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Signification et notification des actes - Slovénie

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TABLE DES MATIÈRES

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

En pratique, la signification et la notification des actes désignent la remise d’actes ou de documents aux personnes physiques ou morales qui sont parties à une procédure. Cela signifie, d’une part, que le destinataire est informé des actes de procédure accomplis par le tribunal ou par une partie, et, d’autre part, que le tribunal obtient une confirmation fiable de ce que les parties ont reçu l’acte concerné. En effet, la confirmation de ce que les documents ont été réellement et correctement signifiés ou notifiés est la condition du bon déroulement de la procédure, la signification ou la notification en bonne et due forme aux parties permettant également de faire respecter le principe du contradictoire. La signification et la notification sont donc des actes de procédure du tribunal qui visent à informer une partie au sujet de la procédure ainsi que des actes de procédure de la partie adverse et du tribunal, tout en garantissant à cette partie le droit d’être entendue.

Des procédures spécifiques sont nécessaires pour la signification et la notification afin de garantir le respect de certains principes de procédure civile et d’assurer une protection juridictionnelle effective sans délai inutile, puisque la signification ou notification des documents garantit que tous les participants sont informés des actes de procédure respectivement du tribunal et des parties. Les procédures spécifiques de signification et de notification prévoient également des garanties en cas de signification ou de notification incorrectes.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Tous les actes judiciaires doivent être signifiés ou notifiés aux parties ou aux participants, l’article 142 du code de procédure civile de la République de Slovénie (ci-après le «ZPP»; Journal officiel de la République de Slovénie nº 73/07 – texte consolidé, 45/08 – loi sur l’arbitrage, 45/08, 111/08 – décision de la Cour constitutionnelle, 121/08 – ordonnance de la Cour constitutionnelle, 57/09 – décision de la Cour constitutionnelle, 12/10 – décision de la Cour constitutionnelle, 50/10 – décision de la Cour constitutionnelle, 107/10 – décision de la Cour constitutionnelle, 75/12 – décision de la Cour constitutionnelle, 76/12 – rectificatif, 40/13 – décision de la Cour constitutionnelle, 92/13 – décision de la Cour constitutionnelle, 6/14, 10/14 – décision de la Cour constitutionnelle, 48/14 et 48/15 – décision de la Cour constitutionnelle) disposant que les requêtes, les décisions judiciaires susceptibles de recours spécifiques, les voies de recours extraordinaires et les ordonnances de paiement des taxes de justice au titre du dépôt de requêtes, les mémoires en défense ou en réponse, les voies de recours, ainsi que la convocation de chaque partie à l’audience de conciliation ou à la première audience contradictoire si aucune audience de conciliation n’a été fixée, sont signifiés ou notifiés à chaque partie personnellement, sachant que la signification ou notification à personne désigne aussi bien la signification ou notification physique que celle par voie électronique sécurisée, conformément aux dispositions du ZPP. Les autres actes sont signifiés ou notifiés à personne seulement si la loi le prévoit ou si le tribunal estime qu’une plus grande prudence s’impose en raison des documents qui sont joints à la minute (original du jugement), ou pour tout autre motif.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Les actes sont signifiés ou notifiés par voie postale, par un employé du tribunal, au tribunal ou selon un autre mode défini par la loi. Sur demande de la partie adverse, le tribunal peut ordonner que la signification ou la notification ait lieu par l’intermédiaire d’une personne morale ou physique qui effectue des significations à titre d’activité enregistrée sur le fondement d’une autorisation particulière du ministre de la justice, la somme d’argent nécessaire pour couvrir les frais d’une telle signification étant réglée à l’avance par le demandeur de cette signification (article 132 du ZPP). Une partie peut informer le tribunal qu’elle souhaite recevoir signification ou notification des actes par voie électronique dans une boîte fonctionnelle sécurisée dont elle indique l’adresse dans sa demande. Cette adresse a une valeur équivalente à l’adresse du domicile ou du siège de la partie. Si la partie transmet un acte par voie électronique sécurisée, elle est considérée, sauf communication contraire de sa part, comme souhaitant recevoir signification ou notification des actes par voie électronique sécurisée. Si le tribunal constate qu’il est impossible de procéder à la signification ou à la notification dans une boîte fonctionnelle sécurisée, il signifie ou notifie l’acte sous forme physique en indiquant le motif de ce mode de signification ou de notification. La signification ou notification aux autorités de l’État, aux avocats, notaires, huissiers, experts judiciaires, assesseurs judiciaires, interprètes assermentés, administrateurs judiciaires et autres personnes ou entités a toujours lieu par voie électronique dans une boîte fonctionnelle sécurisée. La Cour suprême de la République de Slovénie dresse et publie sur son site Internet la liste des personnes et entités dont on peut présumer qu’elles sont plus fiables en raison de la nature de leur travail. Ces personnes et entités figurant sur la liste doivent ouvrir une boîte fonctionnelle sécurisée et communiquer à la Cour suprême de la République de Slovénie leur adresse et tout changement d’adresse de leur boîte fonctionnelle sécurisée. L’adresse publiée sur la liste est considérée comme l’adresse officielle de la boîte fonctionnelle sécurisée mentionnée à l’alinéa précédent.

