Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Signification et notification des actes

Version maximisée Imprimer

Si vous êtes partie à une action en justice, vous devrez transmettre divers documents à la partie adverse et vous en recevrez d'autres en retour.


À cet effet, il peut être nécessaire de signifier ou de notifier des actes judiciaires (tels que l'acte introductif d'instance, l'acte d'appel, les conclusions en défense, des injonctions) ou extrajudiciaires (tels que des actes notariés) dans un autre État membre que celui dans lequel vous résidez.

Pour des informations plus détaillées, veuillez cliquerLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ici (ce lien vous renverra vers la page correspondante du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale).


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 27/01/2015