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Signification et notification des actes - Croatie

TABLE DES MATIÈRES

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La notion juridique de « signification et notification des actes » veut dire que, dans la pratique, les actes écrits en matière civile ou commerciale doivent être signifiés ou notifiés à toutes les parties à la procédure.

L’article 4, paragraphe 1, points 6), 7) et 8) du Règlement en matière d’administration (« Journal officiel » de la République de Croatie, n° 7/09; ci-après: le Règlement), dispose qu’un acte écrit est un mémoire ou un acte.

- le mémoire est un acte écrit par lequel la partie introduit une procédure, complète ou modifie sa demande ou un autre moyen, ou y renonce,

L’article 14 du Code de procédure civile (« Journal officiel » de la République de Croatie, n° 53/91, 91/92, 58/93, 112/99, 88/01, 117/03, 88/05, 02/07, 84/08, 123/08, 57/11, 148/11, 25/13 et 89/14; ci-après: le ZPP) dispose que si la loi ne définit pas la forme dans laquelle des actes donnés peuvent être effectués, les parties effectueront les actes de procédure sous forme écrite en dehors des audiences (mémoires) ou oralement au cours des audiences.

L’article 106 du ZPP dispose que les mémoires en demande ou actes introductifs d’instance, les mémoires en défense, les recours légaux et autres déclarations, requêtes ou communications qui interviennent hors audience seront déposés sous forme écrite.

Ainsi, les mémoires sont des actes écrits par lesquels les parties et autres intervenants à la procédure entreprennent des actes de procédure.

- l’acte est un document écrit par lequel l’autorité statue sur l’objet de la procédure, répond à un mémoire des parties, entreprend, interrompt ou clôture un acte officiel et adresse des correspondances officielles aux autres organes ou aux personnes morales dépositaires de l’autorité publique.

La signification ou notification prévue par la loi constitue une activité réglementée des organes et personnes compétents qui permet aux destinataires de prendre connaissance du contenu des actes écrits qui leurs sont adressés. Cet aspect est essentiel dans la mesure où, si une partie était privée de l’opportunité de participer aux débats pour un défaut de signification ou de notification, ceci constituerait alors une violation substantielle des dispositions en matière de procédure civile au titre de laquelle des recours extraordinaires pourront être introduits.

La signification ou la notification de l’acte introductif d’instance au défendeur constitue en outre une condition préalable à l’introduction de la procédure, en ce sens que le procès débute dès que l’acte introductif d’instance a été signifié ou notifié au défendeur (article 194, paragraphe 1, du ZPP).

Pour ces motifs, des règles particulières sur la notification ou la signification des actes ont été adoptées, la notification ou signification constituant la condition préalable du respect de certains principes de la procédure civile, tels que le principe du contradictoire, qui ne pourrait être appliqué si l’opportunité n’était pas donnée à toutes les parties de prendre connaissance du lieu et de la date des actes de procédure et de leur contenu; ainsi, la procédure ne saurait débuter si l’acte introductif d’instance n’a pas été dûment notifié ou signifié au défendeur. La notification ou la signification des actes écrits est d’ailleurs essentielle en ce sens que, dans certains cas, le délai dans lequel les parties peuvent entreprendre des actes de procédure (mémoire en défense, appel) commence à courir à compter de la notification ou de la signification de l’acte; il sera ainsi indispensable durant la procédure judiciaire de prendre toutes les mesures garantissant que le destinataire prendra connaissance du contenu des actes qui lui sont notifiés ou signifiés (principe de la sécurité juridique et principe d’oralité et de publicité). La notification ou la signification ne sera considérée avoir été dûment effectuée que si elle est conforme aux règles régissant la notification ou la signification des actes.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Les actes introductifs d’instance, les mandats de paiement, les jugements et autres décisions de justice, contre lesquels des appels spécifiques et des recours légaux peuvent être introduits, sont notifiés ou signifiés à la partie concernée en personne; cela s'applique également aux autres actes lorsque la loi l'exige ou lorsque le tribunal estime que des précautions complémentaires sont nécessaires lors de la transmission d’actes authentiques ou pour tout autre motif (article 142, paragraphe 1 du ZPP).

