Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Signification et notification d'actes - Finlande


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Finlande

Signification et notification d'actes


Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Article 3 - Entité centrale

Article 4 - Transmission des actes

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Article 15 - Signification ou notification directe

Article 19 - Défendeur non comparant

Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Les entités d’origine sont les tribunaux de première instance (käräjäoikeudet), le tribunal du marché (markkinaoikeus), les cours d’appel (hovioikeudet), la Cour suprême (korkein oikeus) et le ministère de la justice.

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Moyens de réception des actes dont cette entité dispose: les actes peuvent être transmis par courrier postal, par télécopie ou par courriel.

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type: finnois, suédois, anglais.

Article 3 - Entité centrale

L’entité centrale est le ministère de la justice.

Oikeusministeriö (ministère de la justice)

PL 25

FIN-00023 Valtioneuvosto (gouvernement)

Téléphone: (358-9) 16 06 76 28

Télécopie: (358-9) 16 06 75 24

Courriel: central.authority@om.fi

Les documents peuvent être transmis par courrier postal, par télécopie ou par courriel.

Langues: finnois, suédois, anglais.

Article 4 - Transmission des actes

Le formulaire de demande peut être complété en finnois, en suédois ou en anglais.

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, la Finlande informe la Commission qu’elle n’appliquera pas les dispositions de l’article 9, paragraphes 1 et 2. Dans leur forme actuelle, ces dispositions ne comportent aucune ratio legis explicable dans le contexte du système juridique finlandais et ne peuvent dès lors être appliquées dans la pratique.

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Le formulaire de demande peut être complété en finnois, en suédois ou en anglais.

Article 11 - Frais de signification ou de notification

La signification ou la notification des actes est gratuite pour les entités d’origine.

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

La Finlande ne s'oppose pas à cette forme de signification/notification.

Article 15 - Signification ou notification directe

La Finlande ne s'oppose pas à cette forme de signification/notification.

Article 19 - Défendeur non comparant

La Finlande ne procède pas à la notification visée à l’article 19, paragraphe 2, des sorte que les juridictions finlandaises ne peuvent pas statuer conformément à l’article 19, paragraphe 2. Par conséquent, la notification visée au paragraphe 4 du même article n’est pas nécessaire.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 16/08/2019