Droits des victimes dans les procédures pénales - Suède

Vous serez considéré comme une victime de la criminalité si vous avez subi un préjudice, par exemple si vous avez été personnellement blessé ou si un de vos biens a été endommagé ou volé, à la suite d’un évènement qui constitue une infraction pénale dans votre droit national. En tant que victime, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après la procédure judiciaire. Vous êtes également susceptible d’avoir droit à diverses formes d’aide et d’indemnisation pour le préjudice causé par l’infraction.

La procédure pénale en Suède commence par l’enquête préliminaire sur l’infraction présumée. Il est obligatoire, sous réserve de certaines exceptions, d’ouvrir une enquête préliminaire lorsqu’il existe des raisons de supposer qu’une infraction pénale a été commise. L’enquête est menée par la police, parfois sous la direction d’un magistrat du ministère public. Une fois l’enquête terminée, le ministère public peut décider de saisir la juridiction ou (s’il ne considère pas qu’il existe des éléments de preuve suffisants) de classer l’affaire sans suites. En cas de saisine de la juridiction, la procédure judiciaire est ouverte. Au cours du procès, la juridiction examine tous les éléments de preuve avancés et décide si le prévenu doit être reconnu coupable de l’infraction ou non. Elle fournit également des informations sur les recours possibles devant une juridiction de niveau supérieur.

En tant que victime, vous êtes un acteur important dans la procédure pénale et vous jouissez d’une série de droits. En tant que victime, vous pouvez participer à la procédure sans posséder de statut juridique spécial ou jouer un rôle plus actif en devenant formellement partie à la procédure. Vous pouvez demander des dommages-intérêts et/ou intervenir au soutien de l’accusation. Dans certains cas, vous pouvez vous constituer partie civile de votre propre initiative, lorsque le ministère public a décidé de ne pas poursuivre l’affaire.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


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Dernière mise à jour: 03/09/2018

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale


Quelles informations me seront-elles communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise, mais alors que je ne l’ai pas encore signalée?

La police et le parquet ont le devoir de vous informer sur les points suivants:

  • votre droit à recevoir des dommages et intérêts de la part du suspect ou une indemnisation de l’État;
  • le fait que, si vous demandez réparation, le parquet est généralement tenu de préparer et de présenter votre demande à la juridiction;
  • les dispositions relatives aux mesures d’éloignement, à l’intervention d’un avocat auprès de la partie lésée et à l’assistance personnelle;
  • les modalités d’accès à l'aide et aux conseils juridiques;
  • les options et les conditions de la médiation;
  • les autorités et les organisations qui fournissent une aide et une assistance;
  • les coordonnées utiles pour obtenir des informations sur le dossier qui vous concerne;
  • la poursuite de la procédure et le rôle que vous y jouerez;
  • votre droit à l’interprétation et à la traduction;
  • votre droit au remboursement des frais;
  • le fait qu’aucune enquête préliminaire n’a été ouverte ou que celle-ci a été abandonnée;
  • les modalités de dépôt des plaintes relatives au traitement de votre dossier;
  • si une procédure judiciaire a été engagée ou non;
  • l’évasion ou la fuite de la personne détenue ou arrêtée.

Notez que ces informations seront fournies à la suite d’un rapport de police. Vous pouvez toujours consulter les informations disponibles sur le site web de l’agence nationale suédoise pour les victimes d’actes criminels (Brottsoffermyndigheten), par exemple, avant de soumettre un rapport de police.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants européens et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Si vous êtes un ressortissant étranger et que vous êtes victime d’une infraction pénale en Suède, vous avez le droit de recevoir les mêmes informations qu’un citoyen suédois (voir ci-dessus). Vous avez également droit à des services d’interprétation et de traduction si vous ne parlez pas suédois.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale dans un autre pays, les autorités de ce pays doivent vous informer de vos droits. Pour en savoir plus sur les droits dans les autres États membres de l’UE, cliquez ici.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront-elles communiquées?

La police et le parquet ont le devoir de vous informer sur les points suivants:

  • votre droit à recevoir des dommages et intérêts de la part du suspect ou une indemnisation de l’État;
  • le fait que, si vous demandez réparation, le parquet est généralement tenu de préparer et de présenter votre demande à la juridiction;
  • les dispositions relatives aux mesures d’éloignement, à l’intervention d’un avocat auprès de la partie lésée et à l’assistance personnelle;
  • les modalités d'accès à l'aide et aux conseils juridiques;
  • les options et les conditions de la médiation;
  • les autorités et les organisations qui fournissent une aide et une assistance;
  • les coordonnées utiles pour obtenir des informations sur le dossier qui vous concerne;
  • la poursuite de la procédure et le rôle que vous y jouerez;
  • votre droit à l’interprétation et à la traduction;
  • votre droit au remboursement des frais;
  • le fait qu’aucune enquête préliminaire n’a été ouverte ou que celle-ci a été abandonnée;
  • les modalités de dépôt des plaintes relatives au traitement de votre dossier;
  • si une procédure judiciaire a été engagée ou non;
  • la fuite de la personne détenue ou arrêtée.

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Vous avez également droit à des services d’interprétation et de traduction si vous ne parlez pas suédois.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre [si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap].

Si vous êtes atteint(e) d’un handicap, autrement dit que vous êtes sourd(e), malentendant(e) ou que vous rencontrez des difficultés d’élocution, vous avez le droit d’être assisté(e) d’un interprète.

L’agence nationale suédoise pour les victimes d’actes criminels (Brottsoffermyndigheten) a préparé des documents d’information spécialement conçus pour les enfants. Consultez le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.jagvillveta.se/ pour en savoir plus sur vos droits en cas d’infraction pénale.

La police fournit également des informations spécialement adaptées aux enfants: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://polisen.se/Utsatt-for-brott/Olika-typer-av-brott/Barn-och-ungdomar/

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous pouvez obtenir de l’aide auprès de nombreuses organisations et associations à but non lucratif. Les services sociaux de votre commune sont, quant à eux, tenus légalement de veiller à ce que les victimes d’infraction pénale et leurs proches reçoivent une aide et une assistance.

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

Lorsque vous signalez une infraction pénale, la police vous indique quelles autorités et organisations fournissent une aide et une assistance. Avec votre accord, dans certains cas, la police transmet également vos coordonnées à une permanence de victimes, par exemple, qui prendra contact avec vous. Vous pouvez également prendre contact vous-même avec une organisation d’aide.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

Si vous faites appel aux services sociaux, votre dossier sera traité de manière confidentielle. Les bénévoles qui consacrent leur temps libre aux organisations d’aide aux victimes sont tenus au secret. Les organisations auxquelles vous faites appel garantissent aussi votre anonymat.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Non.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Plusieurs types de protection sont disponibles pour les victimes d’infraction pénale.

