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Droits des victimes dans les procédures pénales - Ecosse

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Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous avez des droits.

Vous pouvez également bénéficier d’un soutien moral et d’une aide pratique tout au long de la procédure et réclamer une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Victims' Code for Scotland (le code écossais des victimes) détaille ces droits, explique comment les exercer et indique auprès de qui obtenir de l’aide et des conseils. Il comprend des informations sur:

  • le droit à des normes minimales de services – à quel traitement vous attendre de la part des organisations de la justice pénale
  • le droit à l’information – comment vous serez tenu(e) informé(e) de l’état de votre dossier et quelles informations vous pouvez obtenir à ce sujet
  • le droit à la participation – vous faire comprendre, comprendre ce qui se passe et expliquer à la cour ou au tribunal de quelle manière vous êtes concerné(e) par l’infraction
  • le droit à la protection et à la protection de la vie privée – vous sentir en sécurité et protégé(e) des intimidations
  • le droit au soutien – que vous signaliez l’infraction à la police ou non
  • le droit à une indemnisation et au remboursement des frais – les frais de déplacement, la perte de revenus ou une indemnisation si vous avez été blessé(e).

Vous avez également le droit de déposer plainte si vous n’êtes pas satisfait(e) de la manière dont une organisation vous a traité(e).

Sur le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mygov.scot (en anglais), vous trouverez plus d’informations sur vos droits en tant que victime d’une infraction pénale aux différentes étapes de la procédure pénale, y compris sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.signalement d’une infractionLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l’enquête et les poursuitesLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le procès et ce qui se passe Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.après le verdict.

Vous trouverez également des informations sur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l’aide et l’assistance aux victimes d’infractions.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 29/01/2019