorités judiciaires;
  • l'obligation de communiquer tout changement d'adresse;
  • le droit d'être informé de toute remise en liberté de l'auteur de l'infraction, s'il est condamné à une peine d'emprisonnement ou s'il est en détention provisoire.

Ai-je droit aux services gratuits d'un interprète ou d'un traducteur (dans mes contacts avec la police ou d'autres autorités ou au cours de l'enquête et du procès)?

Oui. Tout au long de la procédure pénale, vous avez droit aux services d'un traducteur ou d'un interprète.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint d'un handicap).

Au cours des procédures pénales, quelle que soit la qualité de la personne atteinte d'un handicap (défendeur, personne lésée, témoin), la présence d'un interprète, d'un psychologue et/ou d'un représentant des Direcțiile Generale de Asistență Socială și Protecție a Copilului (directions générales de l'assistance sociale et de la protection de l'enfance) (pour les mineurs) sera obligatoirement assurée.

Le cadre réglementaire en vigueur prévoit que les personnes concernées peuvent bénéficier d'une aide spécialisée fournie par les directions de l'assistance sociale et de la protection de l'enfance au niveau régional et, le cas échéant, d'une assistance médicale.

Services d'aide aux victimes

Selon la nature de l'infraction (notamment dans le cas d'infractions commises contre une personne), l'officier de police recommande à la victime de s'adresser aux services de conseil psychologique et la dirige vers ces services.

Si vous êtes victime d'une certaine catégorie d'infractions (tentative d'infraction de meurtre ou de meurtre qualifié, visée aux articles 188 et 189 du code pénal, violences domestiques, visées à l'article 199 du code pénal, infractions intentionnellement commises et ayant occasionné des blessures, infractions de viol, d'agression sexuelle, d'acte sexuel avec un mineur et de corruption de mineur, visées aux articles 218 à 221 du code pénal, mauvais traitements infligés à un mineur, visés à l'article 197 du code pénal, ainsi qu'infractions de traite et d'exploitation des personnes vulnérables et tentative de ces infractions), vous pouvez recevoir des conseils psychologiques gratuits (jusqu'à trois mois pour les adultes et jusqu'à six mois pour les mineurs de moins de 18 ans), ainsi qu'une assistance médicale ou tout autre type d'aide, suivant les besoins. Cette aide est fournie gratuitement seulement après que l'infraction a été signalée à la police. Après avoir déposé plainte auprès de l'officier de police, vous pouvez introduire une demande pour bénéficier d'une aide auprès des services de probation.

Si vous êtes victime de violences domestiques, vous pouvez demander l'aide d'assistants familiaux au ministère du travail et de la justice sociale. L'institution offre divers types d'aide aux victimes de violences domestiques (par exemple; conseils psychologiques, protection de l'identité, etc.). Vous pouvez également demander à être admis dans l'un des centres d'aide aux victimes de violences domestiques, où vous pourrez bénéficier d'une protection et de conseils.

Qui fournit une aide aux victimes?

En Roumanie, selon le type d'infraction commise, la victime peut bénéficier de certaines mesures de soutien fournies par les institutions suivantes:

Si vous avez été victime de violences domestiques, vous pouvez vous adresser à l'Agenția Națională pentru Egalitate de Șanse între Bărbați și Femei (agence nationale pour l'égalité entre les hommes et les femmes) et aux Direcțiile Generale de Asistență Socială și Protecție a Copilului (DGASPC).

Si vous avez moins de 18 ans et que vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez vous adresser à l'Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Copilului și Adopție (autorité nationale pour la protection de l'enfance et l'adoption - ANPDCA) et aux Direcțiile Generale de Asistență Socială și Protecție a Copilului (DGASPC).

Si vous avez été victime de la traite des êtres humains, vous pouvez vous adresser à l'Agenția Națională împotriva Traficului de Persoane (agence nationale de lutte contre la traite des êtres humains - ANITP) au sein du ministère de l'intérieur (MAI).

Par ailleurs, plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) fournissent différents types d'aide aux victimes. L'institution à laquelle vous vous adresserez vous redirigera vers l'ONG pertinente.

Si vous avez été victime de violences telles qu'une tentative d'infraction de meurtre ou de meurtre qualifié, visée aux articles 188 et 189 du code pénal, de violences domestiques, visées à l'article 199 du code pénal, d'une infraction commise intentionnellement et ayant occasionné des blessures, d'infractions de viol, d'agression sexuelle, d'acte sexuel avec un mineur et de corruption de mineur, visées aux articles 218 à 221 du code pénal, de mauvais traitements infligés à un mineur, visés à l'article 197 du code pénal, ainsi que des infractions de traite et d'exploitation des personnes vulnérables et de tentative de ces infractions, vous pouvez vous adresser aux services de probation.

La police m'orientera-t-elle automatiquement vers un service d'aide aux victimes?

Oui, les autorités judiciaires sont tenues de vous diriger vers de tels services.

Comment le respect de ma vie privée est-il assuré?

Tant durant la phase des poursuites pénales qu'au cours du procès, si les autorités judiciaires estiment que votre vie privée ou votre dignité peuvent être affectées par les informations que vous fournissez ou pour d'autres raisons, elles peuvent prendre, à votre demande ou d'office, certaines mesures pour assurer le respect de votre vie privée , telles que:

  • la protection des données concernant votre identité;
  • l'organisation d'une audition sans que vous soyez présent, par des moyens audiovisuels en déformant votre voix et votre image, lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes;
  • le huis-clos pendant votre audition.

En outre, au cours du jugement, le tribunal peut interdire la publication de textes, de dessins, de photographies ou d'images de nature à révéler votre identité.

Toujours au cours de la phase du jugement, si le procès en audience publique peut affecter votre dignité ou votre vie privée, le tribunal peut décider le huis-clos.

Le personnel des services de probation est tenu de préserver la confidentialité des données qu'il détient dans l'exercice de ses fonctions. Les données fournies aux autorités judiciaires dans le cadre de la procédure pénale sont exemptées de cette règle. Dans l'exercice des leurs fonctions, ainsi que dans la société, les conseillers, les chefs de services et les inspecteurs sont tenus de préserver la confidentialité des documents qu'ils détiennent. Les informations relatives à une affaire traitée par ces services et toute information relative à l'organisation et à la conduite des activités au sein de ces services sont communiquées à la presse dans le respect de la confidentialité des données à caractère personnel des bénéficiaires des services en question.

Dois-je d'abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l'aide aux victimes?