  • Les mesures d’éloignement (interdiction de rencontre)

Les mesures d’éloignement (kontaktförbud) visent à éviter toute situation qui pourrait être dangereuse pour les victimes. Ces mesures ont été créées et sont utilisées avant tout pour protéger les femmes des menaces et du harcèlement d’un ex-conjoint ou partenaire, mais elles peuvent également servir à protéger des enfants et d’autres personnes vulnérables. Une mesure d’éloignement a pour conséquence que la personne qui vous menace et vous harcèle a l’interdiction de vous rendre visite ou d’entrer en contact avec vous d’une quelconque autre manière (par courrier, message ou téléphone ou via des amis, par exemple). La mesure peut être élargie pour interdire à la personne d’approcher votre domicile, votre lieu de travail ou tout endroit que vous fréquentez.

La mesure d’éloignement peut également s’appliquer à une personne qui vit avec la personne menacée. Pour qu’une telle mesure soit prise, dans le but d’éloigner la source des menaces du domicile commun, il faut qu’un risque majeur d’infraction pèse sur la vie, la santé, la liberté ou la sécurité du partenaire.

Le parquet prend les décisions en matière de mesure d’éloignement. S’il n’ordonne aucune mesure, vous pouvez demander que la question soit portée devant un tribunal de première instance (tingsrätt). Toute personne qui enfreint pareille mesure s’expose à une amende ou à une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an.

  • Habitation protégée

Les femmes et les enfants qui ont été victimes d'actes de violence domestique peuvent ressentir le besoin de quitter leur domicile pendant un certain temps. Les communes et les permanences d’aide aux femmes victimes de violences proposent des habitations protégées. Pour en savoir plus, contactez les services sociaux de votre commune ou une permanence locale.

  • Informations personnelles protégées

Si vous souhaitez que votre adresse reste confidentielle en raison de menaces ou d’autres formes de harcèlement, vous pouvez demander l’inscription d’un code au registre de la population pour un contrôle spécial de la confidentialité (sekretessmarkering). Ce code sera également inscrit à d’autres registres publics, comme le registre d’immatriculation et des permis de conduire. Le classement est en général revu chaque année.

Une autre manière de protéger les données à caractère personnel consiste, pour la personne menacée qui a déménagé ou qui entend le faire, à rester domiciliée à l’ancienne adresse dans le registre de la population (kvarskrivning). Vous pouvez rester domicilié(e) à votre ancienne adresse jusqu’à trois ans après le déménagement.

Les demandes de protection des données à caractère personnel au moyen d’un code secret et de l'utilisation de l’ancienne adresse doivent être adressées au service local des impôts auprès duquel vous êtes enregistré(e). Il est important de signaler que vos données à caractère personnel sont protégées lorsque vous communiquez avec les autorités. Soyez également très attentif(ve) lorsque vous communiquez avec des organisations, des entreprises ou d’autres organismes.

  • Changement de nom

Une autre manière de mieux vous protéger consiste à changer de nom. Vous pouvez prendre le nom d’un parent en informant le service des impôts suédois (Skatteverket). Tout changement de nom nécessite l’autorisation de l’office suédois des brevets et de l’enregistrement (Patent- och registreringsverket).

  • Ensemble de moyens de sécurité

Pour certaines personnes, la menace est si sérieuse qu’il peut être nécessaire de recourir à un ensemble de moyens de sécurité. Ce «pack», qui contient un téléphone portable et un système d’alarme, peut être emprunté à la police locale après examen de la demande.

  • Identité fictive

En cas de menace d’infraction grave contre votre vie, votre santé ou votre liberté, ou si les autres mesures de sécurité ne semblent pas garantir une protection suffisante, vous pouvez être autorisé(e) à utiliser une identité fictive (inventée). Les demandes d’utilisation d’une identité fictive doivent être adressées à la police.

  • Programmes de protection des témoins

Dans des cas exceptionnels, lorsque les autres mesures sont inefficaces, les personnes menacées susceptibles d’influencer l’issue d’un procès peuvent bénéficier du programme spécial de protection des témoins proposé par la police.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

En fonction du type de protection, différentes organisations peuvent prendre des décisions en matière de protection. Voir section ci-dessus.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

Pour déterminer vos besoins en matière de mesures de protection spéciales au cours des enquêtes policières et des procédures judiciaires, la police doit procéder à une évaluation personnalisée de la sécurité dans les plus brefs délais. À cet effet, elle doit tenir compte de la gravité de l’infraction et de vos circonstances personnelles. Si vous avez moins de 18 ans, vous serez toujours considéré(e) comme ayant besoin d’une protection spéciale.

Les services sociaux utilisent généralement aussi des méthodes d’évaluation spéciales pour examiner le risque que vous soyez à nouveau exposé(e) à la violence commise par l’auteur de l’infraction avec lequel vous vivez.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

Pour déterminer vos besoins en matière de mesures de protection spéciales au cours des enquêtes policières et des procédures judiciaires, la police doit procéder à une évaluation personnalisée de la sécurité dans les plus brefs délais. À cet effet, elle doit tenir compte de la gravité de l’infraction et de vos circonstances personnelles. Si vous avez moins de 18 ans, vous serez toujours considéré(e) comme ayant besoin d’une protection spéciale.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Les mesures de protection les plus radicales en cas d’infraction grave sont l’identité fictive et le programme de protection des témoins (voir ci-dessus).

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Les services sociaux doivent veiller à ce qu’un enfant victime d’une infraction pénale et ses proches reçoivent l’aide et l’assistance dont ils ont besoin. Les services sociaux doivent également garder à l’esprit qu’un enfant qui a été le témoin de violences ou d’autres abus commis sur un proche est aussi la victime de l’infraction et doivent veiller à ce que l’enfant reçoive l’aide et l’assistance dont il a besoin.

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale – quels sont mes droits?

Les services sociaux sont chargés également de fournir de l’aide aux proches des victimes d’une infraction pénale. Des associations sans but lucratif aident également les proches de la victime d’une infraction lorsque cette dernière décède.

Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale – quels sont mes droits?

Les services sociaux sont chargés également de fournir de l’aide aux proches des victimes d’une infraction pénale. La plupart des mesures de protection décrites ci-dessus peuvent également s’appliquer à vous si l’un de vos proches a été victime d’une infraction pénale. De nombreuses organisations sans but lucratif fournissent également de l’aide aux proches.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

La médiation suppose que la victime et l’auteur de l’infraction se rencontrent en présence d’un médiateur impartial pour parler de ce qui est arrivé. Lorsque l’auteur de l’infraction est âgé de moins de 21 ans, la commune est tenue d'organiser une médiation.

Une condition pour recourir à la médiation est que l’infraction pénale soit reconnue. Il faut en outre que les deux parties acceptent de participer. La médiation peut conduire à un accord, entre autres sur la façon dont chacun devra se comporter lors des contacts futurs, ce qui peut quelque peu rassurer la victime.

Des accords sur une compensation financière pour le préjudice sont également possibles, mais peuvent générer des problèmes, en particulier si plusieurs auteurs sont impliqués, si des sommes importantes sont en jeu ou si un dommage personnel a été causé. Contactez l’agence nationale suédoise pour les victimes d’actes criminels (Brottsoffermyndigheten) si vous avez des questions sur ces accords. Si vous vous engagez dans un accord de compensation financière, vous pouvez perdre le droit de réclamer une indemnisation pour les victimes d’infraction pénale.

