Signification et notification des actes - Bulgarie

TABLE DES MATIÈRES

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La signification des actes dans une procédure judiciaire est la voie par laquelle le législateur a prévu de porter à la connaissance des parties et des autres participants à la procédure judiciaire les actes du tribunal rendus sous forme écrite.

La signification permet aux participants au procès de prendre connaissance de son déroulement en temps opportun et conformément à la loi, et, par conséquent, d’assurer un procès juste et équitable.

L'objectif de la signification est d’informer réellement le destinataire de l’affaire en cours ou, au moins, de lui assurer au maximum la possibilité de le faire. C’est pourquoi, la signification des actes consiste à permettre au destinataire de prendre connaissance du contenu des actes concernés, et la prise de connaissance de fait dépend de sa volonté, de son choix personnel.

La signification se caractérise principalement par le fait que l’auteur de la signification devra confirmer le moment et le mode de la signification, ainsi que l’identité de la personne à laquelle l’acte est signifié ou notifié afin de pouvoir considérer que la signification ou la notification est valable en vue du respect de la sécurité judiciaire.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

  1. Les citations à comparaître aux audiences — aux participants au procès,
  2. Les jugements, les ordonnances et les ordres — aux parties à la procédure et aux tiers participant à sa phase judiciaire, ainsi qu’à de tels tiers auxquels le tribunal a prescrit d’exécuter son ordre,
  3. Des demandes et des recours des parties — à la partie adverse,
  4. Des avis émanant du tribunal aux parties à la procédure,
  5. Tous les documents dans les cas prescrits par la loi, y compris la signification ou notification des actes à des établissements et autorités publics, des personnes physiques ou morales.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Conformément au code de procédure civile en vigueur, les personnes suivantes peuvent signifier ou notifier des actes, des citations et des titres visés à l’article 42 du code de procédure civile:

  • le personnel judiciaire — clercs significateurs,
  • les agents postaux — en cas de signification ou notification par la poste par envoi recommandé avec accusé de réception,
  • les maires des municipalités concernées — en l’absence d’un établissement judiciaire dans la localité où la signification est effectuée,
  • les huissiers de justice privés — sur ordre de la juridiction sur la base d’une demande expresse de la partie qui, dans ce cas, prend à sa charge les frais relatifs à la signification.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Même si les tribunaux bulgares n’ont pas une telle obligation prévue par la loi, ils s’efforcent d’habitude de rechercher d’office l’adresse de la partie en consultant le registre du commerce ou la base de données nationale relative à la population.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Le registre du commerce est public. Toute personne a droit à un accès libre et gratuit à la base de données (les circonstances enregistrées relatives aux commerçants) constituant le registre du commerce. L’adresse du commerçant peut être établie au moyen d’une consultation gratuite dans le registre. En contrepartie du paiement d’une taxe d’État, l’agence des inscriptions assure un accès enregistré au dossier du commerçant et aux actes notifiés qu’il comporte (par exemple, des actes constitutifs).

Conformément à l’article 16 sous e) du tarif des taxes d’État perçues par l’agence des inscriptions pour donner accès à toute la base de données du registre du commerce et les mises à jour des circonstances qu’elle comporte, une taxe annuelle de 100 BGN est perçue.

L’adresse électronique du registre du commerce est Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.brra.bg/Default.ra

La base de données nationale relative à la population (ci-après: la BDN «Population» est une base de données électronique qui comporte les dossiers personnels électroniques de tous les citoyens bulgares, complétée des informations sur les étrangers résidents de longue durée ou les résidents permanents en Bulgarie, les personnes ayant le statut de réfugié ou qui ont obtenu un statut humanitaire, ainsi que celles qui ont obtenu l'asile en République de Bulgarie. C’est la plus grande base de données nationale comportant les données personnelles des personnes physiques (prénoms et nom, date de naissance, numéro d’identification national (EGN) ou numéro d’identification d’étranger, lieu de naissance, acte de naissance, adresse, situation de famille et liens de parenté, pièce d’identité etc.). La BDN «Population» est tenue par le ministère du développement régional et de l’aménagement — la direction générale «Enregistrements des citoyens et services administratifs (ci-après le MDRA — ECSA).

La loi sur l’enregistrement des citoyens réglemente expressément les cas dans lesquels des données stockées dans la BDN «Population» peuvent être communiquées à et les entités qui en ont le droit.

1. En premier lieu, ce sont les personnes physiques (citoyens bulgares et étrangers que les données concernent), et de tierces personnes physiques, si ces données revêtent une importance pour la naissance, l’existence, la modification ou de la cessation de leurs droits et intérêts légitimes.

2. Les autorités et institutions publiques ont également le droit d’accès conformément à leurs pouvoirs légaux, c’est-à-dire dans le cadre de leurs compétences.