La signification ou notification aux organes de l’État, aux personnes morales et aux entreprises individuelles a lieu par la remise des actes à la personne mandatée pour les recevoir ou à un employé présent au bureau, dans les locaux commerciaux ou au siège (article 133 du ZPP). Les convocations peuvent être signifiées ou notifiées aux militaires et aux fonctionnaires de police par l’intermédiaire de leur commandement ou de leur supérieur hiérarchique direct; si nécessaire, les autres actes peuvent également leur être signifiés ou notifiés de cette manière (article 134 du ZPP). Dans le cas d’une personne privée de liberté, les actes lui sont signifiés ou notifiés par l’intermédiaire de l’administration de l’établissement pénitentiaire ou d’une autre institution dans laquelle la personne purge une peine ou une mesure privative de liberté (article 136 du ZPP).

Lorsque la partie a un représentant légal ou un mandataire, les actes sont signifiés ou notifiés à l’un ou à l’autre, sauf dispositions légales contraires et, en cas de signification ou de notification à un avocat agissant en qualité de mandataire, les actes peuvent également être signifiés ou notifiés par leur remise à une personne employée dans le cabinet d’avocats (articles 137 et 138 du ZPP).

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

La signification ou notification dans un État membre est effectuée conformément à la réglementation nationale. L’article 143, paragraphe 3, du code de procédure civile (Journal officiel de la République de Slovénie nº 45/08, dans sa version modifiée, ci-après le «ZPP») dispose que le tribunal a l’obligation d’obtenir les informations nécessaires pour déterminer si l’adresse à laquelle la tentative de signification ou de notification a eu lieu est identique à celle du domicile élu qui figure dans le registre officiel. Cela signifie que, lorsque la signification ou notification à l’adresse fournie n’a pas abouti (pour quelque raison que ce soit), le tribunal vérifie l’adresse figurant dans le registre central de la population. Le tribunal procède ainsi lorsque la procédure se déroule en République de Slovénie, mais aussi lorsqu’il effectue la signification ou notification à la demande d’une juridiction d’un autre État membre (principe de la non-discrimination des règles de procédure nationales). Lorsque les documents doivent être signifiés ou notifiés à une personne morale, l’adresse est vérifiée, conformément à l’article 139, paragraphe 3, du ZPP, dans le registre du commerce (Agence chargée des registres publics et des services connexes, AJPES), dans lequel les données sur le siège de la personne morale sont accessibles au public. Si le tribunal n’y trouve pas ces informations, il retourne le courrier à l’entité d’origine.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Elles n’ont pas accès à ces données; pour des raisons de protection des données à caractère personnel, les recherches de ce type sont fortement limitées. Si une autorité étrangère souhaite obtenir des informations sur le domicile d’un particulier, elle doit présenter une demande en ce sens en langue slovène aux unités administratives (cette demande est exonérée de taxes ou d’autres droits), puis l’autorité administrative concernée se prononce sur cette demande conformément aux règles du droit national. Si une partie, personne physique, souhaite obtenir des données, les recherches sont encore plus compliquées. Les unités administratives affirment qu’elles ne communiquent pas ce type de données aux parties. Par ailleurs, il est également possible d’effectuer des recherches par la voie diplomatique.

