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Signification et notification des actes - Hongrie

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TABLE DES MATIÈRES

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

Selon la loi III de 1952 sur le code de procédure civile régissant la procédure judiciaire et constituant le cadre législatif des procédures civiles gracieuses (ci-après: le code de procédure civile), les actes judiciaires doivent être en principe signifiés ou notifiés par le prestataire de services postaux.

L’objectif de la signification ou notification d’un acte officiel est que le destinataire puisse prendre connaissance du contenu de celui-ci, et que l’expéditeur puisse prouver que l’acte a été signifié ou notifié au destinataire. Le fait, la date ainsi que le résultat de la signification ou notification doivent être attestés. Les actes officiels doivent être envoyés par courrier recommandé avec un accusé de réception établi spécifiquement pour ce service.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Selon la loi CLIX de 2012 sur les services postaux (ci-après: loi sur les services postaux), les actes dont l’envoi ou la signification ou notification (ou la tentative de distribution) ou la date de ceux-ci entraîne un effet juridique prévu par une disposition légale ou sert de base pour le calcul d’une date définie par une disposition légale, ainsi que les actes qualifiés d’actes officiels doivent être signifiés ou notifiés officiellement.

Conformément aux dispositions du code de la procédure civile, lors d’une procédure civile, doivent être signifiés ou notifiés officiellement:

a) les jugements aux parties,

b) les ordonnances rendues lors des audiences aux parties qui n’ont pas été régulièrement convoquées à l’audience donnée,

c) les ordonnances rendues lors des audiences concernant la fixation d’une nouvelle date, ou d’une date pouvant faire l'objet d'un appel distinct, à la partie qui a manqué ladite audience,

d) les ordonnances rendues en dehors de l’audience à la partie concernée,

e) les décisions prises lors de la procédure à toute partie dans l’intérêt de laquelle la procédure a été lancée par le procureur ou par une personne ou un organisme autorisé par une disposition légale spécifique.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Les juridictions et le prestataire de services postaux sont responsables de la signification ou notification selon les dispositions légales qui leur sont applicables.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Il n’existe pas une telle obligation, mais il n'est pas exclu par exemple qu’une juridiction vérifie l’adresse actuelle d’une société dans le registre des sociétés avant d’envoyer le courrier.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Domicile des personnes physiques:

En Hongrie, l’Office central des services publics administratifs et électroniques (Közigazgatási és Elektronikus Közszolgáltatások Központi Hivatala, ci-après: KEKKKH; adresse: H-1450 Budapest, Pf.: 81., tél.: 36-1-452-3622, télécopie: 36-1-455-6875, courriel: nyilvantarto.hivatal@mail.ahiv.hu, web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.kekkh.gov.hu/hu/adatszolgaltatas_szemelyi) est chargé de la tenue du registre central des adresses. À partir de ce registre, il est possible d'obtenir l’adresse d’une personne identifiée individuellement. La demande correspondante peut être soumise par des personnes physiques, des personnes morales et des organisations n’ayant pas la personnalité juridique à condition qu’elles justifient la finalité et la base juridique de l’utilisation des données.

La demande peut être soumise, par écrit, personnellement à l’office de l’arrondissement du domicile ou du lieu de résidence (siège social ou établissement) du demandeur d’informations, ou si pour des raisons techniques, l’office de l’arrondissement ne peut pas satisfaire à la demande d’informations ou si cette solution était inappropriée, au département central de service clientèle de KEKKH à l’adresse postale 1553 Budapest, Pf. 78.) ou à l’étranger, à la délégation hongroise compétente en fonction du domicile à l’étranger (voir la liste de ces délégations ici).

La demande doit comprendre:

•les coordonnées du demandeur, le nom du client et de son représentant, son adresse, son siège social, son établissement

•l’énumération précise des données demandées

•la finalité de l’utilisation des données

•les données d’identité relatives à une personne physique permettant d'identifier la personne recherchée (nom, lieu et date de naissance, nom de la mère), ou son nom et son domicile connu par le demandeur (nom de la commune, nom de la voie publique, numéro).

Documents à joindre au formulaire de demande:

•l’acte justifiant la base juridique de l’utilisation de données

•la justification du pouvoir de représentant du demandeur s’il agit au nom d’un tiers (exemplaire orignal ou certifié conforme à l’original de la procuration écrite). Toute procuration émise à l’étranger doit être établie sous la forme d'un acte authentique ou acte sous seing privé certifié et doit être pourvue d’une apostille, sauf disposition contraire prévue par un traité international. En principe, un acte établi dans une langue autre que le hongrois ne peut être accepté qu’avec sa traduction certifiée conforme.