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Les dispositions relatives à la signification et à la notification des actes sont prescrites au titre onze du ZPP.

L’article 133, paragraphe 11 du ZPP définit le mode de signification et de notification des actes, soit par l’intermédiaire de la poste, soit par l’intermédiaire d’un fonctionnaire judiciaire ou d’un agent non titulaire déterminé, de l’organe de l’administration compétent, d’un notaire ou directement auprès du tribunal ou par courrier électronique conformément à une loi spéciale.

L’article 133.a du ZPP dispose que sur requête de la partie qui se déclare prête à supporter les frais ainsi engendrés, le tribunal pourra décider, par voie de décision sans recours possible, que la signification ou la notification d’un acte donné soit effectuée par un notaire. Les notaires adjoints, les notaires assistants ou les notaires stagiaires pourront se substituer au notaire dans l’exercice des fonctions liées à la signification ou à la notification.

L’article 133.b du ZPP dispose que si le défendeur a convenu, dans le cadre d’une convention écrite conclue avec le demandeur avant le dépôt de sa requête auprès du tribunal, que la signification ou la notification soit effectuée, dans le cadre des litiges faisant l’objet de cette convention, à une adresse déterminée en République de Croatie ou par l’intermédiaire d’une personne déterminée en République de Croatie, les actes introductifs d’instance et autres actes dans le cadre de la procédure seront, sur la requête du demandeur, signifiés ou notifiés au défendeur à cette adresse ou par l’intermédiaire de cette personne. En cas d’échec de la signification ou de la notification, le tribunal ordonnera que les actes soient signifiés ou notifiés au défendeur par publication sur le panneau d’affichage du tribunal.

L’article 133.c du ZPP dispose que le tribunal pourra, si les parties en conviennent ainsi au cours de la procédure, décider qu’elles s’adressent mutuellement leurs mémoires et autres actes par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où l’une des parties est une personne morale ou une personne physique exerçant une activité réglementée, l’acte pourra lui être remis directement à son siège, l’accusé de réception du pli devant porter son cachet. Lors d’un procès dans lequel les parties sont représentées par des avocats ou par le parquet, le tribunal pourra décider que les représentants des parties s’adressent mutuellement leurs mémoires – par la poste avec accusé de réception ou par remise directe à leur bureau ou au greffe.

L’article 134.a dispose qu’en cas d’échec de la signification ou de la notification d’un acte adressé à une personne morale inscrite dans un registre judiciaire ou tout autre registre, qui est effectuée à l’adresse visée dans l’acte introductif d’instance, la signification ou la notification sera effectuée à l’adresse du siège de ladite personne qui figure au registre. En cas d’échec de la signification ou de la notification à cette adresse, la signification ou la notification sera effectuée par publication de l’acte sur le panneau d’affichage du tribunal. Ce principe s’applique également aux personnes physiques exerçant une activité réglementée (artisans, commerçants, notaires, avocats, médecins, etc.) lorsque la signification ou la notification à ces personnes est effectuée en liaison avec leur profession.

L’article 134.b du ZPP dispose que dans le cas où la signification ou la notification à des personnes données est effectuée auprès du tribunal, sur leur demande et avec l’accord du président du tribunal, l’acte que leur adresse le tribunal sera déposé à leur intention dans des casiers spéciaux se trouvant dans une pièce du tribunal prévue à cet effet. Un fonctionnaire du tribunal procédera à la signification ou à la notification. Le président du tribunal pourra, par voie de décision dans le cadre d’une procédure administrative, décider que tous les avocats dont le cabinet se trouve dans le ressort du tribunal, les notaires qui ont leur siège dans le ressort de ce tribunal et certaines personnes morales qui ont leur siège dans le ressort de ce tribunal, recevront les actes adressés par le tribunal dans les casiers susvisés.

L’article 135 du ZPP dispose que les convocations destinées aux militaires, aux membres des services d’ordre et aux agents des services de transport terrestre, fluvial, maritime et aérien leur seront transmises par l’intermédiaire de leur commandement ou de leur supérieur hiérarchique direct, les autres actes pouvant également, le cas échéant, leur être notifiés ou signifiés de cette manière.