Le médiateur désigné (qui doit être compétent, honnête et impartial) doit veiller à ce que la médiation se déroule en toute sécurité pour vous.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

Une liste des principaux actes et règlements est disponible sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web de l’agence nationale suédoise pour les victimes d’actes criminels (Brottsoffermyndigheten).


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Dernière mise à jour: 03/09/2018

2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès


Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Vous pouvez signaler une infraction à la police en composant le numéro 114 14 (+46 77 114 14 00 depuis l’étranger) ou en vous rendant dans un commissariat de police. Vous pouvez également signaler une infraction via l’internet en cas de cambriolage, de fraude à la carte bancaire, de vol ou de perte (sauf s’il s’agit de votre passeport ou de votre carte d’identité). Si votre identité est protégée, ne signalez pas une infraction via l’internet. En cas d’urgence ou si une infraction est en cours, appelez SOS Alarm au numéro 112. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Faire un signalement en ligne.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

Dès que vous faites un signalement à la police, vous êtes informé(e) du numéro attribué à votre dossier ainsi que des coordonnées de la personne auprès de qui obtenir des informations sur votre dossier. Vous pouvez également savoir où en est le dossier en contactant la police par téléphone, par courrier électronique (commissariat local) ou en vous rendant dans le commissariat le plus proche. Si vous souhaitez parler à l’officier de police responsable de votre dossier, composez le numéro d’appel national de la police, le 114 14. Le standard vous mettra en communication avec l’officier responsable de votre dossier.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Pour certaines infractions, les victimes ont le droit d’être assistées de leur propre représentant légal, le conseil de la partie civile (målsägandebiträde), en particulier les infractions sexuelles et la violence domestique, mais également, en cas de nécessité spécifique, d’autres infractions. Un représentant peut être désigné sitôt que l’enquête (préliminaire) est ouverte. Ses services ne vous coûtent rien. Si vous estimez avoir besoin d’un représentant légal, informez-en dès que possible le parquet (åklagare) ou l’officier de police qui conduit l’enquête préliminaire. Vous pouvez également transmettre votre demande directement au tribunal de première instance (tingsrätt). Ce dernier décidera si vous y avez droit et désignera le représentant. Vous pouvez indiquer par qui vous souhaitez être assisté(e). La personne désignée, généralement un avocat, a pour mission de défendre vos intérêts et de fournir aide et assistance au cours de l’enquête préliminaire et du procès. Il ou elle est tenu(e) au secret et peut vous aider à faire valoir vos arguments et à demander réparation. Sa mission prend fin au terme de la procédure judiciaire. Le conseil de la partie civile n’a pas pour rôle de vous aider à obtenir réparation ou une autre indemnisation.

Si un tuteur (le plus souvent un parent) est soupçonné d’avoir commis une infraction contre son enfant, ce dernier peut se voir confier à un représentant spécial, de même que lorsque la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction est apparentée au tuteur. Le représentant défend les droits de l’enfant au cours de l’enquête préliminaire et du procès. Le représentant spécial peut être un avocat, un juriste assistant au sein d’un cabinet d’avocats ou une autre personne. La personne désignée doit avoir les connaissances, l’expérience et les qualités personnelles nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

La protection juridique est comprise dans les assurances habitation. Votre assurance couvre, par exemple, vos frais de justice si votre demande en réparation n’est pas traitée au cours de la procédure judiciaire. Une clause prévoit généralement que vous payiez une partie des frais (franchise). Adressez-vous à votre compagnie d’assurance pour obtenir plus d’informations.

Vous pouvez obtenir des conseils juridiques dans tous les types d’affaires en vertu de la loi suédoise sur l’aide judiciaire (Rättshjälpslagen). Ces conseils peuvent porter, par exemple, sur une demande en réparation lorsque le parquet refuse de vous aider ou sur des négociations avec une compagnie d’assurance. Vous pouvez contacter un cabinet d’avocats pour obtenir des conseils juridiques en vertu de la loi sur l’aide judiciaire. La consultation avec un avocat pendant une durée pouvant aller jusqu'à deux heures, moyennant un tarif fixe. Le tarif est d’environ 1 600 SEK par heure. En fonction de votre situation financière, ce tarif peut être réduit.

Si vous n’avez aucune protection juridique et si les conseils juridiques prodigués ne permettent pas de résoudre votre affaire, vous pouvez obtenir une aide judiciaire après évaluation de vos besoins. L’État prend alors en charge une partie des coûts de la représentation légale. Vous pouvez également obtenir de l’aide pour vos frais de déplacement, de logement, de témoignage et toutes autres dépenses. Un avocat, le tribunal ou l’autorité suédoise de l’aide judiciaire (Rättshjälpsmyndighet) peuvent vous informer sur la manière d’obtenir l’aide judiciaire.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

Si vous êtes convoqué(e) par la police ou par le parquet, vous avez le droit d’obtenir le remboursement des frais encourus à cette occasion. Il peut s’agir de frais de déplacement et de logement, d’indemnisation pour perte de revenus ou autres pertes financières. L’indemnisation pour perte de revenus est toutefois plafonnée à un montant donné. Pour demander ce type de remboursement, contactez la police.

Si vous êtes convoqué(e) par la police ou par le parquet, vous avez le droit d’obtenir le remboursement des frais encourus à cette occasion. Le président de la cour ou du tribunal peut vous demander si vous avez des demandes d’indemnisation, après vous avoir entendu(e). La plupart du temps, toutefois, la question du paiement se règle dans la zone d’accueil de la cour ou du tribunal après le procès. C’est à ce moment que vous pouvez demander un remboursement et connaître le montant qui vous sera remboursé. Le paiement intervient directement dans la zone d’accueil. Des montants élevés peuvent donner lieu à un report: contactez la cour ou le tribunal pour plus d’informations.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

Si votre affaire est clôturée et que vous n’êtes pas satisfait(e) de la décision, vous pouvez demander un examen du dossier par le parquet. Adressez-vous à la police, qui transmettra la question au procureur à votre demande. Si vous n’êtes pas satisfait(e) d'une décision du parquet, vous pouvez vous tourner vers le procureur de rang supérieur le plus proche pour un nouvel examen (överprövning).

Puis-je prendre part au procès?

Oui, vous devez généralement prendre part au procès, car votre témoignage est capital pour permettre à la cour ou au tribunal de se prononcer.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

En droit suédois, vous êtes considéré(e) comme une partie civile (målsägande) pendant l’enquête préliminaire et le procès. Vous ne pouvez être partie à l’instance tant que le parquet n’a pas ouvert la procédure. Vous pouvez être partie à l’instance:

  • dès que le procureur engage la procédure;
  • si vous demandez réparation; et/ou
  • si vous participez aux poursuites.

Vous pouvez participer aux poursuites à tout moment au cours du procès; votre rôle dans la procédure est alors pratiquement comparable à celui du procureur et vous pouvez présenter vos propres preuves à la juridiction, par exemple. En revanche, vous ne devez rien prouver en ce qui concerne l’infraction.