Une redevance de gestion et de service doit être payée ultérieurement pour la gestion de la procédure:

•en cas de transmission des données de 1 à 5 personnes: 3 500 HUF

•en cas de transmission des données de plus de 5 personnes: le nombre de personnes concernées par la transmission de données multiplié par le montant du tarif correspondant à 730 HUF pièce.

En cas de demandes soumises à l’étranger ou par la délégation hongroise compétente en fonction du domicile du demandeur, la redevance doit être payée ultérieurement à la délégation hongroise, en tant que redevance consulaire.

Sociétés commerciales:

Dans le cas des sociétés, les données principales qui figurent dans le registre du commerce, y compris les adresses, sont accessibles à titre gratuit, en hongrois, sur le site suivant: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.e-cegjegyzek.hu/

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Le règlement ne précise pas clairement si la recherche d’adresse entre dans son champ d’application; il incombe donc à la juridiction requise de décider si elle satisfait à une telle demande. Cependant, comme les juridictions hongroises peuvent demander des données d’adresse à titre gratuit à KEKKH, dans la pratique, l’exécution d’une telle demande d’entraide judiciaire n'est pas exclue.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Selon le décret gouvernemental 35/2012 du 4 décembre 2012 déterminant les règles détaillées relatives aux services postaux et à la signification ou notification des actes officiels (ci-après: Décret d’exécution sur les services postaux), le prestataire de services postaux signifie ou notifie en personne les actes officiels envoyés avec accusé de réception au destinataire ou à une autre personne habilitée à la réception.

Si le destinataire est une personne physique qui ne se trouve pas à l’adresse donnée au moment de la tentative de distribution, l’acte officiel peut être remis à son mandaté présent ou en l’absence de ce dernier, à la personne réceptrice suppléante (membre de la famille du destinataire) âgée de 14 ans ou plus.

Dans le cas d’un organisme, la personne autorisée à réceptionner les actes est le représentant de cet organisme, à savoir: le responsable (administrateur, dirigeant d’entreprise, membre de la direction, ainsi que toute personne habilitée à engager ou à représenter l’organisme), le mandataire aux fins de signification, l'administrateur de signification, le liquidateur, l'administrateur judiciaire, ainsi que toute personne physique employée dans le bureau de distribution de courrier de l’organisme (si l’organisme dispose d’un tel bureau).

Le prestataire de services postaux peut signifier ou notifier le courrier également par l’intermédiaire de l’organisme opérant au lieu indiqué dans l'adresse (distributeur intermédiaire), si le domicile, le lieu de résidence, le lieu de travail du destinataire est un corps d’armée, une institution pénale, une institution de santé ou sociale, un hôtel, une auberge de jeunesse, une auberge de travailleurs, une résidence de vacances. Le distributeur intermédiaire est tenu de réceptionner le courrier et de garantir sa remise au destinataire.

Selon le décret d’exécution sur les services postaux, le prestataire de services postaux est tenu de tenter deux fois de signifier ou notifier le courrier envoyé en tant qu’acte officiel. Si la première tentative de distribution n'aboutit pas parce que le destinataire ou la personne habilitée à la réception ne se trouve pas à l’adresse, le prestataire de services postaux laisse un avis comportant les données prévues pas la loi; il garde à disposition l’acte officiel au point de distribution indiqué sur l’avis et fait une nouvelle tentative de distribution le cinquième jour ouvrable suivant le jour de l’échec de distribution. En cas d’échec de la seconde tentative de distribution, le prestataire de services postaux laisse également un avis au destinataire (avec le contenu prévu par la loi), et il garde à disposition l’acte officiel au point de distribution indiqué sur l’avis pendant cinq jours ouvrables à compter du jour de la seconde tentative de distribution. L’acte officiel peut être récupéré, sur présentation d’une preuve d’identité, au point de distribution indiqué, jusqu’au jour de la seconde distribution. Le jour ouvrable suivant l’expiration du délai de réception indiqué sur le second avis, le prestataire de services postaux renvoie le courrier à l’expéditeur en indiquant la mention «non réclamé» sur l’accusé de réception.

