Signification et notification des actes

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Si vous êtes impliqué dans une procédure judiciaire et que vous devez envoyer et/ou recevoir des actes judiciaires ou extrajudiciaires, vous trouverez ici des informations par pays sur la manière de procéder.


Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale régit la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les États membres de l’Union européenne. Il prévoit une procédure pour la signification et la notification des actes par l’intermédiaire d’«entités d’origine» et d’«entités requises» désignées entre les pays de l’UE, y compris le Danemark.

Le règlement concerne, par exemple, les actes judiciaires tels que les actes introductifs d’instance, les actes d’appel, les mémoires en défense ou les injonctions et les actes extrajudiciaires tels que les actes notariés qui doivent être signifiés ou notifiés dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel vous résidez.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir des informations détaillées.


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Dernière mise à jour: 13/05/2019