L’article 136 du ZPP dispose que lorsque la signification ou la notification est effectuée à des personnes ou des institutions à l’étranger ou à des ressortissants étrangers jouissant d’une immunité, la signification ou la notification sera alors réalisée par voie diplomatique, sauf disposition contraire des conventions internationales ou du ZPP (article 146). Dans le cas où l’acte doit être signifié ou notifié à des ressortissants croates à l’étranger, la signification ou la notification sera effectuée par les soins d’un agent diplomatique ou consulaire de la République de Croatie qui est chargé des affaires consulaires dans cet État étranger. Une telle signification ou notification ne sera valable que si la personne à laquelle l’acte est signifié ou notifié accepte de le recevoir.

L’article 137 du ZPP dispose que les actes seront signifiés ou notifiés aux personnes privées de liberté par l’intermédiaire de l’administration pénitentiaire, des institutions correctionnelles ou des centres éducatifs renforcés.

Dans certains cas, la seconde tentative de signification ou de notification aux personnes visées aux articles 141 et 142 du ZPP (personne physique qui n’exerce pas une activité réglementée et personne physique qui exerce une activité réglementée dans le cadre des litiges qui ne concernent pas ladite activité) pourra être réalisée par publication de l’acte au panneau d’affichage du tribunal.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

En cas de changement d’adresse de la personne à laquelle l’acte écrit doit être notifié ou signifié, adresse qui est indiquée dans la demande de l’entité étrangère compétente et, par conséquent, en cas d’échec de la notification ou de la signification, la juridiction croate sera tenue, conformément aux dispositions de l’article 143 du Code de procédure civile, de tenter de nouveau de notifier ou de signifier l’acte à l’adresse du domicile en République de Croatie, selon les données relatives au domicile de cette personne consignées dans les registres du ministère de l’intérieur de la République de Croatie.

Il sera en outre possible de demander à la Préfecture de police, sur présentation d’une preuve de l’existence d’un intérêt juridique, les données relatives à l’adresse du domicile ou de la résidence de la personne à laquelle un acte doit être notifié ou signifié dans le cadre d’une procédure civile.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Le registre du commerce et des sociétés de la République de Croatie est public et gratuit, si bien que les organes juridiques étrangers et/ou les parties au procès peuvent obtenir gratuitement toutes les informations nécessaires sur les sociétés croates à l’adresse internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://sudreg.pravosudje.hr/registar/f?p=150:1

Les adresses des personnes physiques ne sont pas accessibles au public; elles ne sont disponibles que par l’intermédiaire du ministère de l’intérieur de la République de Croatie.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Le droit croate ne comporte pas de règles particulières qui définissent les procédures mises en œuvre par les tribunaux en vue de l’application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Jusqu’à présent, la pratique montre que les juridictions croates agissent sur le fondement des demandes des organes judiciaires étrangers reçues en vertu du règlement du Conseil (CE) n° 1206/2001 et sollicitant des données relatives à l’adresse.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Les actes sont en principe notifiés ou signifiés par la poste ou par l’intermédiaire d’un fonctionnaire judiciaire déterminé. Les méthodes alternatives qui peuvent être appliquées sont visées aux articles 133 à 137 du ZPP et consistent en la notification ou signification par l’intermédiaire de l’organe de l’administration compétent, par l’intermédiaire d’un notaire ou directement auprès du tribunal ou par voie électronique conformément à une loi distincte. En outre, dans certains cas, un acte peut également être notifié ou signifié par publication sur le panneau d’affichage du tribunal.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

La notification ou la signification par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique est autorisée dans les cas visés à l’article 193, paragraphe 5, du ZPP et à l’article 321, paragraphe 7, du ZPP (avis du tribunal de seconde instance au tribunal de première instance l’informant s’il a déjà été statué sur un appel et avis du tribunal de première instance adressé au tribunal de seconde instance l’informant du retrait de la requête ou de l’intention des parties de conclure une transaction judiciaire).

L’article 495 du ZPP dispose que dans les cas urgents, les audiences pourront être fixées par téléphone, par télégramme, par courrier électronique conformément à une loi particulière ou par toute autre voie qui convient. Une note officielle sera établie à ce sujet, en l’absence de toute autre preuve écrite de la convocation de l’audience.