Conformément aux dispositions correspondantes du Code de procédure civile, dans ce cas et à moins que la preuve du contraire ne soit apportée,, l’acte doit être considéré comme distribué le cinquième jour suivant le jour de la seconde tentative de distribution (sauf si le courrier a été signifié ou notifié à la personne réceptrice suppléante et que la personne réceptrice suppléante était la partie adverse). Dans le cas de la signification ou notification des demandes introductives d’instance et des décisions mettant fin à l’instance, la juridiction notifie les parties quant à la présomption de signification ou notification dans les huit jours ouvrables en joignant à cette notification l’acte officiel pour lequel la juridiction a établi la présomption de signification ou notification.

En justifiant son identité, le destinataire peut également réceptionner l’acte qui lui est adressé au greffe judiciaire.

Selon la loi LIII de 1994 sur la procédure d’exécution (ci-après: loi sur la procédure d’exécution), la signification ou notification par un huissier de justice constitue un mode alternatif de signification ou de notification qu’il est possible d’appliquer dans le cas des décisions de fond servant de base pour l’exécution, si la décision donnée est présumée distribuée et si la personne habilitée à soumettre la demande d'exécution l’a expressément demandée et que les frais correspondants ont été avancés. Selon la loi sur la procédure d’exécution, l’huissier de justice peut également signifier ou notifier les actes d’exécution personnellement; dans un tel cas, un procès-verbal doit être dressé sur la signification ou notification. En cas de non-aboutissement de la procédure, la signification ou notification doit être effectuée selon les règles générales relatives à la signification ou la notification des actes officiels.

De plus, dans les cas prévus par la loi, la signification ou notification peut être également effectuée par un employé de la juridiction (par exemple, dans une procédure civile, en cas d’urgence, la signification ou notification des convocations à l’audience).

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Conformément aux dispositions du chapitre intitulé «Communication électronique lors des procès en matière civile» du Code de procédure civile, dans tous les procès en matière civile et dans les procédures en matière civile prévues par loi (par exemple: procédure d’exécution, procédure de liquidation), la communication peut se dérouler sous forme électronique si ce mode est adopté par les parties, quelle que soit l'identité du destinataire. En cas de communication électronique, la signification ou notification des actes est réalisée sous forme électronique, via un système informatique comportant un service de messagerie.

Au moyen du système de messagerie, la partie concernée reçoit un avis à l’adresse électronique qu’elle a préalablement indiquée concernant la signification ou la notification de l’acte, ce qui correspond au dépôt de l’acte sur son espace de stockage de messagerie électronique.

La partie peut réceptionner l’acte par l’ouverture du lien hypertexte permettant d’y accéder; suite à l’ouverture, un accusé de réception électronique est généré en tant que confirmation et celui-ci sera envoyé automatiquement à l’expéditeur et à la partie. Avant l’ouverture du lien hypertexte, le système de messagerie doit permettre à la partie de pouvoir connaître au moins le nom de l’expéditeur, la date de l’arrivée de l’acte et le numéro de l’affaire.

Si l’acte envoyé n’est pas réceptionné par la partie après l’expiration du délai de cinq jours ouvrables à compter de son dépôt sur son espace de stockage de messagerie électronique, il doit être considéré comme signifié ou notifié le jour ouvrable suivant (présomption de distribution). Lorsqu’il y a lieu d’établir la présomption de distribution, l’expéditeur et la partie reçoivent automatiquement un avis par l'intermédiaire du système de messagerie.

En cas d’urgence, dans les procès en matière civile, les convocations à l’audience peuvent être signifiées ou notifiées sous forme électronique, même si ce n’est pas le mode de communication électronique qui a été choisi.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Selon le Code de procédure civile, si le lieu de résidence de la partie est inconnu ou s’il se trouve dans un État membre qui n’est pas signataire de l’entraide judiciaire, si la signification ou notification rencontre un autre obstacle qui ne peut être levé ou si la tentative de signification ou notification paraît irréalisable à l’avance, si, malgré l’obligation légale, la partie n’a pas indiqué de destinataire mandaté ou s'il n’est pas possible de lui signifier ou notifier le courrier, la signification ou notification doit alors être effectuée par affichage. En principe, la signification ou notification par affichage ne peut être ordonnée par la juridiction qu’à la demande de la partie et seulement dans le cas où le motif à la base de la demande peut être acceptable.

L’annonce doit être affichée pendant quinze jours sur le panneau d’affichage de la juridiction et sur le panneau d’affichage de la municipalité du dernier domicile connu de la partie et doit être également publiée sur le site internet central des juridictions.