Comme mentionné précédemment, à la demande d’une juridiction étrangère, le tribunal slovène compétent se borne à vérifier et à obtenir les données sur l’adresse de la personne concernée.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Lorsqu’il reçoit une demande de mesure d’instruction, le tribunal effectue des recherches sur le domicile du particulier concerné (en consultant le registre central de la population ou en effectuant des recherches auprès d’une unité administrative).

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

En principe, l’acte est signifié ou notifié par voie postale, mais la signification ou notification peut également être effectuée par un employé du tribunal, au tribunal ou selon un autre mode défini par la loi, de même que par une personne morale ou physique qui effectue des significations comme activité enregistrée sur le fondement d’une autorisation particulière du ministre de la justice; un document peut également être signifié ou notifié par voie électronique (voir le point 3).

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Oui. La signification ou notification a lieu via le portail «e-Sodstvo», administré par la Cour suprême de la République de Slovénie, dans les boîtes fonctionnelles sécurisées des utilisateurs.

La signification ou notification électronique des actes est autorisée en procédure civile et dans les autres procédures judiciaires civiles dans lesquelles les dispositions du code de procédure civile s’appliquent à la signification ou notification électronique des actes, par exemple dans les procédures concernant des litiges commerciaux, des litiges de droit du travail et de droit social, les procédures extrajudiciaires, les successions (dans toutes ces procédures, la signification ou notification électronique n’est pas encore mise en œuvre) ainsi que dans les procédures foncières, les procédures d’insolvabilité et les procédures d’exécution (dans toutes ces procédures, la signification ou notification électronique est déjà mise en œuvre).

Les limitations dépendent des groupes dans lesquels les utilisateurs sont classés. Ceux-ci sont d’abord classés en groupes généraux, à savoir:

– le groupe des utilisateurs qui n’ont pas besoin de s’identifier lorsqu’ils utilisent le système d’information «e-Sodstvo» (utilisateurs ordinaires),

– le groupe des utilisateurs qui s’identifient lorsqu’ils utilisent le système d’information en entrant un nom d’utilisateur et un mot de passe (utilisateurs enregistrés) et

– le groupe des utilisateurs qui s’identifient lors de l’utilisation du système d’information en entrant un nom d’utilisateur et un mot de passe, et en utilisant un certificat qualifié (utilisateurs qualifiés).

Les utilisateurs qualifiés sont les suivants:

– les utilisateurs qualifiés internes (ce sont les juges et le personnel des tribunaux qui sont autorisés à effectuer des tâches électroniques dans différents types de procédures judiciaires civiles) et

– les utilisateurs qualifiés externes [les notaires, avocats, huissiers, administrateurs judiciaires, le Bureau de l’avocat d’État (organe de défense en justice de la République de Slovénie), les parquets nationaux, les sociétés immobilières et les cabinets d’avocats des communes, donc des entités qui ont la qualité de représentant ou d’organe juridictionnel dans les procédures judiciaires civiles, et les utilisateurs-parties qui sont des personnes morales, des personnes physiques ou des autorités de l’État et des organes des collectivités locales qui ont la qualité de partie aux procédures judiciaires civiles].

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

En cas de signification ou de notification d’actes judiciaires, il convient de distinguer la signification ou notification ordinaire de la signification ou notification à personne.

Dans le cas de la signification ou notification ordinaire, il convient en premier lieu de tenter de procéder à la signification ou notification indirecte des actes. Cela signifie que, si la personne à laquelle il faut signifier ou notifier un acte ne se trouve pas à son domicile, l’acte est signifié ou notifié en étant remis à l’un des membres adultes du ménage de cette personne, qui sont tenus d’accepter le document (article 140, premier paragraphe, du ZPP). Ce n’est qu’au cas où une telle signification ou notification serait impossible que la signification à la personne physique a lieu de telle sorte que l’huissier de justice laisse l’acte dans la boîte aux lettres du destinataire, qu’elle soit apposée sur la façade (hišni predalčnik) ou située en bordure de voirie (izpostavljeni predalčnik), à l’adresse du domicile. Au cas où le destinataire n’aurait pas de boîte aux lettres ou que cette dernière serait inutilisable, l’acte est remis au tribunal qui a ordonné la signification ou la notification, et s’il s’agit d’une signification ou notification par voie postale, l’acte est déposé au bureau de poste du lieu du domicile du destinataire, et un avis de signification ou de notification indiquant où se trouve l’acte est laissé sur la porte du domicile (article 141, paragraphes 1 et 2, du ZPP). En cas de signification ou de notification à des personnes morales, l’acte leur est remis à l’adresse inscrite au registre. S’il n’est pas possible de signifier ou notifier l’acte à cette adresse, la signification ou notification a lieu selon le mode décrit ci-dessus pour les personnes physiques, sauf que l’acte ou l’avis de signification ou de notification est laissé à l’adresse inscrite au registre.

