Droits des victimes dans les procédures pénales - Roumanie


Est considérée comme victime d'une infraction toute personne ayant subi un préjudice, physique ou matériel, résultant d'un incident qui constitue une infraction au regard de la législation nationale en vigueur. La loi confère aux victimes d'infractions certains droits avant, pendant et à la fin de la procédure pénale.

La procédure pénale en Roumanie se compose de deux phases: la procédure d'instruction et le jugement (procès). Au cours de la procédure d'instruction, les enquêteurs, sous l’autorité du procureur, mènent une enquête et rassemblent des preuves dans le but d’établir les faits. À la fin de la procédure d'instruction, la police renvoie l’affaire au parquet une fois que toutes les données et les éléments de preuve ont été versés au dossier. Dès qu’il reçoit le dossier, le procureur examine l’affaire et décide des suites qu’il convient d'y donner, soit le renvoi devant une juridiction soit le classement du dossier.

Si le dossier est renvoyé devant une juridiction, un collège de magistrats examine les faits et auditionne les personnes concernées afin d’établir la culpabilité de la personne poursuivie. Une fois cette culpabilité établie, l’auteur des faits se voit infliger une peine. Si la juridiction estime que le prévenu n’est pas coupable, celui-ci est libéré.

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Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


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Dernière mise à jour: 10/09/2018