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Signification et notification des actes - Espagne

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TABLE DES MATIÈRES

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La «signification et notification des actes» consiste à réaliser des actes de communication de documents.

L’existence de règles spécifiques en la matière vise à déterminer les conditions nécessaires pour que la remise d’un document judiciaire ou extrajudiciaires puisse avoir un caractère probant et, partant, définir avec précision le moment, le lieu et le mode de remise du document ainsi que la personne à qui ce document a été remis, tant dans le cadre d’une procédure (documents judiciaires) qu’en dehors du cadre d’une procédure (documents extrajudiciaires).

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Les actes devant être notifiés ou signifiés officiellement, par les services judiciaires (tribunaux et services communs de procédure d’actes de communication), sont les décisions de justice rendues dans le cadre de procédures judiciaires.

Les actes de communication judiciaires sont les suivants:

1. Les notifications, lorsqu’elles ont pour objet d’informer d’une décision ou d’une action.

2. Les assignations, pour se présenter et pour agir dans un certain délai.

3. Les citations, lorsqu’elles définissent un lieu, une date et une heure pour comparaître et agir.

4. Les mises en demeure, dont le but est de prescrire, conformément à la loi, une conduite ou une inactivité.

5. Les injonctions, dont le but est de prescrire la délivrance d’attestations ou de certificats et la réalisation d’actions dont l’exécution incombe aux greffiers et agents des différents registres, aux notaires ou aux fonctionnaires des services de justice.

6. Les communications officielles appelées «oficios», destinées aux échanges avec des autorités non judiciaires et des fonctionnaires.

Tous les documents déclarés recevables par le tribunal au cours du procès (qu’ils soient produits par les parties, par des tiers requis à cet effet par le tribunal ou établis par les experts qu’il désigne) font l’objet d’une notification.

Les documents extrajudiciaires (tels que les actes notariés, par exemple) font également l’objet d’une signification et d’une notification, conformément à la définition établie par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-223/14 (Tecom Mican SL et José Arias Domínguez), bien qu’ils soient en dehors d’une procédure judiciaire, comme l’a affirmé la Cour dans l’affaire C-14/08 (Roda Golf & Beach Resort SL).

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Les actes de communication sont réalisés sous la direction du greffier (Letrado de la Administración de Justicia) de chaque tribunal, appelé Secretario Judicial jusqu’en 2015. Il est responsable de la bonne organisation du service.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Non, l’autorité requérante doit demander la localisation au moyen du formulaire prévu à cet effet par le règlement (CE) nº 1206/2001.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Il n’existe aucun registre ouvert à cet effet. Toutefois, en Espagne, les tribunaux disposent de bases de données dont l’accès est restreint («Punto Neutro Judicial»), auxquelles peuvent accéder les autorités judiciaires espagnoles, de manière motivée, afin de procéder à des recherches de domicile et de patrimoine. Ainsi, lorsque le domicile du destinataire de l’acte à notifier, personne physique ou morale, est inconnu, l’autorité doit demander une recherche au moyen de la consultation des bases de données se trouvant à la disposition des tribunaux.

Pour permettre cette vérification, elle doit fournir la carte nationale d’identité, le numéro d’identification fiscale espagnol ou bien encore le numéro d’identification des étrangers résidant en Espagne. Si la personne recherchée ne dispose pas d’un tel document d’identification espagnol, il convient de fournir des informations en complément du nom et du prénom, telles que son numéro de passeport, sa date de naissance ou bien encore la nationalité du destinataire. Sans ces informations, la recherche pourrait s’avérer infructueuse. Il n’est pas nécessaire de payer un droit quelconque.

En outre, les parties peuvent avoir accès à d’autres registres publics afin de vérifier l’adresse. Pour cela, les intéressés doivent acquitter un droit dont le montant dépend des informations demandées.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

À réception, par l’autorité compétente espagnole, du formulaire A du règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001, permettant de demander la recherche de l’adresse actuelle d’une personne, le service judiciaire consulte les bases de données permettant de rechercher le domicile personnel ou professionnel d’une personne.

Si le formulaire est accompagné d’une demande de signification ou de notification d’acte, conformément au règlement (CE) nº 1393/2007, et s’il s’avère que l’autorité requise n’est pas territorialement compétente au vu des résultats de la recherche de domicile, elle transmet l’acte à l’entité requise territorialement compétente et elle en informe l’entité d’origine au moyen du formulaire prévu à l’article 6, paragraphe 4 du règlement.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Les actes de communication sont effectués sous la direction du greffier (Letrado de la Administración de Justicia), sous l’une des formes suivantes:

1. Par le biais de l’avoué, s’il s’agit de communications aux personnes présentes au procès représentées par ledit avoué.

2. Envoi de la communication par courrier, télégramme, courriel ou tout autre moyen électronique permettant de faire figurer dans les actes de procédure la preuve irréfutable de la réception, de la date, de l’heure et du contenu de la communication.

3. Remise en mains propres au destinataire d’une copie intégrale de la décision devant lui être notifiée, de la mise en demeure que le tribunal ou le greffier lui adresse, de l’exploit de citation ou de l’assignation.