La signification ou notification à personne signifie que les actes sont remis à la partie en personne. Conformément à l’article 142 du ZPP, la signification ou notification à personne s’applique aux actes judiciaires suivants: requêtes, décisions judiciaires susceptibles de recours spécifiques, voies de recours extraordinaires et ordonnances de paiement des taxes de justice afférentes au dépôt des actes visés à l’article 105a du ZPP (requêtes, demandes reconventionnelles, demandes de divorce par consentement mutuel, etc.), ainsi que convocation de chaque partie à l’audience de conciliation ou à la première audience contradictoire si aucune audience de conciliation n’est fixée. Les autres actes sont signifiés ou notifiés à personne seulement si la loi le prévoit ou si le tribunal estime que cette signification ou notification est nécessaire en raison des documents qui sont joints à la minute (original du jugement).

Si la signification ou notification directement au destinataire n’est pas possible, la signification ou notification à la personne physique a lieu par la remise, par l’huissier de justice, de l’acte au tribunal qui a ordonné la signification ou notification, et s’il s’agit d’une signification ou notification par voie postale, l’huissier de justice laisse au bureau de poste du domicile du destinataire ou dans la boîte aux lettres du destinataire, qu’elle soit apposée sur la façade (hišni predalčnik) ou située en bordure de voirie (izpostavljeni predalčnik), un avis lui indiquant où se trouve l’acte et le délai dont il dispose pour le retirer.

Les parties ou leurs représentants légaux ont l’obligation d’informer immédiatement le tribunal au cas où ils changeraient d’adresse avant la signification ou notification d’une décision de deuxième instance mettant fin à la procédure. S’ils ne s’exécutent pas, le tribunal ordonne que toutes les significations ou notifications ultérieures à cette partie dans l’affaire aient lieu par affichage des actes au tableau d’affichage du tribunal. La signification ou notification est réputée avoir eu lieu à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date à laquelle l’acte a été affiché audit tableau (article 145 du ZPP).

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

En cas de signification ou de notification ordinaire, les actes sont réputés avoir été signifiés ou notifiés le jour où ils ont été déposés dans la boîte aux lettres du destinataire, fait sur lequel on attire particulièrement l’attention de celui-ci. Si le destinataire n’a pas de boîte aux lettres, la signification ou notification est réputée avoir eu lieu le jour où un avis de signification ou de notification a été affiché sur la porte de son domicile.

En cas de signification ou notification à personne, l’acte est réputé avoir été signifié ou notifié le jour où le destinataire a retiré l’acte. Si le destinataire ne retire pas l’acte dans un délai de 15 jours, la signification ou notification est réputée avoir été effectuée à l’expiration de ce délai. À l’expiration dudit délai, l’huissier de justice laisse l’acte dans la boîte aux lettres du destinataire, qu’elle soit apposée sur la façade (hišni predalčnik) ou située en bordure de voirie (izpostavljeni predalčnik); si le destinataire n’a pas de boîte aux lettres ou que celle-ci est inutilisable, l’acte est réexpédié au tribunal.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

En cas de signification ordinaire, comme l’acte est laissé dans une boîte aux lettres, l’huissier de justice avertit le destinataire, sur l’acte, des conséquences juridiques; il indique sur l’accusé de réception et sur l’acte la raison pour laquelle il a procédé ainsi, la date à laquelle il a laissé l’acte au destinataire et il appose sa signature. Si le destinataire n’a pas de boîte aux lettres et si l’acte est remis au tribunal/au bureau de poste, l’huissier de justice laisse sur la porte du domicile un avis de signification indiquant où se trouve l’acte et la date à laquelle la signification est réputée avoir eu lieu.