L’article 507.o dispose que les formulaires au titre du règlement n° 861/2007 et les autres demandes ou déclarations pourront être déposés sous la forme de mémoire par télécopie ou par voie électronique. Le ministre chargé de la justice pourra définir par voie de règlement spécial le mode de dépôt des actes par télécopie ou par courrier électronique; la date de l’entrée en vigueur de ce règlement sera définie dans ce dernier. Du fait que le règlement susvisé n’a pas encore été adopté, les conditions techniques relatives à l’application de cette forme de communication ne sont toujours pas remplies.

Les articles 492.a, 492.b et 492.c. définissent le mode et les règles de signification ou de notification des mémoires par voie électronique dans le cadre des procédures devant les tribunaux de commerce.  La définition, dans le cadre d’un règlement, du contenu et du format des formulaires, des conditions de dépôt des mémoires sous forme électronique, des formats des copies des mémoires sous forme électronique et de l’organisation et du fonctionnement du système informatique, constitue la condition préalable du recours aux modes électroniques de communication. Du fait que le règlement susvisé n’a pas encore été adopté, les conditions techniques relatives à l’application de cette forme de communication ne sont toujours pas remplies.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

L’article 142, paragraphe 2, du ZPP dispose que si la personne à laquelle un acte doit être notifié ou signifié est introuvable à l’adresse à laquelle la notification ou la signification doit être effectuée sur le fondement des données visées dans l’acte introductif d’instance ou versées au dossier, la personne chargée de la notification ou de la signification sera informée de la date et du lieu auquel il pourrait trouver cette personne et laisser à son intention, chez l’une des personnes visées à l’article 141, paragraphe 1, 2 ou 3, du ZPP, un avis écrit lui demandant de se trouver à son domicile ou à son lieu de travail à une date et une heure déterminées en vue de la notification ou de la signification de l’acte. Si la personne chargée de la notification ou de la signification ne parvient pas à trouver la personne à laquelle l’acte doit être notifié ou signifié, la procédure définie à l’article 141 du ZPP sera mise en œuvre, la notification ou la signification étant alors réputée accomplie.

En pratique, l’article 37 de la Loi sur les services postaux («Journal officiel» de la République de Croatie, n° 144/12 et 153/13) s’applique à cet égard à titre subsidiaire et dispose que les plis postaux, à l’exception des plis postaux ordinaires, sont remis en personne au destinataire, à son représentant légal ou à son mandataire. Exceptionnellement, dans le cas où il serait impossible de remettre le pli postal aux personnes susvisées, le pli sera remis à un membre adulte du foyer, à une personne employée pour une durée indéterminée au foyer ou dans un local commercial du destinataire, ou bien à la personne autorisée dans un local commercial de la personne morale ou physique dans lequel le destinataire est employé pour une durée indéterminée. Dans le cas où la livraison ne serait pas possible de cette manière, un avis indiquant le délai et le lieu de prélèvement du pli postal sera laissé dans la boîte aux lettres du domicile du destinataire. En pratique, la poste laisse un avis indiquant que l’envoi peut être retiré au bureau de poste compétent dans un délai de cinq jours à compter de la date de livraison de l’avis. Dans le cas où le destinataire ne retirerait pas le pli, le prestataire de services postaux retournera le pli à l’expéditeur.

En dernier recours, la notification ou la signification de l’acte sera effectuée par sa publication sur le panneau d’affichage du tribunal (articles 133.b, 134.a, 134.b, 143, 144 du ZPP).

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

En cas d’application d’autres méthodes de notification ou de signification, les documents seront réputés notifiés ou signifiés à la date de leur remise au destinataire ou à la personne à laquelle l’acte peut être notifié ou signifié à l’attention du destinataire ou en cas de notification ou de signification par publication au panneau d’affichage, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de publication au panneau d’affichage.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

L’article 37 de la Loi sur les services postaux («Journal officiel» de la République de Croatie, n° 144/12 et 153/13) dispose que les plis postaux, à l’exception des plis postaux ordinaires, sont remis en personne au destinataire, à son représentant légal ou à son mandataire. Exceptionnellement, dans le cas où il serait impossible de remettre le pli postal aux personnes susvisées, le pli sera remis à un membre adulte du foyer, à une personne employée pour une durée indéterminée au foyer ou dans un local commercial du destinataire, ou bien à la personne autorisée dans un local commercial de la personne morale ou physique dans lequel le destinataire est employé pour une durée indéterminée. Dans le cas où la livraison ne serait pas possible de cette manière, un avis indiquant le délai et le lieu de retrait du pli postal sera laissé dans la boîte aux lettres du domicile du destinataire. Dans le cas où le destinataire ne retirerait pas le pli, le prestataire de services postaux retournera le pli à l’expéditeur.