Vous pouvez formuler différentes accusations de votre propre initiative ou une accusation spécifique si le procureur a abandonné les poursuites ou retiré les charges. Vous devez alors prouver à la cour ou au tribunal que l’infraction a été commise.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

Si vous n’êtes pas partie à l’instance, vous serez informé(e) de la date et de l’heure du procès seulement si vous en avez fait la demande au cours de l’enquête préliminaire. Si vous êtes partie à l’instance, vous avez le droit d’être présent(e) tout au long du procès, même lorsqu’il se déroule à huis clos.

Vous pourriez être convoqué(e) devant la juridiction si le procureur souhaite que vous soyez interrogé(e) ou si vous demandez réparation. Vous recevrez une convocation précisant la date et l’heure de votre comparution ainsi que des renseignements sur les motifs valables pour lesquels vous pouvez ne pas vous présenter. Si vous êtes malade ou si vous avez un autre motif valable de ne pas vous présenter, vous devez en informer la cour ou le tribunal dès que possible avant le début de la procédure. La cour ou le tribunal vous dira alors si votre présence est requise ou non. Toute absence sans motif valable vous expose à une amende.

Au cours du procès, vous avez le droit de demander réparation. Seule la partie civile jouit de ce droit. Vous serez également interrogé(e) par le procureur et par la personne poursuivie (ou son avocat). Vous ne serez pas interrogé(e) sous serment. Si vous êtes partie à l’instance, votre avocat ou vous-même pouvez interroger la personne poursuivie, les témoins et les experts. Au terme du procès, vous avez également la possibilité de dire quelques mots en guise de conclusion.

Si vous êtes convoqué(e) par la police ou par le parquet, vous avez le droit d’obtenir le remboursement des frais encourus à cette occasion. Les frais admissibles au bénéfice d’un remboursement sont les frais de déplacement et de logement et la perte de revenus (jusqu’à 700 SEK par jour).

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Oui, le procureur souhaitera probablement vous interroger pendant le procès. Une partie civile ne peut toutefois se présenter en tant que témoin. Autrement dit, vous ne déposerez pas sous serment. Si vous êtes partie à l’instance, vous avez le droit de faire une déposition pendant le procès.

Quelles informations me seront-elles communiquées au cours du procès?

Si vous êtes partie à l’instance, vous avez le droit d’être informé(e) par différents canaux des procédures judiciaires et de la suite réservée à votre affaire. Ce droit est appelé en suédois «partsinsyn». Si vous êtes la victime d’une infraction, mais que vous n’êtes pas partie à l’instance, vous n’avez pas le droit d’être informé(e) comme les autres parties.

Au cours de l’enquête préliminaire, la police vous demandera si vous souhaitez être informé(e) du jugement rendu dans l’affaire. Si vous étiez partie au procès, la cour ou le tribunal vous enverra le jugement. Si vous n’étiez pas partie au procès, vous recevrez le jugement si vous en avez fait la demande.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Si vous êtes partie à l’instance, vous avez le droit d’être informé(e) par différents canaux des procédures judiciaires et de la suite réservée à votre affaire. Ce droit est appelé en suédois «partsinsyn». Il a pour objet de satisfaire le besoin d’informations d’une partie pour qu’une suite soit donnée à son affaire dans le cadre d’une action ou d’un procès. Vous pouvez par exemple avoir accès à certains documents ou pièces d’un dossier, à la demande ou sur requête de la cour ou du tribunal. La juridiction a également un devoir de communication et doit veiller, de sa propre initiative, à ce qu’une partie ait accès aux documents ou aux autres éléments de l’enquête versés au dossier par un tiers. La partie peut transmettre à la cour ou au tribunal des observations sur ces éléments.

Si vous êtes la victime d’une infraction, mais que vous n’êtes pas partie à l’instance, vous n’avez pas le droit d’être informé(e) comme les autres parties.


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3 - Mes droits après le procès


Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Une partie qui n’est pas satisfaite de la décision du tribunal de première instance (tingsrätt) peut soumettre l'affaire à la cour d’appel (hovrätt). La décision elle-même indique quelles sont les modalités pour ce faire. Parfois, il est nécessaire de demander l'autorisation de faire appel pour que la cour d’appel puisse être saisie de l'affaire. Un jugement contre lequel un appel a été formé donne généralement lieu à un nouveau procès devant la cour d’appel. Dans la plupart des cas, les victimes et les témoins ne doivent pas assister au procès, car les preuves présentées au tribunal de première instance sont lues sur support audio ou vidéo. Dans quelques rares cas, la cour d’appel peut cependant statuer sans tenir aucune audience générale.

Les arrêts de la cour d’appel peuvent généralement faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême (Högsta domstolen). La Cour suprême ne se saisit toutefois d’un dossier que lorsqu’il concerne une question de principe (précédent) ou que des motifs manifestes justifient un nouveau procès, comme par exemple une erreur grossière commise par le tribunal de première instance ou la cour d’appel. Dans les faits, donc, la cour d’appel fait généralement office de juridiction de dernière instance.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Si vous êtes partie à l’instance, vous avez le droit de recevoir une copie écrite de la décision dès que possible. Si vous n’êtes pas partie à l’instance, vous devez contacter la cour ou le tribunal pour connaître le contenu de la décision.

La plupart du temps, vous avez le droit de demander la traduction des documents. Le cas échéant, la juridiction peut faire traduire les documents qu’elle reçoit/envoie. Il peut cependant être nécessaire d’en faire la demande à la cour ou au tribunal. La traduction est gratuite.

Vous ne pouvez pas être assisté(e) d’un conseil de la partie civile (målsägandebiträde) aux frais de l’État à ce stade de la procédure. La mission du conseil de vous assister prend fin en même temps que la procédure. Libre à vous de faire appel à un représentant légal à vos propres frais. Si vous avez droit à une aide judiciaire, l’État peut prendre en charge une partie des frais de la représentation légale.

Si vous avez besoin d’aide à ce stade, vous pouvez contacter une organisation à but non lucratif active dans ce domaine, comme une permanence pour les victimes d’actes criminels ou une permanence d’aide aux femmes (Brottsofferjouren SverigeRiksorganisationen för kvinnojourer och tjejjourer i Sverige, Unizon, etc.).

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Oui, vous pourriez avoir droit à une aide ou une protection après le procès. Votre droit à une aide ou une protection de la part des organisations à but non lucratif ou des services sociaux n’est pas limité dans le temps. En revanche, des limites de temps s’appliquent aux données à caractère personnel protégées. Pour en savoir plus, consultez la page «Ma protection personnelle si je suis en danger» (Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale).

Quelles informations me seront-elles communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

La décision précise la peine prononcée et la durée d’emprisonnement de la personne condamnée, par exemple. Dans le cas d'une infraction commise contre une personne (infraction contre la vie, la santé, la liberté ou la sécurité d’autrui), la direction suédoise des établissements pénitentiaires et des services de probation (Kriminalvården) demandera à la victime si elle souhaite être informée:

  • de l’établissement dans lequel la personne condamnée a été placée en Suède;
  • du transfert de la personne condamnée vers un autre établissement ou un autre pays;
  • du fait que la personne condamnée se trouve en dehors de l’établissement;
  • de la demande introduite par la personne condamnée ou par la direction suédoise des établissements pénitentiaires et des services de probation pour commuer la condamnation à la réclusion perpétuelle;
  • de la libération de la personne condamnée;
  • de l’évasion de la personne condamnée;
  • du fait que la personne condamnée ne se présente pas après un congé pénitentiaire ou une autre sortie.