En cas de signification à personne, l’huissier de justice laisse, dans la boîte aux lettres du destinataire, qu’elle soit apposée sur la façade (hišni predalčnik) ou située en bordure de voirie (izpostavljeni predalčnik), un avis dans lequel il indique le lieu où l’acte a été déposé et le délai dans lequel le destinataire doit le retirer, ainsi que les conséquences du non-retrait de l’acte dans le délai fixé. Sur l’avis et l’acte qu’il aurait dû signifier, l’huissier de justice précise la raison pour laquelle il a procédé ainsi et la date à laquelle il a laissé l’avis au destinataire et il appose sa signature.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si la personne à laquelle l’acte est adressé ou la personne qui serait tenue d’accepter l’acte pour le compte de la première refuse l’acte sans motif légitime, l’huissier de justice laisse l’acte au domicile ou dans les locaux où cette personne travaille, ou dans la boîte aux lettres du destinataire, qu’elle soit apposée sur la façade (hišni predalčnik) ou située en bordure de voirie (izpostavljeni predalčnik) et, en l’absence de boîte aux lettres, il affiche l’acte sur la porte du domicile. Sur l’accusé de réception, il inscrit la date, l’heure, le motif du refus de l’acte et le lieu où il a laissé l’acte. Ce faisant, la signification est réputée avoir été effectuée (article 144 du ZPP).

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

La loi sur les services postaux (ci-après la ZPSto-2; Journal officiel de la République de Slovénie nº 51/09, 77/10 et 40/14 – ZIN-B) dispose que les courriers recommandés et les envois à valeur déclarée sont distribués à la personne du destinataire, à son adresse. Si ce n’est pas possible, le courrier recommandé ou l’envoi à valeur déclarée est distribué à l’un des membres adultes du ménage ou à une personne habilitée à recevoir les courriers (article 41 de la ZPSto-2), sachant qu’une personne âgée de plus de 15 ans qui vit avec le destinataire au sein du même ménage est réputée être un membre adulte de ce ménage (conditions générales de la fourniture du service postal universel du 1.9.2014; ci-après les «SP»).

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Si un courrier recommandé ne peut être distribué aux personnes susmentionnées (à la personne du destinataire/à un membre adulte du ménage ou à une personne habilitée à recevoir les actes) parce qu’elles n’ont pas pu être jointes, le préposé à la distribution laisse dans la boîte aux lettres du domicile un avis dans lequel il indique le lieu de réception et le délai dans lequel le courrier postal peut être retiré. Si le destinataire ne retire pas ce courrier dans le délai fixé dans l’avis de la poste, le courrier est retourné à son expéditeur. Si le destinataire refuse le courrier recommandé et l’envoi à valeur déclarée, l’huissier de justice inscrit sur le courrier ou sur l’accusé de réception la date et le motif du refus de réception, et il renvoie le courrier à son expéditeur.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Le courrier peut être récupéré au bureau de poste dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le destinataire a été informé de son arrivée. L’exception concerne les courriers qui proviennent de pays étrangers et sur lesquels l’expéditeur a visiblement indiqué, au moment de l’expédition, un délai inférieur à 15 jours. Les délais pour récupérer les courriers sont calculés selon le calendrier, à partir du jour suivant celui où le destinataire a été informé de l’arrivée du courrier. Pour les courriers qui sont conservés au bureau de poste en tant que poste restante, et les courriers destinés aux utilisateurs de boîtes postales, les délais sont calculés selon le calendrier, à compter du jour suivant celui où le courrier est arrivé au bureau de poste (article 27 des SP).

L’huissier de justice laisse dans la boîte aux lettres du domicile, à l’intention du destinataire, un avis sur lequel il indique le lieu de retrait et le délai dans lequel l’envoi postal peut être réceptionné.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

L’accusé de réception est la preuve ou l’attestation de la signification de l’acte. Le destinataire et l’huissier de justice signent l’accusé de réception, le destinataire y inscrivant lui-même, en toutes lettres, le jour de réception. Si le destinataire ne sait pas écrire ou ne peut pas signer l’accusé de réception, l’huissier de justice inscrit ses nom et prénom, le jour de réception en toutes lettres, ainsi qu’une note expliquant pourquoi le destinataire n’a pas signé.

