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Signification et notification d'actes - France


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

France

Signification et notification d'actes


Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Article 3 - Entité centrale

Article 4 - Transmission des actes

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Article 15 - Signification ou notification directe

Article 19 - Défendeur non comparant

Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Les entités d'origine sont en France les huissiers de justice et les greffes des juridictions.

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Les entités requises sont en France uniquement les huissiers de justice.

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Moyens de réception disponibles: courriers postaux.

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

La France accepte que le formulaire type de demande figurant à l'annexe I puisse être complété en français, ou dans l'une des langues suivantes : Anglais, Allemand, Italien, Espagnol

Article 3 - Entité centrale

L'entité centrale est le Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civil (BDIP).

Adresse :

Ministère de la Justice

Direction des Affaires Civiles et du Sceau

Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile (BDIP)

13, place Vendôme

F-75042 Paris Cedex 01

Tél.: 00 33 (0)1 44 77 61 05

Fax: 00 33 (0)1 44 77 61 22

Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr

Connaissances linguistiques : français et anglais.

Article 4 - Transmission des actes

La France accepte que le formulaire type de demande figurant à l'annexe I puisse être complété en français, ou dans l'une des langues suivantes : Anglais, Allemand, Italien, Espagnol.

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

La France indique que conformément à sa législation, un document doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé comme indiqué aux articles 8 §3 et 9 §2.

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

La France accepte que l'attestation de signification ou de copie de l'acte signifié ou notifié puisse être complété, en plus du français, dans l'une des langues suivantes : Anglais, Allemand, Italien, Espagnol.

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Le montant du droit forfaitaire lié à l'intervention de l'huissier de justice est fixé à 48,75 euros (arrêté du 26 février 2016). La transmission des actes doit être accompagnée du paiement correspondant, sauf le cas où le demandeur bénéficie de l'assistance judiciaire.

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

La France s'oppose à l'usage sur son territoire de la faculté, pour un autre Etat membre, de faire signifier ou de notifier des actes judiciaires sur le territoire français, par voie consulaire ou diplomatique, à moins que le destinataire de l'acte ne soit un ressortissant de cet Etat membre d'origine.

Article 15 - Signification ou notification directe

La France ne s'oppose pas à la possibilité de signification ou de notification directe prévue à l'article 15 § 1.

Article 19 - Défendeur non comparant

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le juge français peut statuer si toutes les conditions prévues au paragraphe 2 sont réunies.

La demande de relevé de forclusion prévu au paragraphe 4 doit être formée dans le délai d'un an à compter de la décision.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 06/02/2019