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Signification et notification d'actes - Espagne


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Espagne

Signification et notification d'actes


Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Article 3 - Entité centrale

Article 4 - Transmission des actes

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Article 15 - Signification ou notification directe

Article 19 - Défendeur non comparant

Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

En Espagne, il s'agira des huissiers de justice des différentes juridictions.

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

En ce qui concerne les moyens de réception disponibles, les juridictions sont actuellement équipées de moyens informatiques et télématiques, mais leur mise en place n’en est qu’à ses débuts; par conséquent, sans préjudice de l’acceptation future de ces mécanismes, seule la voie postale sera acceptée pour le moment.

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type: anglais, français, portugais ou espagnol.

Article 3 - Entité centrale

L’entité centrale désignée par l’Espagne est la Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional del Ministerio de Justicia (sous-direction générale de la coopération juridique internationale du ministère de la justice).

Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional

Ministerio de Justicia

C/San Bernardo, 62

E-28015 Madrid

Télécopieur (34) 913 90 44 57

À l’heure actuelle, le moyen de réception accepté est la voie postale.

Connaissances linguistiques: espagnol, français et anglais.

Article 4 - Transmission des actes

L’Espagne accepte que le formulaire de demande (formulaire type) soit complété en anglais, français et portugais, en plus de l’espagnol.

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Les délais varient en fonction du document notifié et du type de procédure ou de la phase dans laquelle on se trouve.

En règle générale, les délais seront de 3 ou 5 jours.

Les règles de procédure y afférentes s’appliquent.

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

L’Espagne accepte que le certificat de conformité lui soit transmis en anglais, français et portugais, en plus de l’espagnol.

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Le coût est celui prévu par la réglementation espagnole applicable, laquelle ne fixe actuellement aucun montant.

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

L’Espagne s’oppose aux significations ou notifications sur son territoire provenant d’un autre État membre et qui sont effectuées par l’intermédiaire des services consulaires ou diplomatiques, sauf pour les actes devant être signifiés ou notifiés à des ressortissants de cet État membre (État membre d’origine).

Article 15 - Signification ou notification directe

L’Espagne indique que ce mode de signification ou de notification n'est pas prévu dans son ordre juridique, raison pour laquelle il est refusé.

Article 19 - Défendeur non comparant

L’Espagne indique que les juges peuvent lever la suspension de la procédure et statuer nonobstant les dispositions de l’article 19, paragraphe 1, pour autant que soient réunies les conditions exposées au paragraphe 2.

En ce qui concerne la faculté du juge de relever la forclusion, l'Espagne précise que la demande tendant au relevé de la forclusion est irrecevable si elle est formée après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la décision.


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Dernière mise à jour: 26/03/2019