Pour pouvoir bénéficier de l'aide aux victimes, vous devez signaler les faits aux autorités compétentes.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Tant durant la phrase des poursuites pénales que pendant la phase du procès, vous avez droit à des mesures de protection, lorsque les autorités judiciaires estiment que vous êtes en danger.

Il est très important de savoir que, si les autorités judiciaires estiment que vous êtes en danger en raison des informations que vous fournissez ou pour d'autres raisons, elles peuvent prendre, à votre demande ou d'office, certaines mesures afin de vous protéger, telles que:

  • la surveillance et le gardiennage de votre habitation ou la mise à disposition d'un logement temporaire;
  • votre accompagnement et votre protection ou la protection des membres de votre famille au cours de vos déplacements;
  • la protection des données concernant votre identité (les données à caractère personnel peuvent être supprimées du dossier et votre identité peut être protégée, en la gardant secrète);
  • l'organisation de votre audition sans que vous soyez présent, par des moyens audiovisuels en déformant votre voix et votre image, lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes (de cette manière, vous ne devrez plus comparaître devant l'officier de police, le procureur ou le juge et vous ne serez plus au même endroit que l'auteur de l'infraction).
  • le huis-clos pendant votre audition;

En outre, au cours du jugement, le tribunal peut interdire la publication de textes, de dessins, de photographies ou d'images de nature à révéler votre identité.

En outre, si vous avez la qualité de témoin dans une procédure pénale ou si, sans avoir aucune qualité, vous contribuez, par les informations que vous fournissez; à faire éclater la vérité dans des cas d'infractions graves ou à prévenir des dommages importants, vous pouvez demander à l'officier de police ou au procureur qui mène l'instruction de vous placer dans le programme de protection des témoins. Ce programme comprend un certain nombre de mesures telles que:

  • votre identité est tenue secrète et votre voix ou votre image sont déformées lorsque vous participez aux auditions;
  • la protection de votre domicile et votre escorte par la police si vous êtes invité à comparaître devant les autorités chargées des poursuites;
  • le changement de domicile;
  • le changement d'identité, y compris le changement d'apparence, si la situation l'exige.

Si vous êtes admis au programme de protection des témoins, vous pouvez bénéficier d'une aide supplémentaire pour:

  • être intégré dans un environnement social différent;
  • acquérir de nouvelles qualifications professionnelles;
  • trouver un nouvel emploi;
  • obtenir une aide financière jusqu'à ce que vous trouviez un nouvel emploi.

Au besoin, les membres de la famille au premier degré (enfants, parents), ainsi que le conjoint peuvent participer au programme de protection des témoins.

Si vous n'avez pas été admis au programme de protection des témoins au cours de la phase des poursuites pénales, vous pouvez adresser une demande au tribunal.

Selon le type d'infraction, vous pouvez bénéficier de divers autres types de protection:

  • Si vous êtes victime de violences domestiques, vous pouvez demander au tribunal d'ordonner l'expulsion de l'agresseur du domicile familial. Vous pouvez également, en tant que victime, être admis dans un centre de protection des victimes de violences domestiques. L'admission dans ces centres n'est possible qu'en cas d'urgence, lorsque la protection de la victime exige l'éloignement de l'agresseur et lorsque l'assistant familial chargé de l'affaire a donné son approbation écrite. Une fois admis dans le centre, vous bénéficiez gratuitement d'un hébergement, de repas, de soins médicaux, de conseils psychologiques et d'une aide judiciaire.
  • Si vous êtes victime de la traite des êtres humains, vous pouvez être admis dans des centres de protection des victimes. En principe, l'hébergement dans ces centres ne dépasse pas une période de 10 jours, mais le tribunal peut ordonner la prolongation de cette période jusqu'à la fin du procès. Si nécessaire, la police peut assurer votre protection physique pendant la procédure pénale. Si vous êtes victime de la traite des êtres humains, l'audience ne sera pas publique.

Informez l'officier de police, le procureur ou le juge si vous considérez que vous êtes en danger et fournissez autant d'informations que possible à ce sujet.

Les mesures ci-dessus sont valables tant durant la phase des poursuites pénales que pendant la phase du procès.

Qui est susceptible d'assurer ma protection?

Vous bénéficierez de la protection de la police roumaine.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si l'auteur de l'infraction risque de me porter à nouveau préjudice?

Si le danger subsiste après l'achèvement de la procédure pénale, les autorités judiciaires examineront la possibilité de vous intégrer au programme de protection des témoins si tel n'est pas encore le cas.

Si vous avez été victime de la traite des êtres humains, l'évaluation des risques sera effectuée par les structures de police spécialisées.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d'un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l'enquête et du procès)?

Oui, votre situation peut être évaluée. Par exemple, si vous êtes victime de certains types d'infractions (violences domestiques, viol, agression sexuelle, etc.) vous ne serez entendu que par une personne du même sexe que vous, si vous en faites la demande.

Toutefois, la personne lésée ne sera réentendue que si cela est strictement nécessaire pour la procédure pénale, ce qui permettra d'éviter, comme dans le cas ci-dessus, la victimisation secondaire.

En outre, toujours dans le souci d'éviter la victimisation secondaire en convoquant la victime à des auditions à répétition, la législation sur la procédure pénale prévoit que la personne lésée qui a déposé plainte pour une infraction doit être entendue immédiatement et, si cela n'est pas possible, elle doit l'être après que la plainte a été déposée, sans retard injustifié.

Une mesure supplémentaire est prévue dans l'intérêt de la victime: celle-ci ne doit pas être informée de la remise en liberté de l'auteur, quelle que soit sa forme, si elle n'a pas spécifiquement demandé à recevoir cette information.

Quelle protection est offerte aux victimes vulnérables?

Si vous êtes une victime vulnérable, vous pouvez bénéficier des mesures de protection mentionnées ci-dessus dans les réponses relatives à la protection des témoins.

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Si vous êtes mineur, victime d'exploitation, de violences, d'abus, de négligence ou de maltraitance, ainsi que de toute autre infraction, vous ou toute autre personne pouvez signaler le fait à la police.

Si vous êtes mineur, vous êtes considéré d'emblée comme une victime vulnérable, et les autorités sont tenues de vous informer des mesures de protection dont vous pouvez bénéficier.

Les mineurs peuvent bénéficier d'une aide de l'Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Copilului și Adopție. Si vous êtes en danger, celle-ci peut ordonner que vous soyez hébergé dans un endroit où vous pourrez bénéficier d'une protection (par exemple dans une autre famille ou dans un centre spécial).