4. En tout état de cause, par le personnel de justice, par voie télématique, s’agissant du ministère public, du bureau de l’avocat général de l’État (Abogacía del Estado), des avocats au parlement (Letrados de las Cortes Generales) et au sein des assemblées législatives, ou du service juridique de l’administration de la sécurité sociale, des autres administrations publiques des communautés autonomes ou des collectivités locales, lorsqu’aucun avoué n’a été désigné.

Ces actes de communication sont réputés valablement réalisés lorsque la procédure contient une preuve suffisante que la personne a été touchée au domicile, à l’adresse électronique indiquée à cet effet, par comparution électronique ou par les voies télématiques ou électroniques désignées par le destinataire.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Un processus de mise en œuvre des dossiers judiciaires électroniques est en cours en Espagne conformément à la loi 18/2011 du 5 juillet réglementant le recours aux technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration de la justice.

Dans la pratique, les parties intéressées peuvent souscrire à des procédures de notification dans les procédures judiciaires électroniques.

Conformément à l’article 273, troisième alinéa, de la loi de procédure civile, tous les praticiens de la justice sont contraints de recourir aux systèmes télématiques ou électroniques existant au sein de l’administration de la justice pour la présentation de pièces, qui ouvrent ou non la procédure, et d’autres documents, de manière à ce que l’authenticité de la présentation soit garantie et qu’il existe une preuve irréfutable de la remise et de la réception intégrales et de la date à laquelle elles ont lieu; en tout état de cause, les acteurs suivants, au moins, seront tenus de communiquer avec l’administration de justice par voie électronique:

a) Les entités juridiques.

b) Les entités dépourvues de personnalité juridique.

c) Les personnes exerçant une activité professionnelle pour laquelle une inscription auprès d’une organisation professionnelle est requise, pour les formalités et les actions qu’elles effectuent avec l’administration de justice dans le cadre de cette activité professionnelle.

d) Les notaires et les teneurs de registre.

e) Les personnes représentant un intéressé qui est tenu de communiquer avec l’administration de justice par voie électronique.

f) Les fonctionnaires de l’administration publique pour les formalités et les actions qu’ils effectuent dans le cadre de leur fonction.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Lorsqu’il est nécessaire de transmettre la copie de la décision ou de l’exploit par courrier recommandé ou par télégramme avec accusé de réception, ou par tout autre moyen semblable permettant de faire figurer dans les actes de procédure la preuve irréfutable de la réception de la notification, de la date de la réception et de son contenu, le greffier rend compte dans le dossier de l’envoi et de son contenu, en y associant, le cas échéant, l’accusé de réception ou le moyen par lequel il est pris acte de la réception ou les documents présentés par l’avoué pour en justifier, lorsque ce dernier s’est chargé de la communication.

En Espagne, la notification par voie de publication (notification par affichage) ne peut être ordonnée que par l’autorité judiciaire ayant décidé de la procédure au principal, à condition qu’elle ait tenté en vain d’effectuer une notification aux adresses résultant de la recherche de domicile du destinataire de l’acte à notifier (article 164 de la loi de procédure civile). Par conséquent, le greffier espagnol, en tant qu’entité requise aux fins de notification en vertu du règlement (CE) nº 1393/2007 ne peut pas décider de procéder à une notification par voie de publication (notification par affichage), dans la mesure où il n’a pas à connaître de la procédure au principal et qu’il se contente d’exécuter un acte d’entraide judiciaire.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Les actes sont réputés signifiés et notifiés dès lors que les conditions établies par la loi pour chaque type de notification existant ont été respectées.

Dans tous les cas, il convient d’utiliser les moyens permettant de faire figurer dans les actes de procédure la preuve irréfutable de la réception, de la date, de l’heure et du contenu de la communication.

Lorsqu’il est nécessaire de transmettre la copie de la décision ou de l’exploit par courrier recommandé ou par télégramme avec accusé de réception, ou par tout autre moyen semblable permettant de faire figurer dans les actes de procédure la preuve irréfutable de la réception de la notification, de la date de la réception et de son contenu, le greffier rend compte dans le dossier de l’envoi et de son contenu, en y associant, le cas échéant, l’accusé de réception ou le moyen par lequel il est pris acte de la réception ou les documents présentés par l’avoué pour en justifier, lorsque ce dernier s’est chargé de la communication.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Lorsque les services postaux n’ont pas la possibilité de remettre la notification ou le document, ils déposent un avis mentionnant l’existence du courrier ou du document, en précisant le délai de retrait de celui-ci au bureau de poste désigné à cet effet.

Il est également possible que des fonctionnaires du service judiciaire aient tenté en vain de procéder à l’acte de communication. Dans ce cas, ils déposent un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire, en précisant le délai dont il dispose pour retirer ce document au siège judiciaire.

Lorsque le destinataire est domicilié dans le ressort du siège du tribunal et qu’il ne s’agit pas de communications dont dépendent la comparution, la réalisation ou l’intervention personnelle dans la procédure, il est possible de transmettre une assignation par tout moyen mentionné au paragraphe 1, afin que le destinataire se présente auprès de ce siège dans le but de recevoir la notification ou la mise en demeure, ou bien encore pour se voir remettre un document.