La direction suédoise des établissements pénitentiaires et des services de probation peut s’abstenir de toute notification si celle-ci est de nature à mettre en danger la vie ou la santé du détenu.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l’infraction?

Dans le cas d'une infraction commise contre une personne (infraction contre la vie, la santé, la liberté ou la sécurité d’autrui), la direction suédoise des établissements pénitentiaires et des services de probation (Kriminalvården) demandera à la victime si elle souhaite être informée:

  • de la libération de la personne condamnée;
  • de l’évasion de la personne condamnée; ou
  • du fait que la personne condamnée ne se présente pas après un congé pénitentiaire ou une autre sortie.

Serai-je associé aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Non, vous n’en avez pas le droit.


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Dernière mise à jour: 03/09/2018

4 - Indemnisation


Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction? (par exemple intervention à l’instance, action civile, constitution de partie civile)

Vous pouvez demander réparation d’à peu près tout préjudice subi en lien avec l’infraction. La cour ou le tribunal connaît généralement des demandes en réparation en même temps qu’il/elle se prononce sur la culpabilité de la personne poursuivie.

La victime ou la partie lésée doit demander réparation à la personne qui a commis l’infraction ou causé le préjudice. Par souci de facilité, le procureur (åklagare) prépare et présente votre demande au cours du procès, si vous l’avez sollicitée. Les seules exceptions concernent les demandes en réparation qui nécessitent une enquête approfondie ou les demandes qui pourraient sembler manifestement injustifiées, c’est-à-dire sans lien avec l’infraction ou bien plus démesurées qu’elles ne le sont dans des situations similaires.

Si vous demandez une indemnisation pour un préjudice résultant d’une infraction, vous devez le signaler lorsque la police vous interroge. Vous devez également indiquer si vous souhaitez que le procureur vous aide à rédiger la demande.

La juridiction a ordonné à l’auteur de l’infraction le paiement de dommages et intérêts/d’une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

Le fait que la cour ou le tribunal ait ordonné à la personne poursuivie de payer des dommages et intérêts ne signifie pas que vous recevrez automatiquement un paiement. Souvent, l’auteur de l’infraction ne sera pas en mesure de payer ou ne le fera pas de son plein gré. Le service public de recouvrement forcé (Kronofogden) vous aidera à obtenir les dommages et intérêts qui vous sont dus.

La cour ou le tribunal enverra une copie de la décision au service public de recouvrement forcé, qui vous contactera par courrier afin de savoir si vous souhaitez qu’il intervienne pour obtenir les dommages et intérêts. Dans l’affirmative, remplissez le formulaire que vous avez reçu et renvoyez-le au service public de recouvrement forcé, qui examinera la situation financière de l’auteur de l’infraction. S’il s’avère qu’il ou elle est capable de payer, le service fera en sorte que vous obteniez les dommages et intérêts.

L’intervention du service public de recouvrement forcé est gratuite, sauf dans des cas très particuliers. Si le service ne vous contacte pas, contactez-le vous-même.

Si l’auteur de l’infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État?  À quelles conditions?

Non, ce n’est pas possible.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

Si l’auteur d’une infraction est condamné et ne peut payer les dommages et intérêts, et qu’aucune assurance ne couvre toute la demande, vous avez droit à une indemnisation de la part de l’État. Ce système d’indemnisation du préjudice subi du fait d’un acte criminel (brottsskadeersättning) est du ressort de l’agence nationale suédoise pour les victimes d’actes criminels (Brottsoffermyndigheten).

Pour permettre aux victimes d’infractions de recevoir une indemnisation lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas connu, une enquête (par exemple une enquête préliminaire) est nécessaire pour démontrer que vous êtes la victime d’une infraction et non d’un accident. Toute infraction pénale doit être signalée à la police. Si le suspect a été identifié, une condamnation ou une peine devrait normalement être prononcée.

L’indemnisation des victimes d’infractions couvre les infractions commises en Suède. Vous avez droit à une indemnisation que vous viviez en Suède ou que vous y séjourniez à titre temporaire, par exemple en tant que touriste ou étudiant. Si vous résidez effectivement en Suède, vous avez droit à une indemnisation même si l’infraction a été commise à l’étranger.

Un montant sera déduit de l’indemnisation des victimes d’infractions, à l’instar des franchises dans les polices d’assurance.

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

Pour permettre aux victimes d’infractions de recevoir une indemnisation lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas connu, une enquête (par exemple une enquête préliminaire) est nécessaire pour démontrer que vous êtes la victime d’une infraction et non d’un accident. Toute infraction pénale doit être signalée à la police. Si le suspect a été identifié, une condamnation ou une peine devrait normalement être prononcée.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d’une décision sur ma demande d’indemnisation?

Non, ce n’est pas possible.


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Dernière mise à jour: 03/09/2018

5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


J’ai été victime d’une infraction pénale – à qui puis-je m’adresser pour obtenir aide et assistance?

Barnens Rätt i Samhället, BRIS (association suédoise pour les droits des enfants dans la société)

BRIS est une organisation sans aucune appartenance politique ou religieuse qui défend les droits des enfants. Les enfants et les jeunes (jusqu’à 18 ans) vulnérables peuvent contacter un conseiller BRIS gratuitement et de manière anonyme par courriel, messagerie instantanée ou téléphone. BRIS est également à l’écoute des adultes qui souhaitent partager avec quelqu’un leurs questions et leurs inquiétudes au sujet d'enfants et de jeunes.

Coordonnées:

service d’assistance téléphonique pour les enfants et les jeunes: 116 111

service d’assistance téléphonique pour les adultes: 077 150 50 50

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@bris.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.bris.se/

Brottsofferjouren Sverige (association suédoise d'aide aux victimes)

Cette organisation à but non lucratif défend le droit de toutes les victimes d’infractions de recevoir de l’aide. Elle possède des centres locaux d’aide aux victimes dans tout le pays, un secrétariat et un service d’assistance téléphonique national gratuit. L’organisation est à l’écoute des victimes d’infractions, des témoins et de leurs proches et leur fournit de l’aide et des conseils. Les victimes peuvent, au besoin, y trouver de l’aide pour entrer en contact avec d’autres organismes qui fournissent, par exemple, un soutien psychologique, une habitation protégée ou une aide financière. Les victimes peuvent également y recevoir des informations sur les poursuites pénales. L’organisation s’occupe également de l’assistance aux témoins par l’intermédiaire de bénévoles qui fournissent des informations et de l’aide dans le cadre d’un procès.

Coordonnées:

0200 21 20 19

08 644 88 00

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@brottsofferjouren.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.brottsofferjouren.se/

Föreningen anhöriga till sexuellt utnyttjade barn, ATSUB (association des proches d’enfants victimes d'abus sexuels)

L’ATSUB organise des consultations particulières avec les proches d’enfants victimes d'abus sexuels et apporte son aide et son soutien pour entrer en contact avec les autorités. Elle organise également des groupes de soutien et propose une aide judiciaire.