Si une demande introductive d’instance doit être signifiée ou notifiée par affichage à la partie défenderesse, un administrateur judiciaire est désigné pour la partie par la juridiction et la demande introductive d’instance lui est également signifiée ou notifiée.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

En cas de signification ou notification par affichage, l’acte est réputé signifié ou notifié dans les quinze jours à compter de l’affichage de l’annonce sur le panneau d’affichage de la juridiction.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Conformément à la loi sur les services postaux, le prestataire de services postaux et le destinataire peuvent convenir que les courriers postaux envoyés au destinataire ne soient pas signifiés ou notifiés à l’adresse indiquée sur le courrier, mais à une autre adresse (notamment à une adresse de réexpédition, à une boîte postale ou à un autre point de distribution). Selon le décret d’exécution sur les services postaux, le prestataire de services postaux signale l’arrivée d’un acte officiel adressé à la boîte postale en y déposant un avis, même si l’acte est bien adressé à la boîte postale, mais que le destinataire n’est pas le locataire de la boîte postale.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Selon le Code de procédure civile, les actes judiciaires signifiés ou notifiés par les services postaux doivent être considérés comme distribués le jour de la tentative de distribution, si le destinataire en a expressément refusé la réception.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

En cas de distribution conforme à l’article 14 du règlement, le prestataire de services postaux ne dispose pas d’information lui permettant de savoir si le courrier arrivant de l’étranger comprend un acte officiel; par conséquent, ce ne sont pas les règles particulières relatives à la signification ou la notification des actes officiels, mais les règles générales relatives aux envois avec accusé de réception qui sont appliquées.

Concernant les personnes habilitées à la réception, en cas d’actes officiels, les mesures supplémentaires ci-dessous peuvent être prises en plus des dispositions décrites au point 5. Si le destinataire est une personne physique, la personne réceptrice suppléante peut être également le bailleur du bien immobilier se trouvant à l’adresse ou le logeur du destinataire, s’il s’agit d’une personne physique. Dans le cas d’un organisme, lors de la signification ou notification dans le local commercial de l’organisme ou dans un autre local ouvert à la clientèle, l’acte peut être signifié ou notifié au collaborateur ou à l’associé de l’organisme, ou si l’organisme possède une réception, à la personne physique qui y est employée ou à un autre collaborateur de l’organisme (en tant que personne occasionnellement habilitée).

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Dans le cas où ni le destinataire, ni une autre personne habilitée à recevoir l’acte ne se trouve à l’adresse au moment de la tentative de la distribution, le prestataire de services postaux laisse un avis sur place dans lequel il informe le destinataire que l’acte est à sa disposition au point de distribution du prestataire de services postaux. Le destinataire, son représentant mandaté ou la personne réceptrice suppléante habitant ou ayant son domicile ou son lieu de résidence à l’adresse indiquée peut réceptionner l’acte. Si le destinataire ou une autre personne habilitée à recevoir le courrier ne vient pas chercher le courrier avant l'échéance indiquée, le prestataire renvoie l’acte en tant que courrier non distribué.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

La durée de la mise à disposition est définie par le prestataire de services postaux,;dans le cas de la Poste hongroise (Magyar Posta Zrt.), cette durée est de dix jours ouvrables à compter de la tentative de distribution. Les modalités d’information figurent au point précédent.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

La preuve écrite de la signification ou notification est l’accusé de réception qui comporte le résultat de la signification ou notification, c’est-à-dire le nom de la personne réceptrice et, si cette dernière n’est pas le destinataire, la qualité lui permettant de recevoir l’acte (par exemple: représentant autorisé), la date de la signification ou notification, ou, si la signification ou notification n’a pas eu lieu, le motif de l’échec (par exemple: l’acte a été refusé, «non réclamé»). Dans tous les cas, le prestataire de services postaux fait parvenir l’accusé de réception à l’expéditeur.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Conformément au Code de procédure civile, si la présomption de distribution a été établie (le destinataire a refusé l’acte signifié ou notifié ou il ne l’a pas réceptionné malgré les deux tentatives de distribution), le destinataire peut soumettre une demande pour renverser la présomption de distribution auprès de la juridiction responsable de la procédure liée à la signification ou notification, dans les quinze jours à compter du moment où le destinataire a eu connaissance de l’établissement de la présomption de distribution. En principe, il est impossible de présenter une demande après un délai de six mois à compter de l’établissement de la présomption de distribution. Si l’établissement de la présomption est lié à la signification ou notification de l’acte introductif de l’instance, la partie peut soumettre la demande pendant que la procédure est en cours, dans les quinze jours à compter du moment où il a eu connaissance de l’établissement de la présomption de distribution.