Si vous êtes invité à comparaître devant les autorités d'enquête pénale et que vous avez moins de 14 ans, vous devez être accompagné d'un parent ou d'un tuteur. Si le parent ou le tuteur est également impliqué dans la procédure pénale ou peut avoir un intérêt à influencer votre déclaration, l'audition aura lieu en présence d'un membre de la famille ou d'une autre personne désignée par le policier, le procureur ou le juge.

En outre, les autorités judiciaires peuvent décider qu'un psychologue doit être présent à l'audition pour vous aider pendant les auditions. Vous pouvez en faire la demande aux autorités judiciaires.

L'enregistrement de l'audition est obligatoire. Si l'audition ne peut pas être enregistrée, elle sera consignée dans un procès-verbal.

Vous pourrez également être entendu dans des locaux spécialement aménagés/adaptés, par la même personne, si ces locaux existent.

En ce qui concerne les enquêtes visant certaines catégories d'infractions, l'audition peut être menée par une personne du même sexe que vous. Vous pouvez également être accompagné par une personne de votre choix.

Vous avez droit à l'assistance d'un représentant légal tout au long du procès. Si vous n'avez pas d'avocat, le tribunal vous aidera à en trouver un. Si la famille n'a pas les moyens de payer les services d'un avocat, vous avez droit à une aide juridique gratuite.

Un de mes proches est décédé du fait d'une infraction pénale – quels sont mes droits?

Si vous êtes le conjoint, l'enfant ou une personne à charge de la personne décédée du fait d'une infraction de meurtre ou de meurtre qualifié, visée aux articles 188 et 189 du code pénal, et d'une infraction commise intentionnellement et ayant occasionné la mort de la personne, vous pouvez bénéficier d'une aide juridique gratuite et d'une réparation financière de l'État.

Vous pouvez également bénéficier d'une aide judiciaire gratuite dans le cas d'autres catégories d'infractions que celles mentionnées ci-dessus si le revenu mensuel par membre de la famille de la victime est au moins égal au salaire de base minimum brut fixé pour l'année au cours de laquelle vous avez introduit une demande d'aide judiciaire gratuite.

Un de mes proches a été victime d'une infraction - – quels sont mes droits?

Voir les informations ci-dessus.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

La médiation est possible dans le cas de certaines infractions jugées moins graves par le droit pénal. La médiation ne peut être utilisée que si les deux parties sont d'accord. Pendant la procédure de médiation, vous serez invité à des entretiens avec le défendeur afin de trouver des solutions à l'amiable. Une personne appelée médiateur facilitera la conduite des entretiens. Si, après ces entretiens, vous et l'auteur parvenez à un accord, vous pourrez retirer votre plainte et l'affaire sera classée. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution à l'amiable, la procédure pénale se poursuivra comme si la médiation n'avait pas eu lieu.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

  • Loi nº 135/2010 sur le code de procédure pénale, telle que modifiée et complétée
  • Loi nº 678/2001 sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains, telle que modifiée et complétée
  • Décision du gouvernement nº 1216/2001 approuvant le plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains
  • Loi nº 211/2004 relative à certaines mesures visant à assurer la protection des victimes d'infractions, telle que modifiée et complétée
  • Décision du gouvernement nº 1238 du 10 octobre 2007 portant approbation des normes nationales spécifiques aux services spécialisés d'aide aux victimes de la traite des êtres humains
  • Loi nº 217/2003 sur la prévention et la lutte contre la violence domestique, telle que modifiée et complétée
  • Loi nº 272/2004 portant protection et promotion des droits de l'enfant, telle que modifiée et complétée
  • Loi nº 682/2002 portant protection des témoins, telle que modifiée et complétée
  • Loi nº 192/2006 portant médiation et organisation de la profession de médiateur, telle que modifiée et complétée

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 10/09/2018

2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès


Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez signaler l'infraction à la police (ou au parquet) par écrit ou oralement. Vous pouvez également autoriser une autre personne à signaler l'infraction si vous l'avez mandatée par écrit. La procuration écrite et signée par vous sera jointe au dossier.

Les autres personnes qui peuvent signaler l'infraction sont votre conjoint, vos enfants ou votre avocat. Si vous êtes victime de violences domestiques, tout membre de votre famille peut porter plainte auprès de la police.

Le conjoint ou le fils/la fille adulte d'une victime décédée du fait d'une infraction peut également porter plainte.

Si vous choisissez de déposer votre plainte oralement, vous devez vous rendre au commissariat de police. L'officier de police transposera votre plainte par écrit, l'enregistrera et vous demandera de la signer. De plus, vous devez signer les plaintes écrites.

La plainte doit indiquer le nom et le prénom, la profession, le domicile et une description aussi détaillée que possible des faits. Si le nom de l'auteur est connu, il doit être indiqué dans la plainte. La plainte doit également contenir toute preuve relative aux faits. Dans la phase des poursuites pénales, la victime peut également apporter d'autres preuves au dossier.

Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas le roumain, vous pouvez déposer la plainte dans une langue que vous comprenez et celle-ci sera ultérieurement traduite par l'autorité judiciaire. Vous pouvez également demander à recevoir votre citation dans une langue que vous comprenez.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l'affaire?

Après que vous avez porté plainte, les services de police transmettent le dossier au parquet où le dossier reçoit un numéro unique.

Après avoir porté plainte, vous pouvez être informé de l'état des poursuites si vous présentez une demande expresse à cet effet et indiquez une adresse en Roumanie ou une adresse électronique (e-mail) ou courrier électronique à laquelle les informations vous seront communiquées.

Si le procureur décide de renvoyer l'affaire devant un tribunal, vous avez le droit de consulter le dossier au siège du tribunal, pendant la phase du jugement. Vous serez également convoqué à l'audience.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l'enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Si vous êtes une personne lésée, vous avez le droit d'être assisté par un avocat ou d'être représenté.

a. Tout au long de la procédure pénale, vous avez le droit d'être assisté par l'avocat que vous aurez choisi et que vous rétribuerez. Si l'auteur est condamné, vous pourrez récupérer auprès de ce dernier les frais d'avocat que vous aurez engagés.

b. Si vous le souhaitez, vous pouvez être représenté tout au long de la procédure pénale, à moins que votre présence ne soit obligatoire ou jugée nécessaire par le procureur, le juge ou le tribunal, selon le cas (par exemple, pour l'audition).

c. Dans certains cas, une aide juridique dans les procédures pénales peut être accordée gratuitement:

  • si le procureur ou le juge estime que vous ne pouvez pas vous défendre seul et que vous n'avez pas d'avocat choisi et payé par vous;
  • si vous êtes mineur et que vous n'avez pas acquis la pleine capacité juridique (par mariage ou par décision du juge);
  • si vous avez été victime de l'une des infractions suivantes: tentative d'infraction de meurtre ou de meurtre qualifié, blessures, infraction commise intentionnellement et ayant occasionné des blessures (le code pénal prévoit la définition desdites blessures), viol, agression sexuelle, acte sexuel avec un mineur, corruption de mineur;
  • si le conjoint, les parents ou les personnes à charge desquelles vous vous trouvez sont décédés à la suite d'une infraction de meurtre, de meurtre qualifié ou d'autres infractions commises intentionnellement
  • sur demande et si vous avez été victime d'infractions autres que celles énumérées, si le revenu mensuel, calculé par membre de la famille, est au moins égal au salaire de base minimal brut fixé pour l'année. La demande d'aide juridique gratuite est déposée auprès du tribunal de l'arrondissement dans lequel vous résidez.