Coordonnées:

08 644 21 12

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@atsub.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://atsub.se/

Riksförbundet för homosexuellas, bisexuellas och transpersoners rättigheter, RFSL (fédération nationale suédoise pour les droits des homosexuels, bisexuels et transsexuels), assistance téléphonique aux victimes

La RFSL est une organisation à but non lucratif dont la mission est de garantir aux personnes LGBT les mêmes droits, chances et obligations que tout un chacun dans la société. L’organisation met une assistance téléphonique à la disposition des personnes LGBT qui ont été victimes d’abus, de menaces et de violences. Le service est également accessible aux proches et aux amis des personnes LGBT ainsi qu’à ceux qui rencontrent des personnes LGBT vulnérables au travail. Il propose des réunions de crise, des informations sur les droits, de l’aide pour entrer en contact avec les autorités, un accompagnement dans les procédures judiciaires et des habitations protégées.

Coordonnées:

020 34 13 16

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.boj@rfsl.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rfsl.se/verksamhet/brottsofferjour/

Riksorganisationen för kvinnojourer och tjejjourer i Sverige, ROKS (organisation nationale suédoise des foyers de femmes et de jeunes filles)

ROKS coordonne des antennes locales et propose de l’aide et des habitations protégées aux femmes, jeunes filles et enfants victimes d’abus. L’organisation mène également un travail de sensibilisation pour faire connaître le vécu des membres des antennes locales et réduire ainsi la violence faite aux femmes par les hommes.

Coordonnées:

08 442 99 30

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@roks.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.roks.se/

Riksföreningen stödcentrum mot incest och andra sexuella övergrepp i barndomen, RISE (centre national d'assistance aux victimes d'inceste et d'autres formes d'exploitation sexuelle durant l'enfance)

RISE est une organisation à but non lucratif qui aide les adultes qui ont subi des abus sexuels dans leur enfance. L’association met un service d’assistance téléphonique à la disposition des femmes, des hommes, des enfants, des proches et des professionnels. RISE propose également différentes activités à ses membres, y compris des débats en groupe.

Coordonnées:

08 696 00 95

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.stod@rise-sverige.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.roks.se/

Terrafem

Terrafem est une organisation à but non lucratif. C’est le seul service d’assistance téléphonique du pays pour les femmes issues de l’immigration qui ont été victimes de violences. Terrafem organise également un service d’assistance juridique par téléphone et place les femmes victimes d’abus et leurs enfants dans des habitations protégées.

Coordonnées:

020 52 10 10

08 643 05 10

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@terrafem.org

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.terrafem.org/

Unizon

Unizon rassemble des foyers pour femmes, des centres d’émancipation pour jeunes femmes et d’autres services d’aide qui œuvrent pour une société libérée des discriminations de genre et de la violence. Les organisations membres ont une activité axée principalement sur l'assistance aux femmes victimes d'abus et à leurs enfants, et sur leur protection. Les organisations agissent également à titre préventif et secourable auprès des enfants et des jeunes, pour influencer les opinions et diffuser le savoir.

Coordonnées:

08 642 64 01

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@unizon.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://unizon.se/

Pouvoirs publics et autres organismes

Brottsoffermyndigheten (agence nationale suédoise d'assistance et d'indemnisation des victimes d'infraction)

L’agence a pour mission générale de promouvoir les droits des victimes d’infractions et d’attirer l’attention sur leurs besoins et leurs intérêts. Elle est responsable de quatre domaines d’activité au niveau national: le traitement des dossiers d’indemnisation des victimes d’infractions, la gestion du fonds pour les victimes d’actes criminels (Brottsofferfonden), une activité de centre d’expertise et la récupération des indemnisations qui ont été payées.

Coordonnées:

090 70 82 00

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registrator@brottsoffermyndigheten.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.brottsoffermyndigheten.se/

Domstolsverket (administration nationale des cours et tribunaux)

L' administration nationale des cours et tribunaux est un organisme public qui rend compte au gouvernement et se charge de l’administration des cours et des tribunaux suédois. Il est responsable de la coordination globale des cours et des tribunaux suédois et s’occupe des questions générales qui les concernent. Sa mission consiste également à offrir des services aux cours et aux tribunaux, aux commissions régionales des loyers et à l’autorité suédoise de l'aide judiciaire (Rättshjälpsmyndigheten).

Coordonnées:

036 15 53 00

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.domstolsverket@dom.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.domstol.se/

Kronofogden (service public de recouvrement forcé)

Le service public de recouvrement forcé est une administratrion publique. Il s’occupe, entre autres, de constater des dettes au moyen d’injonctions de payer et d’aider quiconque n’a pas été payé à recouvrer une dette.

Coordonnées:

0771 73 73 00

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.kronofogdemyndigheten@kronofogden.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.kronofogden.se/

Nationellt centrum för kvinnofrid, NCK (centre national pour la tranquilité des femmes )

Au sein de l’université d’Uppsala, le NCK est mandaté par le gouvernement pour sensibiliser l’opinion nationale aux violences commises par les hommes sur les femmes, aux «crimes d'honneur» et aux actes d’oppression et de violence dans les relations homosexuelles. Le NCK gère le service d’assistance téléphonique national (Kvinnofridslinjen) pour les victimes de violence ainsi qu’une unité spécialisée de soins ambulatoires pour les femmes victimes d’abus à l’hôpital universitaire d’Uppsala.

Coordonnées:

020 50 50 50

018 611 27 93

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@nck.uu.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.nck.uu.se/

Polismyndigheten (autorité nationale suédoise de police)

L'autorité de police mène des enquêtes sur des infractions et des actions préventives. Elle traite également les affaires d'utilisation de données personnelles fictives.

Coordonnées:

114 14

112 (en cas d’urgence)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registrator.kansli@polisen.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://polisen.se/

Rättshjälpsmyndigheten (autorité suédoise de l'aide judiciaire)

L’autorité de l’aide judiciaire fournit une aide judiciaire à l’échelle nationale en vertu de la loi suédoise sur l’aide judiciaire. Elle fait également office d’autorité de recouvrement lorsqu’une cour ou un tribunal décide d’ordonner le remboursement de frais, y compris le remboursement des frais de défense dans les affaires pénales.

Coordonnées:

060 13 46 00

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.rattshjalpsmyndigheten@dom.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rattshjalp.se/

Skatteverket (administration fiscale suédoise)

L' administration fiscale suédoise est l’organe administratif responsable de l’imposition, de l’évaluation foncière, du registre de la population et de l’enregistrement des actes. Il traite également les demandes de protection des données à caractère personnel (code secret et utilisation d'anciennes adresses).

Coordonnées:

0771 567 567

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.skatteverket.se/privat.4.76a43be412206334b89800052864.html

Sveriges Kommuner och Landsting, SKL (association nationale des communes et des conseils généraux)

La SKL est une organisation associative ouverte à tous les conseils municipaux, de comté et régionaux.

Coordonnées:

08 452 70 00

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@skl.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://skl.se/

Åklagarmyndigheten (ministère public suédois)

Le ministère public collabore avec la police dans les enquêtes sur les infractions. Si une enquête donne lieu à des poursuites, une cour ou un tribunal est saisi. Le parquet a alors pour mission de prouver que la personne poursuivie a commis l’infraction.

