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Signification et notification d'actes - Irlande


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Irlande

Signification et notification d'actes


Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Article 3 - Entité centrale

Article 4 - Transmission des actes

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Article 15 - Signification ou notification directe

Article 19 - Défendeur non comparant

Article 20 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 20, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

En Irlande, les entités d’origine sont les county registrars, qui sont au nombre de 26 et qui sont rattachés au Circuit Court office dans chaque comté.

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

En Irlande, les entités requises sont les county registrars, qui sont au nombre de 26 et qui sont rattachés au Circuit Court office dans chaque comté.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Moyens de réception disponibles: les actes peuvent être transmis par des services postaux ou par un prestataire de services tel qu’un prestataire de services de livraison express.

Des communications pour raisons administratives peuvent également être effectuées par télécopie et par téléphone.

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Le formulaire peut être rempli en irlandais ou en anglais.

Article 3 - Entité centrale

The Master,

The High Court,

Four Courts

Dublin 7

Irlande

Les communications en anglais ou en irlandais peuvent être effectuées par la poste ou par télécopie adressée au Central Office of the High Court au numéro (353-1) 872 56 69. La communication par téléphone avec le Central Office of the High Court au numéro (353-1) 888 60 00 est également possible.

Article 4 - Transmission des actes

L’Irlande accepte que le formulaire de demande (formulaire type) soit rempli en irlandais ou en anglais.

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas en droit irlandais.

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

L’Irlande accepte l'attestation en irlandais ou en anglais.

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Lorsqu’une signification ou notification personnelle est demandée au titre de l’article 11, paragraphe 2, elle sera effectuée par un organisme de droit privé, un enquêteur privé ou un avoué, sur la base d’honoraires convenus entre les parties, qui sont généralement de l’ordre de 70 EUR à 100 EUR.

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

L’Irlande ne s’y oppose pas.

Article 15 - Signification ou notification directe

L’Irlande n’effectuera pas de signification ou de notification directe.

Article 19 - Défendeur non comparant

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, une juridiction irlandaise peut statuer même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n’a été reçue, pour autant que toutes les conditions énoncées au paragraphe 2 soient remplies.

En ce qui concerne l’article 19, paragraphe 4, il incombe à la juridiction elle-même de s’assurer que la demande tendant au relevé de la forclusion a été introduite dans un délai raisonnable après que le défendeur a eu connaissance de la décision.

Article 20 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 20, paragraphe 2

Néant


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Dernière mise à jour: 10/04/2018