Dans ces cas, l'aide juridique gratuite n'est accordée que si vous avez déposé une plainte/dénonciation auprès de la police ou du parquet dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise ou, si vous étiez dans l'incapacité de déposer la plainte/dénonciation, dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle l'incapacité a cessé.

Si vous souhaitez bénéficier d'une aide juridique gratuite, vous devez déposer une demande auprès du procureur ou du tribunal, le cas échéant, qui prendra les mesures nécessaires. L'aide juridique gratuite est fournie jusqu'à la fin de la procédure pénale.

Puis-je obtenir le remboursement des frais (liés à ma participation à l'enquête/au procès)? À quelles conditions?

Vous pouvez demander le remboursement des frais de justice. Le tribunal décidera quelle partie des frais sera remboursée et par qui.

Si vous participez au procès en tant que personne lésée ou partie civile (si l'action civile a été admise), et que le défendeur est déclaré coupable de l'infraction (même si, pour une ou l'autre raison, il n'est pas condamné à l'exécution d'une peine), il sera tenu de payer vos frais de justice.

Est-ce que je dispose d'une voie de recours si mon affaire est classée avant d'être portée devant une instance?

Vous pouvez former un recours contre la décision du procureur de ne pas renvoyer l'affaire devant le tribunal dans les 20 jours à compter de la date à laquelle la décision vous a été signifiée. Vous devez adresser ce recours à un procureur d'un niveau supérieur à celui qui a été chargé de l'affaire.

Si le recours est rejeté, vous pouvez former un nouveau recours contre la décision de rejet du juge de la chambre préliminaire du tribunal compétent pour juger l'affaire.

Puis-je prendre part au procès?

Vous pouvez prendre part au procès pénal en tant que:

personne lésée

Si vous avez subi une blessure à la suite d'une infraction, vous pouvez participer au procès en tant que personne lésée, en bénéficiant d'une série de droits procéduraux qui seront détaillés ci-dessous.

témoin

Si vous ne voulez pas participer au procès pénal en tant que personne lésée, vous devez en informer l'autorité judiciaire chargée de votre affaire qui, si elle le juge nécessaire, pourra vous entendre en tant que témoin. Si vous êtes convoqué à l'audience en tant que témoin, vous devez vous présenter et déclarer tout ce que vous savez sur les faits.

partie civile

Si vous souhaitez obtenir réparation pour le préjudice causé par l'infraction, vous pouvez vous constituer partie civile dans la procédure pénale.

En général, les audiences devant le tribunal sont publiques et vous pouvez y participer quel que soit votre statut. Cependant, le tribunal peut décider que les audiences ne sont pas publiques s'il a des raisons suffisantes de le faire. Dans ce cas, vous ne pourrez y participer que si vous avez le statut de partie lésée ou de partie civile.

Votre présence au tribunal n'est obligatoire que si vous êtes convoqué pour l'audience (par exemple, en tant que témoin).

Quel est mon statut officiel dans le système judiciaire? Ainsi, suis-je considéré comme: victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel?

Dans le système judiciaire, si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez avoir l'un des statuts suivants:

Personne lésée

Si vous avez subi une blessure à la suite d'une infraction, vous pouvez participer au procès en tant que personne lésée, en bénéficiant d'une série de droits procéduraux qui seront détaillés ci-dessous.

Partie civile

Si vous souhaitez obtenir réparation pour le préjudice causé par l'infraction, vous pouvez vous constituer partie civile dans la procédure pénale.

Témoin

Si vous ne voulez pas participer au procès pénal en tant que personne lésée, vous devez en informer l'autorité judiciaire chargée de votre affaire qui, si elle le juge nécessaire, pourra vous entendre en tant que témoin. Dans ce cas, vous serez convoqué aux audiences et vous serez invité à fournir des informations aussi détaillées que possible sur les faits. Votre présence à l'audience est obligatoire si vous avez été convoqué à cet effet.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

Si vous participez au procès pénal en tant que personne lésée ou partie civile, vous bénéficiez d'une série de droits procéduraux:

Pendant la phase des poursuites pénales:

- vous avez le droit de demander une réparation pour le préjudice causé par l'infraction. Pour ce faire, vous devez vous constituer partie civile dans la procédure pénale ou engager une action civile séparément. Vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment pendant la phase des poursuites pénales.

Pour obtenir le statut de partie civile au procès, vous devez présenter une demande à cet effet, soit oralement, lors de l'audition devant l'officier de police ou le procureur, soit par écrit, à l'officier de police ou au procureur chargé de l'affaire. Vous devez indiquer dans votre demande la réparation que vous souhaitez obtenir, ainsi que les raisons de votre demande et les preuves dont vous disposez.

Le procureur ou l'officier de police vous informera, lors de la première audience, de la possibilité de vous constituer partie civile.

- vous avez le droit de demander le remboursement des frais de justice. Le tribunal décidera quelle partie des frais sera remboursée et par qui.

Si vous participez au procès en tant que personne lésée ou partie civile (si l'action civile a été admise), et que le défendeur est déclaré coupable de l'infraction (même si, pour une ou l'autre raison, il n'est pas condamné à l'exécution d'une peine), il sera tenu de payer vos frais de justice.

- vous avez le droit de recevoir des informations sur l'enquête en cours ainsi que, si le procureur décide de ne pas renvoyer l'affaire devant un tribunal, une copie de cette décision. Pour ce faire, vous devez adresser une demande à l'officier de police ou au procureur chargé de l'affaire et indiquer une adresse en Roumanie ou une adresse électronique à laquelle les informations vous seront communiquées. Si le procureur décide de renvoyer l'affaire devant un tribunal, vous serez convoqué à l'audience.

- le droit aux services d'un interprète ou d'un traducteur, si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas le roumain. Au cours de la procédure pénale, vous bénéficierez des services gratuits d'un interprète si vous ne parlez pas le roumain.

