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Signification et notification des actes

Fournit des informations par pays sur la procédure d’envoi et de réception de documents judiciaires et extrajudiciaires, utiles en cas de participation à une action en justice.


À cet effet, il peut être nécessaire de signifier ou de notifier des actes judiciaires (tels que l'acte introductif d'instance, l'acte d'appel, les conclusions en défense, des injonctions) ou extrajudiciaires (tels que des actes notariés) dans un autre État membre que celui dans lequel vous résidez.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

 


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Dernière mise à jour: 27/11/2017