Signification et notification d'actes - Grèce

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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Grèce

Signification et notification d'actes


Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Article 3 - Entité centrale

Article 4 - Transmission des actes

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Article 15 - Signification ou notification directe

Article 19 - Défendeur non comparant

Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Moyens de réception disponibles: courrier postal

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Outre le grec, l’anglais ou le français peuvent être utilisés pour compléter le formulaire type.

Article 3 - Entité centrale

Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme

(Ypourgéio Dikaiosýnis, Diafáneias kai Anthropínon Dikaiomáton)

Section Coopération judiciaire internationale en matière civile et pénale

(Tmíma Diethnoús Dikastikís Synergasías se Astikés kai Poinikés Ypothéseis)

96 Mesogion Av.

Μεσογείων 96

11527 Athènes, Grèce

11527 Aθήνα, Ελλάδα

Τéléphone: (0030) 210 7767529, (0030) 210 7767322, (0030) 210 7767312

Fax: (0030) 210 7767499

Courriel: civilunit@justice.gov.gr, gkouvelas@justice.gov.gr, mntolia@justice.gov.gr, kpapanikolaou@justice.gov.gr

Article 4 - Transmission des actes

Outre le grec, l’anglais ou le français peuvent être utilisés pour compléter le formulaire de demande.

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

La Grèce n’entend pas déroger aux paragraphes 1 et 2 de l’article 9.

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Outre le grec, l’anglais ou le français peuvent être utilisés pour compléter le formulaire d’attestation.

Article 11 - Frais de signification ou de notification

À partir du 1er août 2013, les frais de signification ou de notification par un procureur (eisangeléas) correspondent à un droit forfaitaire de 50 EUR.

Les frais doivent être acquittés par virement bancaire au ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme (Ypourgéio Dikaiosýnis, Diafáneias kai Anthropínon Dikaiomáton), sur le compte bancaire suivant:

Banque de Grèce (Trápeza tis Elládos)

Numéro de compte: 23/2341147896

ΙΒΑΝ: GR9101000230000002341147896

Code SWIFT: BNGRGRAA

Toutes les demandes de signification ou de notification conformément à l’article 4 du règlement doivent suivre la procédure décrite. Les demandes non accompagnées de la preuve de paiement appropriée par la banque seront renvoyées sans avoir été traitées.

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

La Grèce s’oppose à la faculté de signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires sur son territoire, prévue par l’article 13, paragraphe 1, sauf lorsque les documents en question doivent être signifiés ou notifiés à des ressortissants de l’État membre dont ils émanent.

Article 15 - Signification ou notification directe

La Grèce n’a pas émis de réserve en ce qui concerne cet article.

Article 19 - Défendeur non comparant

En Grèce, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les juges sont tenus de statuer si les conditions prévues au paragraphe 2 sont réunies.

La demande tendant au relevé de la forclusion prévue au paragraphe 4 doit être formée dans un délai de trois ans, à compter du prononcé de la décision.


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Dernière mise à jour: 25/01/2018