La demande relative au renversement de la présomption de distribution peut être soumise en faisant valoir que le demandeur n’a pas pu réceptionner l’acte officiel pour une raison qui ne lui est pas imputable du fait que:

a) la signification ou notification a été effectuée en violant les dispositions légales relatives à la signification ou notification des actes ou elle n’a pas été conforme aux règles pour une autre raison, ou

b) le demandeur n’était pas en mesure de réceptionner l’acte pour une raison autre que celles mentionnées au point a) (par exemple parce qu’il n’a pas eu connaissance de la signification ou notification de l’acte pour une raison échappant à son contrôle).

Si la partie soumet une demande pour renverser la présomption de distribution sur la base du point a) ci-dessus, et que la juridiction accepte la demande, les effets juridiques liés à la distribution présumée deviennent non avenus et la signification ou notification, ainsi que les mesures déjà prises et les actes de procédure devront être répétés dans la mesure nécessaire et conformément à la demande de la partie. Dans le cas des demandes soumises par un autre demandeur, si la demande est acceptée par la juridiction, les effets juridiques concernant le demandeur en relation avec la signification ou notification ne peuvent pas être appliqués.

Si le renversement de la présomption de distribution est basé sur le point b) ci-dessus, la signification ou notification doit être répétée. En principe, les dispositions relatives à la certification des manquements doivent être dûment appliquées à la soumission et à l’évaluation de la demande.

La présomption de distribution peut être renversée également pendant la procédure d’exécution. Si la décision est devenue définitive compte tenu de l’établissement de la présomption de distribution, dans les cas précités, pendant la durée de la procédure d’exécution, le destinataire, en tant que demandeur, peut soumettre une demande auprès de la juridiction de première instance visant à renverser la présomption de distribution, dans les quinze jours à compter du jour où il a eu connaissance de la procédure relative à l’exécution de la décision. Si la procédure d’exécution est déjà en cours, toute demande doit être soumise selon les dispositions du présent paragraphe.

La juridiction peut ordonner la signification ou notification par affichage seulement à la demande de la partie et si le motif à la base de la demande peut être acceptable. Si les faits exposés s’avèrent incorrects et si la partie en avait connaissance ou aurait dû en avoir connaissance si elle avait agi avec la diligence requise, la signification ou notification par affichage et la procédure à suivre sont invalides et la partie est sommée de supporter les coûts survenus et de payer une amende. Cependant, si la signification ou notification par affichage est approuvée, même tacitement, par la partie adverse (à qui l’acte a été signifié ou notifié par affichage), la procédure ne devient pas invalide, mais l’amende doit être imposée et la partie doit être tenue de supporter les coûts supplémentaires survenus.

Une révision peut être demandée contre le jugement définitif, si la demande introductive d’instance ou un autre acte a été signifiée ou notifiée à la partie par affichage, en violant les règles relatives à la signification ou notification.

En l’absence de présomption de distribution ou de signification ou notification par affichage, il peut être remédié aux conséquences de la distribution contraire à la loi dans le cadre des procédures générales de recours, conformément aux règles applicables.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

En principe, les frais de justice couvrent également les frais de la signification ou notification et la partie ne doit donc pas les supporter lors de la procédure. Les frais correspondants doivent être avancés seulement dans le cas de la signification ou notification par huissier de justice prévue par la loi sur la procédure d’exécution par la partie demandant l’exécution.

L’huissier de justice peut facturer une rémunération pour son intervention dont le montant, selon la disposition correspondante du décret 14/1994 du 8 septembre 1994 du Ministre de la justice sur les tarifs appliqués par les huissiers de justice, est de 6 000 HUF. De plus,l’huissier de justice touche un montant forfaitaire pour l’exécution des missions de signification ou notification particulières, qui s’élève à 3 000 HUF par tentative de distribution si le lieu de la signification ou notification est le domicile ou le lieu de résidence du destinataire, et à 6 000 HUF si le lieu de la signification ou notification est un autre lieu assurant l’hébergement du destinataire ou un lieu où le destinataire ne séjourne qu’occasionnellement.

Si la procédure d’exécution est lancée sur la base de l’acte à signifier ou notifier, les frais seront supportés par le débiteur. Les frais liés à la signification ou notification par affichage doivent être avancés par la partie qui a demandé la signification ou notification par affichage.


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Dernière mise à jour: 16/10/2017