Si le destinataire refuse de signer l’accusé de réception, l’huissier de justice en fait mention sur l’accusé de réception et y indique en toutes lettres le jour de la signification; la signification est ainsi réputée avoir eu lieu. Si la signification ou notification est effectuée en application de l’article 142, paragraphe 3, du ZPP (il s’agit d’une signification indirecte ou fictive; voir également les points 8.2. et 7.3.), il indique sur l’accusé de réception la date à laquelle l’avis a été laissé au destinataire, ainsi que la date à laquelle l’acte a été remis au tribunal ou au bureau de poste.

Si, en vertu des dispositions du ZPP, l’acte a été remis à une personne autre que celle à laquelle il aurait dû être signifié, l’huissier de justice indique sur l’accusé de réception la relation qui existe entre ces deux personnes (article 149, paragraphe 5, du ZPP).

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

L’accusé de réception possède tous les éléments d’un acte authentique et prouve, dès lors, l’authenticité des faits qui y sont confirmés. Toutefois, il est possible de démontrer que les faits qui y sont constatés sont inexacts.

Si le destinataire ne reçoit pas l’acte, ou s’il invoque une signification ou notification erronée, certains vices ou erreurs commis lors de la signification ou notification peuvent être corrigés. Ainsi, le destinataire ne peut pas invoquer une signification ou notification erronée s’il ressort manifestement de son comportement qu’il a pris connaissance du contenu de l’acte d’une autre façon, malgré la signification ou notification erronée. Il en va de même dans les cas où l’acte parvient effectivement entre les mains du destinataire (par exemple, si le destinataire retire l’acte après l’expiration du délai imparti pour le récupérer). Le ZPP, qui régit également cette situation, dispose qu’il n’est pas possible d’invoquer un manquement aux règles de signification ou notification si le destinataire reçoit l’acte malgré ce manquement. Dans ce cas, la signification ou notification est réputée avoir été effectuée au moment où le destinataire a effectivement reçu l’acte (article 139, paragraphe 5, du ZPP).

Les erreurs survenues lors de la signification ou notification peuvent être éliminées ou corrigées par le rétablissement du statu quo ante, celui-ci étant possible si le retard dans l’exécution d’un acte de procédure déterminé est dû à un événement que la partie n’a pu ni prévoir ni éviter, bien qu’elle ait fait preuve d’une diligence suffisante. Si la partie manque une audience ou ne respecte pas le délai pour effectuer un quelconque acte juridique et que, de ce fait, elle perd le droit d’effectuer cet acte, le tribunal lui permet, à sa demande, de l’effectuer ultérieurement (rétablissement du statu quo ante) s’il reconnaît que la partie a manqué cette audience ou n’a pas respecté ce délai pour un motif justifié. S’il est fait droit au rétablissement du statu quo ante, l’affaire est rétablie dans la situation qui existait avant la survenance du retard, et toutes les décisions rendues par le tribunal à la suite du retard sont annulées (article 116 du ZPP).

La demande doit être présentée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle a pris fin la cause de l’absence à l’audience ou du non-respect d’un délai; si la partie n’a appris qu’ultérieurement l’existence du retard, le délai de présentation de la demande court à compter du jour où elle en a pris connaissance. Il n’est plus possible de demander le rétablissement du statu quo ante au terme d’un délai de six mois à compter du jour de la survenance du retard (article 117 du ZPP). Tant le délai subjectif que le délai objectif sont légalement des délais de forclusion qui ne peuvent pas être prolongés.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

La signification ou notification par voie postale, en tant que mode largement accepté de signification ou notification des actes judiciaires, n’engendre pas de frais particuliers à la charge des parties. La signification ou notification selon un autre mode (par exemple, par l’intermédiaire d’un service spécial qui effectue des significations comme activité enregistrée) implique des frais supplémentaires; c’est la raison pour laquelle le tribunal ne peut l’ordonner qu’à la demande de la partie, laquelle doit verser une avance suffisante pour couvrir ces frais. Ainsi que le prévoit le règlement sur les activités des personnes qui procèdent à des significations dans les procédures pénales et civiles, l’huissier de justice a droit à des honoraires pour procéder à la signification, et au remboursement des frais exposés dans l’exercice de ses fonctions, conformément au contrat conclu avec le tribunal, ce dernier fixant le montant des honoraires et le remboursement des frais.


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Dernière mise à jour: 13/01/2017