- au cours de la procédure pénale, vous avez le droit d'être assisté d'un avocat. Dans certains cas (par exemple, lorsque le procureur estime que vous ne pouvez pas vous défendre seul ou lorsque vous êtes mineur et que vous n'avez pas acquis la pleine capacité juridique, lorsque vous avez été victime de certaines infractions, lorsque le revenu est inférieur à un certain seuil, etc. — voir la réponse à la question précédente), vous bénéficierez d'une aide juridique gratuite.

- vous avez le droit d'être représenté tout au long de la procédure pénale, sauf si votre présence est obligatoire ou jugée nécessaire par le procureur, le juge ou le tribunal, selon le cas (par exemple, pour l'audition).

- vous avez le droit de consulter votre dossier, personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat. Cependant, cette consultation se déroulera dans le respect de certaines règles qui vous seront communiquées au greffe du parquet;

- vous avez le droit d'être convoqué par l'officier de police ou le procureur chargé de l'affaire, pour être entendu. Lors des auditions, vous pouvez demander à être accompagné tant par votre représentant légal si vous en avez un que par une personne de votre choix, dont vous estimerez la présence utile au cours de l'audition. L'autorité judiciaire ne peut refuser cette présence que pour des motifs raisonnables.

Lorsque vous déposez une plainte relative à une infraction commise à votre encontre, l'autorité judiciaire est tenue de vous entendre immédiatement. Si cela n'est pas possible, vous serez entendu le plus tôt possible après le dépôt de la plainte.

Si vous avez été victime de violences domestiques, d'un viol, d'autres types d'agressions sexuelles, de mauvais traitements infligés à un mineur, de harcèlement, de harcèlement sexuel, et d'autres faits pour lesquels vous ressentez le besoin de protéger votre vie privée, vous pouvez demander que l'audition soit menée par une personne du même sexe que vous. L'autorité judiciaire ne peut refuser la demande que pour des motifs raisonnables.

- vous avez le droit de proposer des preuves, ainsi que de formuler toute autre demande relative au règlement de l'affaire. Vous pouvez le faire lors de votre audition ou séparément en déposant une demande auprès de l'autorité judiciaire chargée de votre affaire;

- si l'auteur a été mis en détention provisoire, puis remis en liberté, vous avez le droit d'en être informé. Lors de la première audition, vous serez informé de ce droit et il vous sera demandé si vous souhaitez être informé de la remise en liberté de l'auteur.

- vous pouvez déposer plainte contre les actes effectués dans votre affaire. Vous adresserez cette plainte au procureur chargé de l'affaire, si l'acte est effectué par l'officier de police, ou à un procureur d'un niveau supérieur, si l'acte est effectué par le procureur chargé de l'affaire.

Si vous avez déposé plainte contre une décision du procureur de classer le dossier pénal et que celle-ci a été rejetée, vous pouvez adresser une nouvelle plainte contre cette décision de rejet au juge de la chambre préliminaire.

Pendant le procès:

- vous avez le droit de demander une réparation pour le préjudice causé par l'infraction. Pour ce faire, vous devez vous constituer partie civile dans la procédure pénale ou engager une action civile séparément.

Si vous avez participé à la phase des poursuites pénales en tant que partie civile, vous pouvez conserver le même statut pendant la phase du procès.

Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile pendant la phase des poursuites pénales, vous pouvez le faire pendant la phase du procès jusqu'au début de l'instruction. Vous en serez informé lorsque vous serez cité pour la première audience.

Vous pouvez demander à vous constituer en partie civile oralement devant un tribunal ou par écrit. Dans votre demande, vous devez indiquer le montant de la réparation que vous souhaitez obtenir, les raisons de votre demande et les preuves dont vous disposez.

- vous avez le droit de demander le remboursement des frais de justice. Le tribunal décidera quelle partie des frais sera remboursée et par qui.

Si vous participez au procès en tant que personne lésée ou partie civile (si l'action civile a été admise), et que le défendeur est déclaré coupable de l'infraction (même si, pour une ou l'autre raison, il n'est pas condamné à l'exécution d'une peine), il sera tenu de payer vos frais de justice;

- vous avez le droit aux services d'un interprète ou d'un traducteur, si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas le roumain. Au cours de la procédure pénale, vous bénéficierez des services gratuits d'un interprète si vous ne parlez pas le roumain.

- au cours de la procédure pénale, vous avez le droit d'être assisté d'un avocat. Dans certains cas (par exemple, lorsque le procureur estime que vous ne pouvez pas vous défendre seul ou lorsque vous êtes mineur et que vous n'avez pas acquis la pleine capacité juridique, lorsque vous avez été victime de certaines infractions, lorsque le revenu est inférieur à un certain seuil, etc. - voir la réponse à la question précédente), vous bénéficierez d'une aide juridique gratuite.

- vous avez le droit d'être représenté tout au long de la procédure pénale, sauf si votre présence est obligatoire ou jugée nécessaire par le procureur, le juge ou le tribunal, selon le cas (par exemple, pour l'audition).

- vous avez le droit de consulter votre dossier, personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat. Cependant, cette consultation se déroulera dans le respect de certaines règles qui vous seront communiquées au greffe du tribunal.

- vous avez le droit d'être entendu lors des débats devant le tribunal. Le tribunal vous citera à l'audience au cours de laquelle vous serez entendu et des questions vous seront posées sur les faits. Vous serez également invité à raconter tout ce dont vous vous souvenez sur les faits en question.

- vous avez le droit de poser des questions au défendeur, aux témoins et aux experts lors de leur audition;

- vous avez le droit de soulever des exceptions et de déposer des conclusions sur l'action pénale;

- vous avez le droit de présenter des preuves, ainsi que de formuler toute autre demande relative au règlement de l'affaire;

- si l'auteur a été mis en détention provisoire ou condamné à l'exécution d'une peine d'emprisonnement, vous avez le droit d'être informé de sa remise en liberté. Si vous ne l'avez pas demandé lors de la première audition pendant la phase des poursuites pénales, lorsque vous avez été informé de ce droit, vous pouvez également le demander lors de la phase du procès en adressant une demande au tribunal, soit oralement, lors de votre audition, soit par écrit.

- quand le juge aura rendu son jugement, celui-ci vous sera signifié et vous aurez le droit d'interjeter appel.