3. Des personnes morales (bulgares et étrangères) peuvent également accéder à la base de données si une telle possibilité est prévue par une loi spéciale, un acte du pouvoir judiciaire (une attestation judiciaire) ou sur la base d’une autorisation de la commission pour la protection des données à caractère personnel.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Afin de traiter une demande d’obtention de preuves il est fait application des conditions générales conformément au règlement (CE) nº 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale/articles 614 à 618 du code de procédure civile.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

En pratique, la majorité des citations et des notifications sont remises par le personnel judiciaire et un agent postal du service de messagerie concerné.

Conformément à l’article 43 du code de procédure civile les modes de signification sont:

  1. à personne,
  2. par l’intermédiaire d’une autre personne,
  3. par affichage d’une notification — à l’adresse permanente ou actuelle du défendeur,
  4. par publication au Darzhaven vestnik (Journal officiel de la République de Bulgarie),
  5. en ce qui concerne des témoins, des experts ou des tiers ne participant pas au procès — par signification dans la boîte aux lettres ou par affichage d’une notification.

Signification à personne: La signification est effectuée à la personne à l’adresse indiquée dans le dossier. Lorsque le destinataire n’a pas été trouvé à l’adresse indiquée, la notification est envoyée à l’adresse actuelle et en l’absence d’une telle adresse — à l’adresse permanente (article 38 du code de procédure civile).

La notification est remise en personne au destinataire, étant donné que selon la loi la signification d’un acte à un représentant vaut signification en personne — article 45 du code de procédure civile.

Signification par l’intermédiaire d’une autre personne: La signification est effectuée par l’intermédiaire d’une autre personne, quand l’acte ne peut être remis en personne au destinataire et quand cette personne consent à l’accepter. Cette autre personne peut être tout membre majeur de son ménage ou qui vit à cette adresse suivante ou bien un ouvrier ou un employé, ou, respectivement, l’employeur du destinataire. La personne par l’intermédiaire de laquelle l’acte est signifié, signe le récépissé et a l’obligation de transmettre l’acte le destinataire.

Le tribunal exclut du cercle des autres personnes qui peuvent recevoir l’acte celles qui ont intérêt de l’issue de l’affaire ou celles qui sont explicitement mentionnées dans une déclaration écrite du destinataire.

Par la réception de l’acte par l’autre personne il est réputé que l’acte a été signifié au destinataire (article 46 du code de procédure civile).

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Des actes peuvent également être signifiés à la partie à une adresse de courrier électronique qu’elle a indiqué. Ceux-ci sont réputés effectués à leur réception dans le système d’information (art. 42, paragraphe 4, du code de procédure civile). La signification à une adresse de courrier électronique est justifiée par une copie de son enregistrement électronique. Il n’existe pas de restrictions sur le type de procédure ou la qualité de la partie, la seule restriction est que la partie ait indiqué elle-même son adresse de courrier électronique et par conséquent, il est considéré qu’elle accepte ce mode de signification.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Signification ou notification par affichage Selon l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu’il est impossible de retrouver le défendeur à l’adresse indiquée dans le dossier, et de trouver une personne qui accepte de recevoir la signification, l’auteur de celle-ci affiche une notification sur la porte ou la boîte aux lettres de la personne concernée; lorsque celui-ci n’y a pas accès, l’affichage se fait sur la porte d’entrée de l’immeuble, ou bien à un endroit visible à proximité. La notification en question indique que le dossier peut être retiré dans un délai de deux semaines à compter de la date de l’affichage de la notification. Lorsque le défendeur ne comparaît pas afin de recevoir copie du dossier, le tribunal en question enjoint au demandeur de fournir des renseignements au sujet de son adresse enregistrée. Si l’adresse indiquée ne correspond pas à l’adresse permanente ou actuelle de la partie, le tribunal en question ordonne une signification à l’adresse actuelle ou permanente, selon la procédure susmentionnée. Lorsque l’auteur de la signification constate que le défendeur ne réside pas à l’adresse indiquée, le tribunal en question enjoint au demandeur de fournir des renseignements au sujet de son adresse enregistrée nonobstant l’affichage d’une notification.

La signification est réputée effectuée en temps utile à l’expiration du délai pour sa réception. Après avoir constaté la régularité de la signification, le juge ordonne que la signification soit versée au dossier et il nomme un représentant spécial du défendeur aux frais du demandeur.

Une signification par affichage d’une notification à l’égard d’une partie assistante est effectuée de la même manière également.

En ce qui concerne la signification d’un témoin ou d’un expert, ainsi que d’une tierce personne ne participant pas au procès, la signification est mise dans la boîte aux lettres, et lorsque celle-ci n’est pas accessible, une notification est affichée.

Signification au moyen d’une annonce publique: la signification par une annonce publique est prévue par l’article 48 du code de procédure civile.

