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Droits des victimes dans les procédures pénales - Suède


Vous serez considéré comme une victime de la criminalité si vous avez subi un préjudice, par exemple si vous avez été personnellement blessé ou si un de vos biens a été endommagé ou volé, à la suite d’un évènement qui constitue une infraction pénale dans votre droit national. En tant que victime, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après la procédure judiciaire. Vous êtes également susceptible d’avoir droit à diverses formes d’aide et d’indemnisation pour le préjudice causé par l’infraction.

La procédure pénale en Suède commence par l’enquête préliminaire sur l’infraction présumée. Il est obligatoire, sous réserve de certaines exceptions, d’ouvrir une enquête préliminaire lorsqu’il existe des raisons de supposer qu’une infraction pénale a été commise. L’enquête est menée par la police, parfois sous la direction d’un magistrat du ministère public. Une fois l’enquête terminée, le ministère public peut décider de saisir la juridiction ou (s’il ne considère pas qu’il existe des éléments de preuve suffisants) de classer l’affaire sans suites. En cas de saisine de la juridiction, la procédure judiciaire est ouverte. Au cours du procès, la juridiction examine tous les éléments de preuve avancés et décide si le prévenu doit être reconnu coupable de l’infraction ou non. Elle fournit également des informations sur les recours possibles devant une juridiction de niveau supérieur.

En tant que victime, vous êtes un acteur important dans la procédure pénale et vous jouissez d’une série de droits. En tant que victime, vous pouvez participer à la procédure sans posséder de statut juridique spécial ou jouer un rôle plus actif en devenant formellement partie à la procédure. Vous pouvez demander des dommages-intérêts et/ou intervenir au soutien de l’accusation. Dans certains cas, vous pouvez vous constituer partie civile de votre propre initiative, lorsque le ministère public a décidé de ne pas poursuivre l’affaire.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 03/09/2018