Dans le cas où la signification ou la notification à des personnes données est effectuée auprès du tribunal, à leur demande et avec l’accord du président du tribunal, l’acte que leur adresse le tribunal sera déposé à leur intention dans des casiers spéciaux se trouvant dans une pièce du tribunal prévue à cet effet. Un fonctionnaire du tribunal procédera à la signification ou à la notification. Le président du tribunal pourra, par voie de décision dans le cadre d’une procédure administrative, décider que tous les avocats dont le cabinet se trouve dans le ressort du tribunal, les notaires qui ont leur siège dans le ressort de ce tribunal et certaines personnes morales qui ont leur siège dans le ressort de ce tribunal, recevront les actes adressés par le tribunal dans les casiers susvisés (article 134b. du ZPP). Dans ce cas, les personnes susvisées seront tenues de retirer l’acte dans un délai de huit jours. Dans le cas où l’acte ne serait pas retiré dans le délai imparti, l’acte sera notifié ou signifié par sa publication sur le panneau d’affichage du tribunal. L’acte sera réputé notifié ou signifié à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de sa publication sur le panneau d’affichage du tribunal.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Dans le cas où le destinataire refuserait de signer l’accusé de réception, la personne chargée de la notification ou de la signification l’indiquera sur l’accusé de réception en question et inscrira en lettres la date de la livraison, l’acte étant dès lors réputé notifié ou signifié (article 149, paragraphe 3 du ZPP).

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

L’article 507.c dispose que l’accusé de réception ou un acte de la même valeur fait preuve de la signification ou la notification des actes en vertu des dispositions de l’article 14 du Règlement n° 1393/2007. L’acte que l’entité requise de la République de Croatie devra notifier ou signifier, ou bien remettre en vue de sa notification ou de sa signification au sens des dispositions de l’article 7, paragraphe 1 du Règlement n° 1393/2007, peut être notifié ou signifié par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le ZPP ne prévoit pas que la notification ou la signification selon les dispositions de l’article 14 du Règlement n° 1393/2007 doit être effectuée uniquement au destinataire, si bien que les dispositions du ZPP sur la notification ou la signification à personne s’appliqueront par analogie.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Conformément à l’application par analogie des dispositions du ZPP sur la notification ou signification à personne, nous pouvons conclure qu’en République Croatie, un acte sera notifié ou signifié en dernier recours par sa publication sur le panneau d’affichage du tribunal.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

L’article 142, paragraphe 2, du ZPP dispose que si la personne à laquelle un acte doit être notifié ou signifié est introuvable à l’adresse à laquelle la notification ou la signification doit être effectuée sur le fondement des données visées dans l’acte introductif d’instance ou versées au dossier, la personne chargée de la notification ou de la signification sera informée de la date et du lieu auquel il pourrait trouver cette personne et laisser à son intention, chez l’une des personnes visées à l’article 141, paragraphe 1, 2 ou 3 du ZPP, un avis écrit lui demandant de se trouver à son domicile ou à son lieu de travail à une date et une heure déterminées en vue de la notification ou de la signification de l’acte. Si la personne chargée de la notification ou de la signification ne parvient pas à trouver la personne à laquelle l’acte doit être notifié ou signifié, la procédure définie à l’article 141 du ZPP sera mise en œuvre, la notification ou la signification étant alors réputée accomplie.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