Coordonnées:

010 562 50 00

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registrator@aklagare.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.aklagare.se/

Permanence téléphonique d’aide aux victimes

Barnens Rätt i Samhället, BRIS (association suédoise pour les droits des enfants dans la société)

BRIS est une organisation sans aucune appartenance politique ou religieuse qui défend les droits des enfants. Les enfants et les jeunes (jusqu’à 18 ans) vulnérables peuvent contacter un conseiller BRIS gratuitement et de manière anonyme par courriel, messagerie instantanée ou téléphone. BRIS est également à l’écoute des adultes qui souhaitent partager avec quelqu’un leurs questions et leurs inquiétudes au sujet d'enfants et de jeunes.

Coordonnées:

service d’assistance téléphonique pour les enfants et les jeunes: 116 111

service d’assistance téléphonique pour les adultes: 077 150 50 50

Brottsofferjouren Sverige (association suédoise d'aide aux victimes)

Cette organisation à but non lucratif défend le droit de toutes les victimes d’infractions de recevoir de l’aide. Elle possède des centres locaux d’aide aux victimes dans tout le pays, un secrétariat et un service d’assistance téléphonique national gratuit. L’organisation est à l’écoute des victimes d’infractions, des témoins et de leurs proches et leur fournit de l’aide et des conseils. Les victimes peuvent, au besoin, y trouver de l’aide pour entrer en contact avec d’autres organismes qui fournissent, par exemple, un soutien psychologique, une habitation protégée ou une aide financière. Les victimes peuvent également y recevoir des informations sur les poursuites pénales. L’organisation s’occupe également de l’assistance aux témoins par l’intermédiaire de bénévoles qui fournissent des informations et de l’aide dans le cadre d’un procès.

Elle gère un service d’assistance téléphonique national qui peut aider toutes les victimes d’infractions et les orienter vers un centre local d’aide aux victimes. Ce service est disponible dans 21 langues.

Coordonnées:

0200 21 20 19

Brottsoffermyndigheten (agence nationale suédoise d'assistance et d'indemnisation des victimes d'infraction)

L’agence a pour mission générale de promouvoir les droits des victimes d’infractions et d’attirer l’attention sur leurs besoins et leurs intérêts. Elle est responsable de quatre domaines d’activité au niveau national: le traitement des dossiers d’indemnisation des victimes d’infractions, la gestion du fonds pour les victimes d’actes criminels (Brottsofferfonden), une activité de centre d’expertise et la récupération des indemnisations qui ont été payées.

L’agence gère un service d'assistance téléphonique qui peut répondre à toute question concernant l'indemnisation financière après une infraction et, par exemple, le droit de se faire assister par un «conseil de la partie civile», la représentation spéciale pour les enfants, les mesures d’éloignement et les procédures judiciaires.

Coordonnées:

090 70 82 00

Nationellt centrum för kvinnofrid, NCK (centre national pour la tranquilité des femmes )

Au sein de l’université d’Uppsala, le NCK est mandaté par le gouvernement pour sensibiliser l’opinion nationale aux violences commises par les hommes sur les femmes, aux «crimes d'honneur» et aux actes d’oppression et de violence dans les relations homosexuelles. Le NCK gère le service d’assistance téléphonique national (Kvinnofridslinjen) pour les victimes de violence ainsi qu’une unité spécialisée de soins ambulatoires pour les femmes victimes d’abus à l’hôpital universitaire d’Uppsala.

Coordonnées:

020 50 50 50

Terrafem

Terrafem est une organisation à but non lucratif. C’est le seul service d’assistance téléphonique du pays pour les femmes issues de l’immigration qui ont été victimes de violences. Terrafem organise également un service d’assistance juridique par téléphone et place les femmes victimes d’abus et leurs enfants dans des habitations protégées.

Coordonnées:

020 52 10 10

Riksförbundet för homosexuellas, bisexuellas och transpersoners rättigheter, RFSL (fédération nationale suédoise pour les droits des homosexuels, bisexuels et transsexuels), assistance téléphonique aux victimes

La RFSL est une organisation à but non lucratif dont la mission est de garantir aux personnes LGBT les mêmes droits, chances et obligations que tout un chacun dans la société. L’organisation met une assistance téléphonique à la disposition des personnes LGBT qui ont été victimes d’abus, de menaces et de violences. Le service est également accessible aux proches et aux amis des personnes LGBT ainsi qu’à ceux qui rencontrent des personnes LGBT vulnérables au travail. Il propose des réunions de crise, des informations sur les droits, de l’aide pour entrer en contact avec les autorités, un accompagnement dans les procédures judiciaires et des habitations protégées.

Coordonnées:

020 34 13 16

L’aide aux victimes est-elle gratuite?

Oui, les organisations à but non lucratif proposent gratuitement une aide aux victimes. L’aide fournie par les services publics est également gratuite.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès de services ou d’autorités de l’État?

Brottsoffermyndigheten (agence nationale suédoise d'assistance et d'indemnisation des victimes d'infraction)

L’agence a pour mission générale de promouvoir les droits des victimes d’infractions et d’attirer l’attention sur leurs besoins et leurs intérêts. Elle est responsable de quatre domaines d’activité au niveau national: le traitement des dossiers d’indemnisation des victimes d’infractions, la gestion du fonds pour les victimes d’actes criminels (Brottsofferfonden), une activité de centre d’expertise et la récupération des indemnisations qui ont été payées.

Coordonnées:

090 70 82 00

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registrator@brottsoffermyndigheten.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.brottsoffermyndigheten.se/

Domstolsverket (administration nationale des cours et tribunaux)

L' administration nationale des cours et tribunaux est un organisme public qui rend compte au gouvernement et se charge de l’administration des cours et des tribunaux suédois. Il est responsable de la coordination globale des cours et des tribunaux suédois et s’occupe des questions générales qui les concernent. Sa mission consiste également à offrir des services aux cours et aux tribunaux, aux commissions régionales des loyers et à l’autorité suédoise de l'aide judiciaire (Rättshjälpsmyndigheten).

Coordonnées:

036 15 53 00

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.domstolsverket@dom.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.domstol.se/

Kronofogden (service public de recouvrement forcé)

Le service public de recouvrement forcé est une administratrion publique. Il s’occupe, entre autres, de constater des dettes au moyen d’injonctions de payer et d’aider quiconque n’a pas été payé à recouvrer une dette.

Coordonnées:

0771 73 73 00

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.kronofogdemyndigheten@kronofogden.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.kronofogden.se/

Nationellt centrum för kvinnofrid, NCK (centre national pour la tranquilité des femmes )

Au sein de l’université d’Uppsala, le NCK est mandaté par le gouvernement pour sensibiliser l’opinion nationale aux violences commises par les hommes sur les femmes, aux «crimes d'honneur» et aux actes d’oppression et de violence dans les relations homosexuelles. Le NCK gère le service d’assistance téléphonique national (Kvinnofridslinjen) pour les victimes de violence ainsi qu’une unité spécialisée de soins ambulatoires pour les femmes victimes d’abus à l’hôpital universitaire d’Uppsala.