Si vous êtes impliqué dans le procès pénal en tant que personne lésée, partie civile ou témoin, vous avez un certain nombre d'obligations qui découlent de la nécessité pour les autorités judiciaires de faire éclater la vérité et pour la personne ayant commis l'infraction de rendre des comptes:

- l'obligation de vous présenter lorsque vous êtes convoqué par l'officier de police, le procureur ou le juge;

- l'obligation de déclarer tout ce que vous savez sur les faits faisant l'objet de l'enquête; vous devez savoir que, si vous faites de fausses déclarations devant les autorités judiciaires, vous pouvez à votre tour faire l'objet d'une enquête et être condamné pour faux témoignage. Vous pouvez refuser de faire une déclaration si vous êtes le conjoint ou un parent proche de l'accusé. Vous pouvez également refuser de répondre à des questions si elles concernent un secret professionnel auquel vous êtes tenu.

- l'obligation de communiquer tout changement d'adresse, afin que les autorités judiciaires sachent où vous envoyer des citations et puissent vous transmettre les informations relatives au procès.

- l'obligation d'avoir une attitude civilisée et de respecter la solennité de l'audience. Dans le cas contraire, le tribunal peut décider de vous faire sortir de la salle d'audience.

Tant au cours de la phase des poursuites pénales que pendant la phase du procès, vous avez le droit à des mesures de protection, lorsque les autorités judiciaires estiment que vous êtes en danger ou lorsque vous avez été victime de certains types d'infractions qui peuvent affecter votre vie privée ou votre dignité.

Il est très important que vous sachiez que, si les autorités judiciaires estiment que vous êtes en danger ou que votre vie privée ou votre dignité peuvent être affectées par les informations que vous fournissez ou pour d'autres raisons, elles peuvent prendre, à votre demande ou d'office, certaines mesures afin de vous protéger, telles que:

  • la surveillance et le gardiennage de votre habitation ou la mise à disposition d'un logement temporaire;
  • votre accompagnement et votre protection ou la protection des membres de votre famille au cours de vos déplacements;
  • la protection des données concernant votre identité;
  • l'organisation de votre audition sans que vous soyez présent, par des moyens audiovisuels en déformant votre voix et votre image, lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes.
  • le huis-clos pendant votre audition;

Au cours de la phase du procès, lorsqu'il considère que cela est nécessaire pour votre protection, le juge peut décider que l'audience se tiendra à huis-clos. Vous pouvez également demander au juge de déclarer le huis-clos.

En outre, au cours du jugement, le tribunal peut interdire la publication de textes, de dessins, de photographies ou d'images de nature à révéler votre identité.

Si vous agissez en tant que témoin, vous pouvez également avoir accès à d'autres moyens spéciaux de protection des témoins. Informez l'officier de police, le procureur ou le juge si vous considérez que vous êtes en danger et fournissez autant d'informations que possible à cet effet.

Puis-je faire des déclarations ou présenter des preuves lors du procès? À quelles conditions?

Oui. Si vous n'avez pas choisi de ne pas participer au procès, tant le procureur/l'officier de police que le juge vous entendront en tant que personne lésée/partie civile.

Le procureur ou l'officier de police vous demandera de vous présenter au commissariat de police/siège du parquet pour vous entendre, et lors de la phase du procès, vous serez cité aux débats au cours desquels vous serez également entendu.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

Pendant la phase des poursuites pénales, vous pouvez recevoir des informations sur l'enquête en cours et une copie de la décision du procureur contenant des informations relatives à l'opportunité de renvoyer l'affaire devant le tribunal. Pour ce faire, vous devez adresser une demande à l'officier de police ou au procureur chargé de l'affaire et indiquer une adresse en Roumanie ou une adresse électronique à laquelle les informations vous seront communiquées.

Pendant la phase du procès, vous serez convoqué à la première audience et il vous sera expliqué que vous pouvez vous constituer en partie civile. Vous ne serez plus convoqué pour les audiences suivantes. En participant à l'audience ou en consultant le dossier, vous saurez à quel stade en est l'affaire et les dates des prochaines audiences. Pour les audiences au cours desquelles vous serez entendu, vous recevrez une citation.

Vous recevrez une copie du jugement dès qu'il aura été rendu.

Si vous ne comprenez pas le roumain, le compte rendu du jugement (à savoir la décision prise par le tribunal, sans la motivation détaillée) vous sera signifié dans une langue que vous comprenez. La motivation vous sera signifiée en roumain et, si vous souhaitez sa traduction, vous pourrez avoir recours aux services de l'interprète qui a été mis à votre disposition.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Oui, vous avez le droit de consulter le dossier, personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat. À cet égard, vous devez vous présenter au greffe du parquet ou du tribunal où se trouve le dossier et introduire une demande.

Le dossier pourra être consulté dans le respect de certaines règles qui vous seront communiquées au greffe.

Vous avez le droit de recevoir des informations sur les conditions et la procédure à suivre pour bénéficier du programme de protection des témoins.


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Dernière mise à jour: 10/09/2018

3 - Mes droits après le procès


Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Le procès prend fin par une décision de justice (jugement) qui peut avoir comme issues pour l’inculpé: la condamnation, l'acquittement, la renonciation à l'application de la peine, le report de la peine, la fin du procès pénal. Le jugement sera prononcé en audience publique. Si vous avez participé au procès en tant que personne lésée et/ou partie civile, vous recevrez une copie de la décision de justice par courrier.

Si vous n'êtes pas satisfait de cette issue, vous pouvez interjeter appel. Vous ne pouvez interjeter appel que si vous avez agi en tant que personne lésée ou partie civile au procès.

Si vous avez agi en tant que témoin, vous pouvez interjeter appel en ce qui concerne les frais de justice et les indemnités auxquels vous avez droit.

Si vous êtes une personne lésée ou que vous vous êtes constitué partie civile, l'appel doit être interjeté dans les 10 jours qui suivent la signification de la copie du compte rendu de la décision prononcée.

Si vous agissez en tant que témoin, l'appel peut être interjeté immédiatement après le prononcé de la décision de clôture portant sur les frais de justice et les indemnités et au plus tard 10 jours à compter du prononcé du jugement ayant réglé l'affaire ou, le cas échéant, dans les 10 jours à compter de la signification du jugement ayant fixé le montant des frais de justice ou des indemnités.

L'appel doit être interjeté par écrit et signé par vous. L'appel sera interjeté auprès du tribunal qui a rendu la décision que vous contestez.

Dès qu'il reçoit l'appel, le tribunal le renvoie à la juridiction supérieure compétente pour traiter l'affaire. La décision de première instance comprend également des informations sur le recours et le délai dans lequel celui-ci peut être formé.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Les décisions de justice pénales sont exécutées après que le jugement en appel est rendu. Votre rôle prend fin lorsque la décision de justice est exécutée. Si vous participez au programme de protection des témoins, vous pouvez continuer à en faire partie jusqu'à ce que le tribunal décide que la situation de danger a cessé.