L’article 149 du ZPP dispose que l’accusé de réception sera signé par le destinataire, qui y inscrira la date de réception. Dans le cas où l’acte serait notifié ou signifié à une entité publique, une personne morale ou une personne physique exerçant une activité réglementée, le destinataire sera tenu de signer et d’apposer le cachet ou le sceau de l’entité ou de la personne concernée. La personne chargée de la notification ou de la signification sera tenue d’indiquer sur l’accusé de réception pourquoi le cachet ou le sceau n’a pas été apposé à l’occasion de la notification ou signification à cette entité ou à ces personnes. Dans le cas où le destinataire serait illettré ou ne serait pas en état de signer, la personne chargée de la notification ou de la signification inscrira son prénom et son nom de famille ainsi que la date de réception en lettres et indiquera pourquoi le destinataire n’a pas signé. Dans le cas où le destinataire refuserait de signer l’accusé de réception, la personne chargée de la notification ou de la signification l’indiquera sur ledit accusé de réception et inscrira la date de remise en lettres, l’acte étant alors réputé notifié ou signifié. Dans le cas où l’acte serait notifié ou signifié conformément aux dispositions de l’article 142, paragraphe 2, du ZPP, il sera indiqué sur l’accusé de réception, en plus de la confirmation de la réception de l’acte, qu’un avis sous forme écrite a été préalablement délivré. Lorsque, en vertu des dispositions dudit Code, l’acte est notifié ou signifié à une personne autre que celle à laquelle il aurait dû être notifié ou signifié, l’auteur de la notification ou de la signification indiquera sur l’accusé de réception le lien existant entre les deux personnes. Dans le cas où l’acte ne serait pas notifié ou signifié à une entité publique ou une personne morale, la personne chargée de la notification ou de la signification demandera à la personne à laquelle il remet l’acte, et qu’il ne connaît pas, de prouver son identité. La personne chargée de la notification ou de la signification indiquera sur l’accusé de réception le prénom et le nom de la personne à laquelle l’acte a été remis et précisera connaître la personne à laquelle l’acte a été remis, ou indiquera le numéro du document lui ayant permis de vérifier son identité ainsi que la mention de l’organe l’ayant délivré. La personne chargée de la notification ou de la signification qui n’est pas un notaire est tenu d’inscrire de manière lisible sur l’accusé de réception, son prénom et son nom ainsi que son titre, et de le signer. Le cas échéant, la personne chargée de la notification ou de la signification rédigera un procès-verbal de la notification ou de la signification et le joindra à l’accusé de réception. Dans le cas où la date de notification ou de signification indiquée sur l’accusé de réception serait erronée, l’acte sera réputé notifié ou signifié à la date de la remise de l’acte. En cas de perte de l’accusé de réception, la notification ou la signification pourra être prouvée d’une autre manière.

L’article 133.a, paragraphes 3 et 4, du ZPP dispose que le notaire rédigera un procès-verbal sur la réception de l’acte en vue de sa notification ou de sa signification et sur les actes entrepris en vue de la notification ou de la signification. Le notaire transmettra directement au tribunal, sans délai, une copie certifiée conforme du procès-verbal de réception de l’acte en vue de sa notification ou de sa signification ainsi que la confirmation de la notification ou de la signification accompagnée d’une copie certifiée conforme du procès-verbal de la notification ou de la signification ou l’acte non notifié ou signifié accompagné d’une copie certifiée conforme du procès-verbal sur les actes entrepris.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Le destinataire, ou la personne à laquelle l’acte peut être notifié ou signifié à l’intention du destinataire, n’est habilité à refuser la réception de l’acte que si l’acte est notifié ou signifié à une date, à un lieu ou d’une manière que la loi n’a pas prévu. Cependant, lorsque le destinataire ou les personnes tenues de recevoir l’acte refusent la réception d’un acte sans motif fondé sur la loi ou s’ils le jettent ou le détruisent avant de l’avoir lu, un tel refus de réception ne saurait empêcher que la notification ou la signification produise ses effets juridiques (VsSr Gzz 61/73 – ZSO 4/76-140).

Dans le cas où le destinataire refuserait de signer l’accusé de réception, la personne chargée de la notification ou de la signification l’indiquera sur l’accusé de réception en question et inscrira en lettres la date de la livraison, l’acte étant dès lors réputé notifié ou signifié (article 149, paragraphe 3, du ZPP).