L’exploit indique précisément l’objet de la demande de comparution de la personne assignée et précise la procédure et l’affaire concernées. Il l’informe également que faute pour elle de comparaître, sans motif justifié et dans le délai indiqué, la signification ou la notification en question est réputée effectuée.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si le destinataire refuse de recevoir la notification de manière injustifiée, il est réputé avoir été touché et la communication produit les mêmes effets légaux que si la remise de documents avait abouti. Les différents délais de procédure (article 161, paragraphe 2, de la loi de procédure civile) commencent alors à courir dès le lendemain de son refus.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Conformément à la loi, les envois, en fonction de leur type, sont remis au destinataire ou à la personne autorisée par lui ou déposés dans des casiers postaux ou des boîtes aux lettres privées. Toute personne se trouvant au domicile du destinataire, déclinant son identité et prenant en charge un envoi, est réputée autorisée par le destinataire à recevoir les envois à son adresse, sauf opposition expresse.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Conformément à la loi, les règles à suivre si l’envoi ne peut être remis au destinataire ou retourné à l’expéditeur, quelle qu’en soit la raison, sont établies par voie réglementaire. Ces règles comprennent les dispositions relatives à la procédure de recherche du domicile, à la provenance et à la destination, à l’audition ou à la citation des expéditeurs, ainsi qu’à l’éventuel dépôt temporaire, à la réclamation et à la destruction des envois.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Le fonctionnaire des services postaux dépose un avis mentionnant l’existence d’un courrier postal afin qu’il puisse être retiré au bureau de poste indiqué, dans le délai imparti. Si personne ne retire cet envoi dans le délai établi, il en est pris acte et le pli est retourné à l’expéditeur.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Les actions de l’agent des services postaux désigné jouissent de la présomption de véracité et de preuve de distribution, de remise et de réception, ou bien encore de refus ou d’impossibilité de remettre des notifications émanant d’organes administratifs ou judiciaires, qu’elles aient été réalisées par des moyens physiques ou par voie télématique.

En cas de notification par remise en mains propres par l’intermédiaire du personnel des tribunaux, le fonctionnaire dresse un acte dans lequel il indique le résultat de la notification. Lorsque la remise au destinataire est possible, le document comprend sa signature ou mentionne son refus de signer la réception et l’avis qui lui a été fait précisant qu’il est réputé avoir reçu la notification (voir question 7.4).

Conformément à l’article 160, paragraphe 3, de la loi de procédure civile, si l’adresse à laquelle la communication doit être effectuée est le lieu de domicile du destinataire, selon le registre des habitants de la commune, ou à des fins fiscales, ou selon un registre officiel ou des publications émanant d’ordres professionnels, ou bien encore s’il s’agit d’un logement ou d’un local loué au défendeur, et si le destinataire en question ne s’y trouve pas, la remise peut être effectuée sous pli cacheté à tout employé, membre de la famille ou personne vivant avec le destinataire, âgé de plus de quatorze ans et se trouvant en ce lieu. Le pli peut également être remis au concierge ou au gardien de la propriété, le cas échéant.

La personne recevant le pli est alors informée de son obligation de remettre la copie de la décision ou de l’exploit à son destinataire ou de l’en informer, si elle sait où il se trouve. Dans tous les cas, elle est informée de sa responsabilité concernant la protection des données du destinataire.

Si la communication est adressée au lieu de travail non occasionnel du destinataire, en son absence, l’envoi est remis à une personne qui déclare le connaître ou au responsable du bureau chargé de recevoir les documents ou les objets, lorsqu’il y en a un, après lui avoir communiqué les mêmes informations qu’au paragraphe ci-dessus. L’acte relatant ces actions mentionne le nom de la personne destinataire de la communication et la date et l’heure à laquelle une personne s’est présentée à son domicile sans la trouver, ainsi que le nom de la personne qui reçoit la copie de la décision ou l’exploit et le lien existant entre le destinataire et elle. La communication ainsi réalisée produit ses pleins effets.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Les actes de communication qui ne sont pas effectués dans le respect des dispositions réglementaires sont nuls, dès lors qu’ils peuvent entraîner un déni de justice. Selon la jurisprudence de la CJUE dans l’affaire C-354/15 Henderson, en tout état de cause, en cas de significations faites en omettant de fournir une traduction soit dans une langue que le défendeur comprend, soit dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification, l’omission du formulaire type figurant à l’annexe II du règlement nº 1393/2007 devra être régularisée conformément aux dispositions énoncées par ledit règlement, au moyen de la communication à l’intéressé du formulaire type figurant à l’annexe II dudit règlement.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Lorsque la signification et la notification d’un acte sont réalisées par un tribunal, un service judiciaire ou un service commun de procédure, le coût de l’acte de notification est pris en charge par l’organe judiciaire, sans entraîner un quelconque paiement de la part du demandeur.


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Dernière mise à jour: 10/04/2018