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Signification et notification d'actes - Italie


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Italie

Signification et notification d'actes


Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Article 3 - Entité centrale

Article 4 - Transmission des actes

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Article 15 - Signification ou notification directe

Article 19 - Défendeur non comparant

Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Moyens de réception des actes dont ces entités disposent: service postal.

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Langues qui peuvent être utilisées pour remplir le formulaire : italien, français et anglais.

Article 3 - Entité centrale

L’entité centrale est le Service unique des officiers judiciaires auprès de la Cour d'appel de Rome.

Ufficio Unico degli Ufficiali Giudiziari presso la Corte di Appello di Roma
Viale Giulio Cesare N. 52
I-00192 Roma

Tel.:(39)06.328361

Fax: (39)06.328367933

Les actes à notifier en Italie doivent parvenir par la voie postale et seront renvoyés aux entités d’origine par la même voie.

Connaissances linguistiques : italien, français et anglais.

Article 4 - Transmission des actes

Les langues à utiliser pour compléter le formulaire de demande (formulaire type) sont le français et l’anglais, en plus de l’italien.

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Aucune dérogation n'est invoquée.

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Le formulaire qui certifie l’accomplissement des formalités relatives à la notification ou à la signification peut être rédigé, outre en italien, également en français ou en anglais.

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Aucun frais n'est actuellement prévu pour la notification d'actes depuis l'étranger.

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

L'Italie est opposée aux notifications et/ou aux significations directes d'actes judiciaires par les soins d'agents diplomatiques ou consulaires aux personnes résidant sur le territoire d'un autre État membre (sauf si l'acte est notifié ou signifié à un ressortissant italien qui réside dans un autre État membre).

L’Italie s’oppose à la notification et/ou à la signification d’actes judiciaires effectués par des agents diplomatiques ou consulaires d’un Etat membre aux personnes qui résident en Italie, sauf si l’acte doit être notifié ou signifié à un citoyen de cet Etat membre.

Article 15 - Signification ou notification directe

Rien ne fait obstacle à ce qu'une personne intéressée à une procédure judiciaire puisse faire signifier directement les actes judiciaires par les soins des officiers publics de l'État membre requis.

Article 19 - Défendeur non comparant

L'Italie entend ne pas procéder aux communications visées aux paragraphes 2 et 4.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 25/02/2019