Ai-je droit à une aide ou à une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Des conseils psychologiques gratuits sont dispensés en guise d'aide pendant une période maximale de trois mois et, pour les victimes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans, pour une période maximale de six mois.

En cas de protection des témoins, la mesure de protection peut continuer de s'appliquer après la fin du procès. La durée est fixée par le tribunal.

Quelles informations me seront communiquées si l'auteur de l'infraction est condamné?

Si l'auteur est condamné, vous pourrez accéder aux catégories d'informations suivantes: le type et la durée de la peine appliquée (la décision est rendue en audience publique et vous sera ensuite signifiée), des information sur l'évasion, la remise en liberté sous quelque forme que ce soit, si vous avez demandé ces informations.

Serai-je informé en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d'évasion de l'auteur?

Oui, vous serez informé si vous en avez fait la demande auprès des autorités judiciaires. Voir la réponse ci-dessus.

Serai-je associé aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple faire une déclaration ou introduire un recours?

Votre rôle dans le procès pénal prend fin dès que la décision de justice passe en force de chose jugée (condamnation, acquittement, renonciation à l'application de la peine, report de la peine, fin du procès pénal).

Vous ne serez pas associé à la procédure de remise en liberté ou de libération conditionnelle de l'auteur.


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Dernière mise à jour: 10/09/2018

4 - Indemnisation


Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l'auteur de l'infraction? (par exemple, intervention au tribunal, action civile, constitution en partie civile)

Vous pouvez demander réparation à l'auteur en vous constituant partie civile au procès pénal. Vous avez, pour ce faire, jusqu'au début de l'instruction. Les autorités judiciaires sont tenues de vous informer de ce droit. Vous pouvez vous constituer partie civile par écrit ou oralement, mais vous devez préciser le montant de la réparation que vous réclamez, ainsi que les motifs et les preuves à l'appui de votre demande.

La demande peut être déposée soit auprès du parquet, soit auprès du tribunal qui juge l'affaire sur le fond.

Lorsqu'il rendra son jugement (condamnation), le tribunal ordonnera également l'octroi d'une réparation par l'auteur de l'infraction.

Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile dans la procédure pénale, vous pouvez introduire une action distincte devant le tribunal civil pour obtenir réparation.

Le tribunal a ordonné à l'auteur de l'infraction le paiement de dommages et intérêts ou d'une indemnité. Comment puis-je contraindre l'auteur de l'infraction à payer?

Étant donné qu'il existe une décision de justice qui oblige l'auteur à payer des dommages et intérêts ou une indemnité, celui-ci doit s'acquitter de cette obligation sans qu'une action de votre part ne soit nécessaire. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander l'exécution forcée.

Pour ce faire, vous devez communiquer à un huissier de justice la décision vous octroyant les dommages et intérêts ou l'indemnité. Celui-ci sera chargé de l'exécution forcée et vous dira ce qu'il convient de faire ensuite.

Si l'auteur de l'infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l'État? À quelles conditions?

L'État peut vous payer des dommages et intérêts sous certaines conditions.

Si l'auteur est insolvable ou introuvable, l'État peut vous verser des dommages et intérêts après qu'une demande de réparation financière a été introduite. La demande doit être déposée dans un délai d'un an. La date à laquelle ce délai commence à courir varie en fonction de la solution dégagée par les autorités judiciaires.

Si l'auteur n'est pas connu, vous pouvez introduire la demande de réparation financière dans les trois ans qui suivent la date de l'infraction, sauf si vous avez obtenu la réparation intégrale de votre préjudice auprès d'une compagnie d'assurance.

Vous pouvez introduire une demande pour l'octroi d'une avance sur la réparation financière. À cette fin, vous devez d'abord introduire une demande de réparation financière. L'avance peut être demandée au moment où la demande de réparation est introduite ou plus tard, dans un délai maximum de 30 jours. Une autre condition impérative pour demander une avance est que vous vous trouviez dans une situation financière précaire.

Si votre demande de dommages et intérêts n'est pas acceptée, vous devrez rembourser l'avance reçue. Vous devez introduire la demande de réparation financière au tribunal de l'arrondissement dans lequel vous résidez.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l'État?

Oui. Voir la réponse ci-dessus.

Ai-je droit à une indemnisation si l'auteur de l'infraction n'est pas condamné?

Si le tribunal pénal laisse une action civile en suspens, vous pouvez introduire une action distincte devant la juridiction civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Si le tribunal pénal décide que le fait n'a pas eu lieu ou qu'il n'a pas été commis par la personne contre laquelle vous avez déposé plainte, vous ne pourrez recevoir d'indemnisation ni du tribunal pénal, ni au moyen d'une action distincte devant une juridiction civile, parce que cette décision aura acquis force de chose jugée également devant la juridiction civile.

Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile, vous pouvez introduire une action distincte devant une juridiction civile, que ce soit lors du procès pénal ou après celui-ci, en respectant les délais généraux de prescription.

Ai-je droit à un paiement d'urgence tant que ma demande de dommages et intérêts n'est pas réglée?

Oui, sous certaines conditions. Vous pouvez introduire une demande pour l'octroi d'une avance sur la réparation financière. Voir la réponse à la question relative au paiement de l'avance.


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Dernière mise à jour: 10/09/2018

5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


J'ai été victime d'une infraction pénale – à qui puis-je m'adresser pour obtenir aide et assistance?

Selon la catégorie de victimes à laquelle vous appartenez, vous pouvez vous adresser à différentes institutions.

Agenția Națională pentru Egalitatea între Femei și Bărbați (agence nationale pour l'égalité entre les hommes et les femmes - ANES)

Cette agence fournit différents types de services tels que:

  • ligne téléphonique gratuite et anonyme destinée aux victimes de violences domestiques - permanence téléphonique 24h/24, 7j/7 - 0800 500 333
  • services sociaux spécialisés dans le centre d'accueil d'urgence pour les victimes de violences domestiques
  • conseils, informations et orientation aux victimes de violences domestiques.

Contact:

Adresse: Intrarea Camil Petrescu nr. 5, secteur 1, Bucarest

Tél.: +4 021 313 0059

Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.secretariat@anes.gov.ro

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://anes.gov.ro/

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://anes.gov.ro/harta/

http://anes.gov.ro/webcenter/portal/Sirmes/pages_asistentapentruvictime/link-uriutilepentruvictime

Agenția Națională împotriva Traficului de Persoane (agence nationale de lutte contre la traite des êtres humains - ANITP) au sein du ministère de l'intérieur

Il existe 15 centres régionaux dans le système des cours d'appel auprès de chaque cour d'appel.