En dernier recours, en cas de refus de réception, la notification ou la signification de l’acte sera effectuée par sa publication sur le panneau d’affichage du tribunal. L’acte sera réputé notifié ou signifié à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de sa publication sur le panneau d’affichage du tribunal.

S’agissant de la notification ou de la signification des actes à un tiers, il y a lieu d’indiquer que lorsque l’acte est remis à une personne autre que le destinataire, le rapport liant ces deux personnes doit être indiqué sur l’accusé de réception (article 149, paragraphe 5 du ZPP). Dans le cas où l’acte ne serait pas notifié ou signifié à une entité publique ou une personne morale, la personne chargée de la notification ou de la signification demandera à la personne à laquelle il remet l’acte, et qu’il ne connaît pas, de prouver son identité. La personne chargée de la notification ou de la signification indiquera sur l’accusé de réception le prénom et le nom de la personne à laquelle l’acte a été remis et précisera connaître la personne à laquelle l’acte a été remis, ou indiquera le numéro du document lui avant permis de vérifier son identité ainsi que la mention de l’organe l’ayant délivré. La personne chargée de la notification ou de la signification qui n’est pas un notaire est tenue d’inscrire de manière lisible sur l’accusé de réception, son prénom et son nom ainsi que son titre, et de le signer. Le cas échéant, la personne chargée de la notification ou de la signification rédigera un procès-verbal de la notification ou de la signification et le joindra à l’accusé de réception. Dans le cas où la date de notification ou de signification indiquée sur l’accusé de réception serait erronée, l’acte sera réputé notifié ou signifié à la date de la remise de l’acte. En cas de perte de l’accusé de réception, la notification ou la signification pourra être prouvée d’une autre manière.

Toute personne chargée de la notification ou de la signification qui effectue un acte de notification ou de signification de manière négligente, entraînant ainsi un retard de la procédure, pourra être sanctionnée d’une amende par le tribunal.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

L’article 63 du Règlement dispose que les frais d’expédition des plis postaux sont calculés et consignés de la manière définie par les actes généraux des services postaux.

L’article 133.a, paragraphes 5, 6 et 7, du ZPP dispose que les frais engendrés par la signification ou la notification notariale doivent être réglés directement au notaire. Le notaire n’ayant pas reçu d’avance pour la couverture des frais de signification ou de notification ne sera pas tenu de procéder à la signification ou à la notification; le notaire dressera un procès-verbal pour le constater et en informera le tribunal. Les parties ne paient pas de taxes notariales pour les actes entrepris en relation avec la signification ou notification par l’intermédiaire d’un notaire. Les frais de signification ou de notification par l’intermédiaire d’un notaire constitueront des frais de procédure si le tribunal estime qu’ils étaient indispensables. Les honoraires et indemnités des notaires au titre de l’exécution des actes notariaux officiels sont définis par le Règlement sur le tarif provisoire des notaires (« Journal officiel » de la République de Croatie, n° 97/01 et 115/12).

L’article 146, paragraphe 5, du ZPP dispose que les fonds nécessaires à la couverture des frais de nomination et d’exercice des représentants des défendeurs en vue de la réception des actes doivent être avancés par le demandeur sur le fondement d’une décision sans recours du tribunal. Dans le cas où le demandeur n’avancerait pas les fonds dans le délai imparti par le tribunal dans sa décision, le tribunal rejettera la requête.

S’agissant des frais de signification ou de notification par l’intermédiaire d’un fonctionnaire du tribunal, les frais de signification ou de notification sont, en pratique, avancés à hauteur d’un montant défini par le tribunal. Une telle pratique trouve sa justification légale dans les dispositions de l’article 49 du Règlement du tribunal (« Journal officiel » de la République de Croatie, n° 35/15), qui dispose que seuls les actes officiels qui sont nécessaires, sur le fondement des dispositions légales, à la résolution de certaines affaires peuvent être exécutés en dehors de l’enceinte du tribunal, et de l’article 50 dudit Règlement qui dispose que les frais d’administration externe sont indemnisés conformément à des réglementations particulières et que toute administration externe ordonnée sur la demande et aux frais d’une partie peut, en principe, être mise en œuvre après que la partie a déposé auprès du tribunal un montant déterminé à cette fin (acompte).


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Dernière mise à jour: 31/10/2018