Si lors de l’engagement de la procédure, le défendeur n’a pas d’adresse permanente ou actuelle enregistrée, à la demande du demandeur, la signification est effectuée au moyen d’une publication à la section officieuse du Darzhaven vestnik (Journal officiel de la République de Bulgarie), faite au moins un mois avant la date de l’audience. La signification de cette manière ne peut être autorisée que si le demandeur justifie par une attestation que le défendeur n’a pas d’adresse enregistrée et le demandeur confirme par une déclaration qu’il ne connaît pas l’adresse à l’étranger du défendeur. Si malgré la publication le défendeur ne comparait pas au tribunal lors de l'examen de l'affaire, le tribunal lui nomme un représentant spécial aux frais du demandeur.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

En cas d'une signification par affichage, la signification est réputée effectuée en temps utile à l’expiration du délai pour sa réception.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

En cas d'une signification par affichage, la notification en question indique que le dossier peut être retiré dans un délai de deux semaines à compter de la date de l’affichage de la notification.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Les actes sont réputés régulièrement signifiés dans le respect de la procédure établie pour l’affichage de la notification et à l’expiration du délai de sa réception. Le refus d’accepter une notification n’est pas considéré comme légal ou illégal, puisque c’est le respect des modalités procédurales pour la signification ou notification qui est important et non le motif de la partie de recevoir ou non les actes. Si la partie ne comparait pas dans le délai fixé pour recevoir les actes et après avoir constaté la régularité de la signification, le juge ordonne que la signification soit versée au dossier et il nomme un représentant spécial du défendeur aux frais du demandeur.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Aux termes de l'article 5 (1) des règles générales sur les conditions de livraison des envois postaux et des colis postaux (adoptées en vertu de la décision nº 581 du 27 mai 2010 de la commission de régulation des communications), les envois postaux recommandés sont livrés à l’adresse du destinataire contre signature.  Les envois postaux recommandés peuvent être livrés à une personne, membre majeur du ménage du destinataire, résident à l’adresse indiquée sur l’envoi, contre signature et présentation d’une pièce d'identité, étant donné que le nom complet de la personne qui a reçu l’envoi est inscrit dans les documents de service.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Si lors de la visite à l'adresse l’envoi postal ne peut pas être livré en raison de l’absence du destinataire ou d’une autre personne par l’intermédiaire de laquelle la signification peut être effectuée, un avis de passage écrit est laissé dans la boîte aux lettres invitant le destinataire de se présenter au bureau de poste pour recevoir l’envoi, dans un délai de 20 jours au moins, mais ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de réception dans le bureau de poste de livraison. Le nombre des avis de passage et la période de temps de notification des destinataires sont déterminés par les opérateurs postaux dans les conditions générales du contrat avec les utilisateurs, le nombre des avis de passage étant au moins deux.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Voir la réponse au point 8.2.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

L’employé concerné remplit un récépissé-formulaire qui sert de preuve de la notification ou signification effectuée. Ce récépissé doit comporter toutes les informations nécessaires attestant de la régularité de la signification. Celles-ci sont:

— le nom de la personne à laquelle la notification a été envoyée

— le nom de la personne à laquelle l'acte est signifié

— le nom de l’auteur de la signification — un agent du tribunal, un agent postal — un courrier, un maire ou un huissier de justice privé.

Il est incontestable que dans le cas d’une signification à une autre personne, autre que le destinataire, il est toujours indiqué qu’elle a l’obligation de transmettre l’acte.

L’article 44 détermine les modes de justifier de la signification et ils sont:

— l’auteur de la signification certifié par sa signature la date et le mode de signification, ainsi que la qualité de la personne à laquelle l’acte concerné a été signifié,

— le refus d’accepter une notification est mentionné dans le récépissé et est certifié par la signature de l’auteur de la signification. Ce refus ne concerne pas la régularité de la signification,

— la signification par téléphone et fax est certifiée par écrit par l’auteur de la signification,

— la signification par télégramme — par avis de réception,

— la signification par télex — par confirmation écrite du message envoyé,

— la signification par courrier — par accusé de réception,

— la signification à une adresse de courrier électronique — par une copie de son enregistrement électronique.

Le récépissé de la signification effectué doit être joint au dossier immédiatement après sa rédaction.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Dans les cas où le destinataire ne reçoit pas la notification ou si la signification n'a pas été effectuée selon les modalités prévues par la loi, cette signification ou notification n'a aucun effet juridique. Si une partie à l’affaire n’a pas été valablement convoquée à comparaître à l’audience conformément à l’article 46 du code de procédure civile, l’audience devra être reportée et procéder à une nouvelle convocation. Cependant, la partie peut comparaître en personne et déclarer par-devant tribunal, oralement ou par demande écrite, qu’elle avait été notifiée de l’audience et souhaite l’examen de l’affaire. Dans ce cas, la convocation est réputée valable.

Si les parties ont été valablement convoquées et si le procès a été reporté au motif de fournir des éléments de preuve, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle convocation.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Les taxes d’État perçues par les tribunaux en République de Bulgarie pour l’examen de l'affaire comprennent tous les frais relatifs à la convocation, quand celle-ci est effectuée par un agent du tribunal, un agent postal ou le maire de la localité concernée.

Quand, à la demande de la partie, le tribunal ordonne que la signification des actes soit effectuée par un huissier de justice privé, alors cette partie prend à sa charge les frais relatifs à la signification effectuée — article 42, paragraphe 2, du code de procédure civile.


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Dernière mise à jour: 04/11/2016