Coordonnées:

020 50 50 50

018 611 27 93

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@nck.uu.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.nck.uu.se/

Polismyndigheten (autorité nationale suédoise de police)

L'autorité de police mène des enquêtes sur des infractions et des actions préventives. Elle traite également les affaires d'utilisation de données personnelles fictives.

Coordonnées:

114 14

112 (en cas d’urgence)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registrator.kansli@polisen.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://polisen.se/

Rättshjälpsmyndigheten (autorité suédoise de l'aide judiciaire)

L’autorité de l’aide judiciaire fournit une aide judiciaire à l’échelle nationale en vertu de la loi suédoise sur l’aide judiciaire. Elle fait également office d’autorité de recouvrement lorsqu’une cour ou un tribunal décide d’ordonner le remboursement de frais, y compris le remboursement des frais de défense dans les affaires pénales.

Coordonnées:

060 13 46 00

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.rattshjalpsmyndigheten@dom.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rattshjalp.se/

Skatteverket (administration fiscale suédoise)

L' administration fiscale suédoise est l’organe administratif responsable de l’imposition, de l’évaluation foncière, du registre de la population et de l’enregistrement des actes. Il traite également les demandes de protection des données à caractère personnel (code secret et utilisation d'anciennes adresses).

Coordonnées:

0771 567 567

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.skatteverket.se/

Sveriges Kommuner och Landsting, SKL (association nationale des communes et des conseils généraux)

La SKL est une organisation associative ouverte à tous les conseils municipaux, de comté et régionaux.

Coordonnées:

08 452 70 00

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@skl.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://skl.se/

Åklagarmyndigheten (ministère public suédois)

Le ministère public collabore avec la police dans les enquêtes sur les infractions. Si une enquête donne lieu à des poursuites, une cour ou un tribunal est saisi. Le parquet a alors pour mission de prouver que la personne poursuivie a commis l’infraction.

Coordonnées:

010 562 50 00

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registrator@aklagare.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.aklagare.se/

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès d’organisations non gouvernementales?

Barnens Rätt i Samhället, BRIS (association suédoise pour les droits des enfants dans la société)

BRIS est une organisation sans aucune appartenance politique ou religieuse qui défend les droits des enfants. Les enfants et les jeunes (jusqu’à 18 ans) vulnérables peuvent contacter un conseiller BRIS gratuitement et de manière anonyme par courriel, messagerie instantanée ou téléphone. BRIS est également à l’écoute des adultes qui souhaitent partager avec quelqu’un leurs questions et leurs inquiétudes au sujet d'enfants et de jeunes.

Coordonnées:

service d’assistance téléphonique pour les enfants et les jeunes: 116 111

service d’assistance téléphonique pour les adultes: 077 150 50 50

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@bris.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.bris.se/

Brottsofferjouren Sverige (association suédoise d'aide aux victimes)

Cette organisation à but non lucratif défend le droit de toutes les victimes d’infractions de recevoir de l’aide. Elle possède des centres locaux d’aide aux victimes dans tout le pays, un secrétariat et un service d’assistance téléphonique national gratuit. L’organisation est à l’écoute des victimes d’infractions, des témoins et de leurs proches et leur fournit de l’aide et des conseils. Les victimes peuvent, au besoin, y trouver de l’aide pour entrer en contact avec d’autres organismes qui fournissent, par exemple, un soutien psychologique, une habitation protégée ou une aide financière. Les victimes peuvent également y recevoir des informations sur les poursuites pénales. L’organisation s’occupe également de l’assistance aux témoins par l’intermédiaire de bénévoles qui fournissent des informations et de l’aide dans le cadre d’un procès.

Coordonnées:

0200 21 20 19

08 644 88 00

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@brottsofferjouren.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.brottsofferjouren.se/

Föreningen anhöriga till sexuellt utnyttjade barn, ATSUB (association des proches d’enfants victimes d'abus sexuels)

L’ATSUB organise des consultations particulières avec les proches d’enfants victimes d'abus sexuels et apporte son aide et son soutien pour entrer en contact avec les autorités. Elle organise également des groupes de soutien et propose une aide judiciaire.

Coordonnées:

08 644 21 12

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@atsub.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://atsub.se/

Riksförbundet för homosexuellas, bisexuellas och transpersoners rättigheter, RFSL (fédération nationale suédoise pour les droits des homosexuels, bisexuels et transsexuels), assistance téléphonique aux victimes

La RFSL est une organisation à but non lucratif dont la mission est de garantir aux personnes LGBT les mêmes droits, chances et obligations que tout un chacun dans la société. L’organisation met une assistance téléphonique à la disposition des personnes LGBT qui ont été victimes d’abus, de menaces et de violences. Le service est également accessible aux proches et aux amis des personnes LGBT ainsi qu’à ceux qui rencontrent des personnes LGBT vulnérables au travail. Il propose des réunions de crise, des informations sur les droits, de l’aide pour entrer en contact avec les autorités, un accompagnement dans les procédures judiciaires et des habitations protégées.

Coordonnées:

020 34 13 16

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.boj@rfsl.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rfsl.se/verksamhet/brottsofferjour/

Riksorganisationen för kvinnojourer och tjejjourer i Sverige, ROKS (organisation nationale suédoise des foyers de femmes et de jeunes filles)

ROKS coordonne des antennes locales et propose de l’aide et des habitations protégées aux femmes, jeunes filles et enfants victimes d’abus. L’organisation mène également un travail de sensibilisation pour faire connaître le vécu des membres des antennes locales et réduire ainsi la violence faite aux femmes par les hommes.

Coordonnées:

08 442 99 30

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@roks.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.roks.se/

Riksföreningen stödcentrum mot incest och andra sexuella övergrepp i barndomen, RISE (centre national d'assistance aux victimes d'inceste et d'autres formes d'exploitation sexuelle durant l'enfance)

RISE est une organisation à but non lucratif qui aide les adultes qui ont subi des abus sexuels dans leur enfance. L’association met un service d’assistance téléphonique à la disposition des femmes, des hommes, des enfants, des proches et des professionnels. RISE propose également différentes activités à ses membres, y compris des débats en groupe.

Coordonnées:

08 696 00 95

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.stod@rise-sverige.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://rise-sverige.se/

Terrafem

Terrafem est une organisation à but non lucratif. C’est le seul service d’assistance téléphonique du pays pour les femmes issues de l’immigration qui ont été victimes de violences. Terrafem organise également un service d’assistance juridique par téléphone et place les femmes victimes d’abus et leurs enfants dans des habitations protégées.

Coordonnées:

020 52 10 10

08 643 05 10

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@terrafem.org

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.terrafem.org/

Unizon

Unizon rassemble des foyers pour femmes, des centres d’émancipation pour jeunes femmes et d’autres services d’aide qui œuvrent pour une société libérée des discriminations de genre et de la violence. Les organisations membres ont une activité axée principalement sur l'assistance aux femmes victimes d'abus et à leurs enfants, et sur leur protection. Les organisations agissent également à titre préventif et secourable auprès des enfants et des jeunes, pour influencer les opinions et diffuser le savoir.

Coordonnées:

08 642 64 01

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@unizon.se

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://unizon.se/


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Dernière mise à jour: 03/09/2018