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Signification et notification d'actes - Autriche


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Autriche

Signification et notification d'actes


Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Article 3 - Entité centrale

Article 4 - Transmission des actes

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Article 15 - Signification ou notification directe

Article 19 - Défendeur non comparant

Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Moyens de réception dont ces entités disposent:

  • Envoi par courrier postal
  • Transmission par d’autres services de livraison (courrier express, par exemple)
  • Transmission par fax

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Le formulaire peut être complété en allemand ou en anglais.

Article 3 - Entité centrale

L’autorité centrale est le Ministère fédéral de la justice.

Bundesministerium für Justiz

Museumstraße 7

1070 Wien

Tél: (43-1) 52152-2141

Fax: (43-1) 52152-2829

Courriel: team.z@justiz.gv.at

Connaissances linguistiques: allemand et anglais.

Article 4 - Transmission des actes

Le formulaire de demande (formulaire type figurant à l’annexe I) peut être complété en anglais, en plus de l'allemand.

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Les documents visés à l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphe 2, ne semblent pas encore prévus par le droit autrichien.

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Le formulaire de l’attestation (formulaire type figurant à l’annexe I) peut être établi en anglais, en plus de l'allemand.

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Il n’y a pas de droit forfaitaire à acquitter.

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

La république d'Autriche n'entend pas s'opposer à l'usage sur son territoire de la faculté prévue par l'article 13, paragraphe 1.

Article 15 - Signification ou notification directe

La signification ou la notification directe d’actes juridiques par des officiers ministériels, des fonctionnaires ou d’autres personnes compétentes de l'État membre requis n’est pas autorisée par le droit autrichien.

Article 19 - Défendeur non comparant

Les juges autrichiens peuvent, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, statuer dans les conditions prévues au paragraphe 2.

La République d’Autriche n’indique aucun délai au sens de l’article 19, paragraphe 4, dernier alinéa, pour le dépôt d’une demande tendant au relevé de la forclusion.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 01/03/2018