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Signification et notification d'actes - Chypre


Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Article 3 - Entité centrale

Article 4 - Transmission des actes

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Article 15 - Signification ou notification directe

Article 19 - Défendeur non comparant

Article 20 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 20, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Ministère de la justice et de l’ordre public

Leoforos Athalassas 125

CY-1461 Lefkosia (Nicosie)

Chypre

Téléphone: (357) 22 805928

Télécopieur: (357) 22 518328

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registry@mjpo.gov.cy

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Ministère de la justice et de l’ordre public

Leoforos Athalassas 125

CY-1461 Lefkosia (Nicosie)

Chypre

Téléphone: (357) 22 805928

Télécopieur: (357) 22 518328

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registry@mjpo.gov.cy

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Courrier postal, télécopie, courrier électronique

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Grec et anglais

Article 3 - Entité centrale

Ministère de la justice et de l’ordre public

Leoforos Athalassas 125

CY-1461 Lefkosia (Nicosie)

Chypre

Téléphone: (357) 22 805928

Télécopieur: (357) 22 518328

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registry@mjpo.gov.cy

Article 4 - Transmission des actes

Aux fins de la procédure nationale de notification, l’autorité émettrice doit présenter le formulaire figurant à l’annexe 1 en double exemplaire, portant la mention POUR NOTIFICATION ou POUR RETOUR.

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Aucun délai déterminé n’est prévu dans la législation chypriote pour la notification ou la signification d’un acte.

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Anglais.

Article 11 - Frais de signification ou de notification

21 euros par document.

Le paiement du droit s'effectue par virement du montant sur le compte bancaire du ministère de la justice et de l'ordre public.

Compte: 6001017 – Ministère de la justice et de l’ordre public

IBAN: CΥ21 0010 0001 0000 0000 0600 1017

Code SWIFT: CΒCΥCΥ2Ν

Toutes les demandes de signification ou de notification des actes doivent être effectuées de la manière décrite ci-dessus. Si les demandes ne sont pas accompagnées du paiement du montant du droit et du reçu bancaire correspondant, elles seront renvoyées et aucune suite ne leur sera donnée.

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Aucune objection à ce type de signification.

Article 15 - Signification ou notification directe

Autorisée par la législation chypriote.

Article 19 - Défendeur non comparant

Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, le juge peut statuer, à la demande de l’intéressé, si toutes les conditions prévues à cet article sont réunies.

La demande tendant au relevé de la forclusion doit être formée dans un délai d’un an, étant entendu qu’elle doit être présentée dans un délai raisonnable à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision.

Article 20 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 20, paragraphe 2

Sans objet.


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Dernière mise à jour: 31/10/2019