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Signification et notification d'actes - Roumanie


FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES

The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.

Romania

Serving documents


Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Article 3 - Entité centrale

Article 4 - Transmission des actes

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Article 15 - Signification ou notification directe

Article 19 - Défendeur non comparant

Article 20 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 20, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

En ce qui concerne les actes judiciaires, les entités roumaines d'origine sont toutes les juridictions roumaines habilitées à signifier ou à notifier des actes judiciaires directement aux entités requises des États membres de l’Union européenne: les tribunaux de première instance, les tribunaux de grande instance, les cours d’appel, la Haute Cour de cassation et de justice.

En ce qui concerne les actes extrajudiciaires, les notaires, huissiers et autres entités habilitées à signifier ou à notifier des actes à l’étranger transmettent leurs demandes par l’intermédiaire des tribunaux d'instance dans le ressort desquels se trouve leur siège professionnel. (article 32, paragraphe 1, points a) et b), de la loi nº 189/2003 relative à l’assistance judiciaire internationale en matière civile et commerciale).

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

L'entité roumaine habilitée à recevoir les demandes de notification et de signification d'actes judiciaires et extrajudiciaires des États membres de l’Union européenne est le tribunal dans le ressort duquel le destinataire a son siège ou son domicile (article 32, paragraphe 1, point c), de la loi n° 189/2003 relative à l’assistance judiciaire internationale en matière civile et commerciale)

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

La poste et le télécopieur sont les moyens techniques utilisés pour la réception des demandes et des actes les accompagnant.

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

La Roumanie accepte que les formulaires type de demande soient complétés en anglais et en français, en plus du roumain.

Article 3 - Entité centrale

L’entité centrale roumaine est le ministère de la justice (Ministerul Justiției).

Ministère de la justice

Direcţia Drept internaţional şi Cooperare Judiciară (direction du droit international et de la coopération judiciaire)

Str. Apolodor nr. 17 Sector 5 Bucureşti cod 050741

Tél.: +40372041077; Télécopieur: +40372041079;

Serviciul cooperare judiciară internaţională în materie civilă şi comercială (service de coopération judiciaire internationale en matière civile et commerciale)

Tél.: +40372041083; Tél.: +40372041218; Télécopieur: +40372041079, +40372041084

Article 4 - Transmission des actes

La Roumanie accepte que les formulaires type de demande soient complétés en anglais et en français, en plus du roumain.

La poste et le télécopieur sont les moyens techniques utilisés pour la réception des demandes et des actes les accompagnant.

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

L’article 183 du code de procédure civile régit les actes déposés au bureau de poste, transmis via un service spécialisé de courrier, présentés auprès des unités militaires ou des lieux de détention.

L’acte de procédure soumis dans le délai prescrit par la loi par lettre recommandée au bureau de poste ou transmis par un service de courrier express ou par un service spécialisé de notification est réputé présenté dans les délais prescrits.

L’acte présenté par la partie intéressée dans le délai prescrit par la loi auprès de l’unité militaire ou de l’administration du lieu de détention de cette partie est également réputé présenté dans les délais prescrits.

Le récépissé du bureau de poste, ainsi que l’enregistrement effectué ou l’attestation remise, le cas échéant, par le service de courrier express, le service spécialisé de notification, l’unité militaire ou l’administration du lieu de détention en ce qui concerne l’acte présenté servent de preuve de la date de présentation de l’acte par la partie intéressée.

Selon l’article 192, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 199, paragraphe 1, du code de procédure civile, la procédure commence au moment de l'enregistrement de la demande auprès de l'instance. L’acte introductif d’instance, remis en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant, reçu par poste, courrier, télécopieur ou scanné et envoyé par courrier électronique ou sous forme de document électronique, est enregistré et acquiert date certaine par l’apposition du cachet d’entrée.

Selon l’article 2, points 18, 10 et 11, ainsi que selon l’article 30 de l’ordonnance d’urgence nº 13/2013 sur les services postaux, le service de courrier recommandé désigne le service postal dont les particularités consistent à offrir une garantie forfaitaire contre les risques de perte, de vol, de destruction totale ou partielle ou de détérioration de l’envoi postal recommandé et à émettre, sur demande, une fois la livraison de l'envoi postal effectuée, une preuve du dépôt de l’envoi postal ou de sa livraison au destinataire, sans qu'une confirmation écrite de ce dernier ne soit nécessaire.

Par envoi de correspondance, on entend une communication écrite sur un support physique quelconque, qui doit être acheminée et remise à l’adresse indiquée par l’expéditeur sur l’envoi lui-même ou sur son conditionnement.

La date de présentation de l’envoi postal est la date à laquelle l’envoi postal a été collecté, les dispositions de l’article 183 de la loi nº 134/2010 sur le code de procédure civile, republiée, telle que modifiée et complétée, demeurant applicables.

La date de présentation est la date à laquelle l’envoi postal a été collecté via les points d’accès, s’il a été collecté avant la dernière opération de collecte d’envois postaux établie pour ce point d’accès. Si la collecte a lieu après ce délai, la date de présentation de l’envoi est réputée être la date du jour ouvrable suivant le jour de collecte de l’envoi postal via les points d’accès.

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

La Roumanie accepte que l’attestation de l'acte signifié ou notifié soit transmise en anglais et en français, en plus du roumain.

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Les actes de procédure sont signifiés ou notifiés gratuitement, d’office, par les huissiers de la juridiction ou par un autre employé de celle-ci, et, si cela n’est pas possible, par la poste, par lettre recommandée, avec contenu déclaré et accusé de réception, sous pli fermé, auquel sont attachés l'accusé de réception/rapport et une notification. À la demande de la partie concernée et à ses frais, les actes de procédure peuvent être signifiés ou notifiés par les huissiers de justice de la juridiction ou par des services de courrier express (article 154, paragraphes 1, 4 et 5 du code de procédure civile). Les honoraires des huissiers de justice sont compris entre 20 et 400 lei. Voir l’ordonnance du ministre de la justice n° 2550/14.11.2006 relative à l’approbation des honoraires minimaux et maximaux pour les services prestés par les huissiers de justice.

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

La Roumanie déclare que les agents diplomatiques et consulaires étrangers ne sont pas autorisés à signifier ou à notifier des actes judiciaires ou extrajudiciaires sur le territoire de l’État roumain, sauf si le destinataire de l’acte est un ressortissant de l’État qu’ils représentent.

Article 15 - Signification ou notification directe

La Roumanie s’oppose à la possibilité de signification ou de notification directe, qui est prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement

Article 19 - Défendeur non comparant

Sans préjudice des dispositions de l’article 19, paragraphe 1, du règlement, les juridictions roumaines ne peuvent statuer que si toutes les conditions prévues au paragraphe 2 sont réunies.

La demande tendant au relevé de forclusion prévu à l’article 19, paragraphe 4, du règlement, peut être formée dans un délai d'un an à compter du prononcé de la décision.

Article 20 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 20, paragraphe 2

Sans objet


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Dernière mise à jour: 01/07/2020