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Signification et notification d'actes - Hongrie


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Hongrie

Signification et notification d'actes


Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Article 3 - Entité centrale

Article 4 - Transmission des actes

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Article 15 - Signification ou notification directe

Article 19 - Défendeur non comparant

Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

En Hongrie, les entités d’origine sont les suivantes:

  • pour les actes judiciaires, la juridiction où a été menée la procédure ayant donné lieu à l’acte;
  • pour les actes établis dans le cadre d’une procédure notariale, le notaire qui a mené la procédure ayant donné lieu à l’acte;
  • pour tout autre acte extrajudiciaire, le ministre ayant la justice dans ses attributions.

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

En Hongrie les entités requises sont les suivantes:

  • le járásbíróság (tribunal de district) - à Budapest: le Pesti Központi Kerületi Bíróság (tribunal central d’arrondissement de Pest) - dans le ressort duquel se situe l’adresse du destinataire telle qu’indiquée dans la demande d’entraide judiciaire, et
  • le Magyar Bírósági Végrehajtói Kar (ordre hongrois des huissiers de justice).

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Les entités requises reçoivent les documents par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Hongrois, allemand, anglais et français.

Article 3 - Entité centrale

La version originale de cette page hongrois a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

En Hongrie, les tâches de l’organisme central sont exécutées par le ministre ayant la justice dans ses attributions.

Igazságügyi Minisztérium

Nemzetközi Magánjogi Főosztály

Adresse: Kossuth Lajos tér 2-4., 1055 Budapest

Adresse postale: Pf. 2., 1357 Budapest

Téléphone: +36 1 795 6094

Télécopie: +36 1 795 0463

Courrier électronique: nmfo@im.gov.hu

Connaissances linguistiques: hongrois, allemand, anglais et français.

Article 4 - Transmission des actes

L’allemand, l’anglais et le français sont également acceptés, en plus du hongrois.

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Non applicable en Hongrie.

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

L’allemand, l’anglais et le français sont également acceptés, en plus du hongrois.

Article 11 - Frais de signification ou de notification

La notification faite par la juridiction est gratuite.

Les frais de signification par huissier de justice s’élèvent à 7 500 HUF et sont payables à l’avance par virement bancaire sur le compte indiqué ci-dessous, une confirmation du virement devant être jointe à la demande:

  • Titulaire du compte: Magyar Bírósági Végrehajtói Kar
  • Banque: Budapest Bank Nyrt.
  • Code SWIFT (BIC): BUDAHUHB
  • IBAN: HU46 10103173-09701100-02004000
  • Communication à indiquer: KU2-numéro de référence de la demande, nom du destinataire.

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

En Hongrie, la possibilité de signification ou de notification prévue à l’article 13 est applicable uniquement lorsque le destinataire est un ressortissant de l’État membre d’origine.

Article 15 - Signification ou notification directe

En Hongrie, la signification ou la notification au titre de l’article 15 est soumise à la réglementation relative à la signification par huissier.

Article 19 - Défendeur non comparant

Les juridictions hongroises peuvent statuer, le cas échéant, si toutes les conditions prévues à l’article 19, paragraphe 2, sont réunies.

En Hongrie, le délai prévu à l’article 19, paragraphe 4, pour former une demande tendant au relevé de la forclusion est d’un an.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 14/05/2019