L'ANITP fournit différents types de services tels que:

  • mise à disposition des citoyens d'une ligne téléphonique ouverte 24 heures sur 24, pour leur permettre de signaler d'éventuels cas de traite des êtres humains: HelpLine 0 800 800 678 (appel national gratuit) ou +4 021 313 3100 (également appelable de l'étranger), heures de fonctionnement: du lundi au vendredi de 8h à 16h
  • information des autorités compétentes au sujet d'éventuels cas de traite des êtres humains
  • fourniture d'une aide aux victimes dans les 15 centres régionaux

Contact:

Adresse: Str. Ion Câmpineanu nr. 20, etaj 5, secteur 1, Bucarest,

Téléphone: +40 21 311 89 82 / 021 313 31 00

Télécopieur: +40 21 319 01 83

Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.anitp@mai.gov.ro

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://anitp.mai.gov.ro/

Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă (agence nationale pour l'emploi - ANOFM) au sein du ministère du travail et de la justice sociale.

L'ANOFM peut fournir, par l'intermédiaire de ses structures territoriales, des services d'emploi et de formation professionnelle aux demandeurs d'emploi inscrits, y compris aux personnes qui ont été victimes d'infractions, surtout aux victimes de la traite des êtres humains.

Contact:

Str. Avalanșei, nr. 20-22, secteur 4, Bucarest, 040305,

courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.anofm@anofm.ro

Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.anofm.ro/index.html?agentie=ANOFM&page=0

Direcția Națională de Probațiune (direction nationale de la probation - DNP) au sein du ministère de la justice

La DNP coordonne 42 services de probation. Ceux-ci ont généralement leur siège au sein des institutions publiques (juridictions, conseils départementaux, chambres des comptes départementales, etc.).

Ils peuvent fournir les types de services suivants:

  • conseils psychologiques gratuits, sur demande, aux victimes d'une tentative d'infraction de meurtre et de meurtre qualifié, de violences domestiques, d'infractions commises intentionnellement et ayant occasionné des blessures, d'infractions de viol, d'agression sexuelle, d'acte sexuel avec un mineur et de corruption de mineur, de mauvais traitements infligés à un mineur, ainsi qu'aux victimes des infractions de traite et d'exploitation des personnes vulnérables et de tentative de ces infractions.
  • autres formes d'aide: conseils pour trouver un emploi, pour suivre des cours d'enseignement ou de formation professionnels, orientation vers les ONG, orientation vers les DGASP pour d'autres services d'aide aux victimes, etc.

Contact:

Municipiul București, Str. Apolodor, nr. 17, secteur 5

Téléphone: 0372.041.293

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.dp@just.ro

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.just.ro/fr/directia-nationala-de-probatiune/

Inspectoratul General al Poliției Române (inspection générale de la police roumaine - IGPR)

L'IGPR compte des structures territoriales uniquement au niveau des départements de la zone frontalière et peut fournir de l'aide à la demande de l'ANITP, afin d'assurer la participation de la victime à certaines phases de la procédure pénale.

Les services de police peuvent vous informer des droits dont vous bénéficiez en tant que victime.

Les structures spécialisées de l'IGPR peuvent également fournir une protection physique pendant le procès.

Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Copilului și Adopție (autorité nationale pour la protection des droits de l'enfant et l'adoption - ANPDCA) au sein du ministère du travail et de la justice sociale

L'ANPDCA est l'institution qui coordonne la mise en œuvre des stratégies nationales pour la protection des droits des enfants et qui assure la coordination méthodologique en la matière, etc. Le système de protection de l'enfance est décentralisé, les Direcțiile Generale de Asistență Socială și Protecția Copilului (directions générales de l'assistance sociale et de la protection de l'enfance - DGASPC) relevant des conseils départementaux ou des conseils locaux des secteurs de Bucarest.

Les DGASPC fournissent différents services tels que: l'évaluation des situations de violence à l'égard des enfants et la fourniture/facilitation de services conformément à un plan, l'évaluation complexe pour les enfants handicapés, l’évaluation complexe pour d'autres personnes handicapées, des services d'ambulances sociales, un téléphone social, des services sociaux pour prévenir les violences domestiques et la traite des êtres humains, des services sociaux spécialisés dans diverses institutions.

Contact: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.copii.ro/?lang=en

Organisations non gouvernementales (ONG)

Dans le domaine de la traite des êtres humains:

Dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les violences domestiques:

Dans le domaine de la protection des droits des enfants:

Salvați copiii (Sauver les enfants)

Adresse: Intr. Ștefan Furtună nr. 3, secteur 1, 010899, Bucarest, Roumanie

Téléphone: +40 21 316 61 76

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.salvaticopiii.ro/;

Alternatives Sociales

Șoseaua Nicolina Nr. 24, Bl. 949, parter, Iași, 700722

Tél.: +40 332 407 178

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.alternativesociale.ro/en_GB/

Permanence téléphonique d'urgence d'aide aux victimes

Les personnes qui ont subi une blessure causée par une infraction peuvent également contacter la police par téléphone, par l'intermédiaire du système national unique d'appels d'urgence - 112.

Ligne téléphonique gratuite et anonyme destinée aux victimes de violences domestiques - permanence téléphonique 24h/24, 7j/7 - 0800 500 333.

Numéro vert de l'Agenția Națională împotriva Traficului de Persoane: 0800 800 678, appels gratuits en Roumanie et 0040213133100, appels possibles de l'étranger. Heures de fonctionnement: du lundi au vendredi de 8h à 16h

Telefonul Copilului (ligne d'assistance téléphonique pour les enfants): 116111. Ligne téléphonique gratuite. Heures de fonctionnement: du lundi au dimanche: 08.00 – 00.00.

L'aide aux victimes est-elle gratuite?

En vertu de la législation roumaine sur la traite des êtres humains, les victimes de ce type d'infraction bénéficient d'une protection et d'une aide gratuites.

L'aide aux victimes de violences domestiques fournie par l'Agenția Națională pentru Egalitatea între Femei și Bărbați est gratuite.

L'aide aux victimes fournie par la Direcția Națională de Probațiune est gratuite.

L'aide aux mineurs victimes de violences est gratuite.

Quels types d'aide puis-je obtenir auprès de services ou d'autorités de l'État?

Voir réponses ci-dessus.

Les victimes mineures peuvent bénéficier de toutes les catégories de services (médicaux, psychologiques, etc.).


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Dernière mise à jour: 10/09/2018