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Signification et notification d'actes - Gibraltar

Tämä maa on siirtymävaiheessa EU:sta eroamisen vuoksi.


TOIMIVALTAISTEN TUOMIOISTUINTEN/VIRANOMAISTEN HAKU

Seuraavan hakutoiminnon avulla voi hakea tuomioistuimia/viranomaisia, jotka ovat toimivaltaisia tietyn EU-tason oikeudellisen välineen suhteen. Huom. Vaikka annettujen tietojen täsmällisyys on pyritty varmistamaan kaikin mahdollisin keinoin, saattaa toimivallan määrittelyssä poikkeustapauksissa olla puutteita.

Yhdistynyt kuningaskunta Gibraltar

Asiakirjojen tiedoksianto


Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Article 3 - Entité centrale

Article 4 - Transmission des actes

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Article 15 - Signification ou notification directe

Article 19 - Défendeur non comparant

Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

L’entité d’origine est le greffe de la Cour suprême de Gibraltar.

Les communications adressées à l’entité d’origine doivent être envoyées par l’intermédiaire de:

The United Kingdom Government Gibraltar Liaison Unit for EU Affairs

Foreign and Commonwealth Office

King Charles Street

London

SW1A 2AH

Tél.: +44 20 7008 1577

Fax: +44 20 7008 3629

Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ukgglu@fco.gov.uk

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

L’entité requise est le greffe de la Cour suprême de Gibraltar.

Les communications adressées à l’entité requise doivent être envoyées par l’intermédiaire de:

The United Kingdom Government Gibraltar Liaison Unit for EU Affairs

Foreign and Commonwealth Office

King Charles Street

London

SW1A 2AH

Tél.: +44 20 7008 1577

Fax: +44 20 7008 3629

Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ukgglu@fco.gov.uk

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Les documents seront transmis par fax et par courrier postal.

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Le formulaire type sera accepté en anglais et en français.

Article 3 - Entité centrale

The Registrar of the Supreme Court of Gibraltar

Supreme Court,

Law Courts

277 Main Street

Gibraltar

Tél.: +350 200 78808

Fax: +350 200 77118

Les communications formelles à l’entité requise doivent être adressées au greffier à l’adresse mentionnée ci-dessus et envoyées par l’intermédiaire de:

The United Kingdom Government Gibraltar Liaison Unit for EU Affairs

Foreign and Commonwealth Office

King Charles Street

London

SW1A 2AH

Tél.: +44 20 7008 1577

Fax: +44 20 7008 3629

Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ukgglu@fco.gov.uk

Les communications s’effectueront par courrier postal, fax, courrier électronique et par téléphone. L’autorité centrale sera chargée de la vérification des traductions.

Article 4 - Transmission des actes

Le Royaume-Uni accepte que les formulaires de demande type soient complétés en français, en plus de l’anglais.

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Le Royaume-Uni entend déroger à ces dispositions au motif que cet article ne ferait que renforcer la complexité de sa loi relative aux délais et aux périodes imposés. Il est important de pouvoir déterminer avec certitude la date de la signification ou de la notification car elle détermine le moment à partir duquel une partie est en mesure de demander une décision par défaut. Le Royaume-Uni considère que le sens précis de cette disposition, ainsi que son application prévue dans la pratique, n’est pas suffisamment explicite; cette disposition pourrait donc accroître le risque de confusion. Par conséquent, le Royaume-Uni est d’avis que cette question relève davantage du droit national, à tout le moins jusqu’à ce qu’il soit possible d’évaluer son fonctionnement pratique dans les autres États membres après la mise en œuvre du règlement.

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Le Royaume-Uni accepte que les formulaires soient complétés en français, en plus de l’anglais.

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Le Royaume-Uni n’a pas l’intention de s’opposer à l’usage sur son territoire de la faculté prévue par l’article 13, paragraphe 1.

Article 15 - Signification ou notification directe

Gibraltar ne s’oppose pas à la possibilité de signification ou de notification directe prévue à l’article 15, paragraphe 1.

Article 19 - Défendeur non comparant

Au Royaume-Uni, conformément à la disposition existante de la convention de La Haye, les juridictions, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, peuvent statuer si toutes les conditions prévues au paragraphe 2 sont réunies.

Délais dans lesquels, à compter du prononcé de la décision, la demande tendant au relevé de la forclusion prévu au paragraphe 4 doit être formée:

lorsque la juridiction envisage la possibilité d’annuler un jugement rendu par défaut, elle doit s’assurer que la demande d’annulation a été introduite dans les plus brefs délais.


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Dernière mise à jour: 01/09/2020