Signification et notification d'actes - Lettonie

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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Lettonie

Signification et notification d'actes


Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Article 3 - Entité centrale

Article 4 - Transmission des actes

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Article 15 - Signification ou notification directe

Article 19 - Défendeur non comparant

Article 20 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 20, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

À la suite des modifications apportées à la loi lettonne sur la procédure civile (Civilprocesa likums), entrées en vigueur le 1er janvier 2019, des changements sont intervenus en ce qui concerne la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires étrangers en Lettonie au titre du règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil. Plus précisément, l’autorité centrale chargée de la réception et de l’exécution des demandes de signification ou de notification d’actes étrangers sera le Conseil des huissiers de justice de Lettonie (Zvērinātu tiesu izpildītāju padome). En outre, une redevance de 113,97 EUR (TVA comprise) sera perçue pour chaque demande de signification ou de notification d’actes. Le paiement doit impérativement être effectué par virement bancaire, les frais bancaires étant à la charge de la personne qui effectue le paiement de base relatif à la signification ou à la notification des actes.

Autorité centrale compétente:

Conseil des huissiers de justice de Lettonie (Zvērinātu tiesu izpildītāju padome)

Adresse: Brīvības iela 82-3, Riga, LV-1001, Lettonie

Téléphone: +371 67290005, Fax: +371 67290006

Courriel: documents@lzti.lv

Coordonnées bancaires:

Nº d’enregistrement 90001497619

Adresse légale: Brīvības iela 82-3, Riga, LV-1001, Lettonie

Banque: Swedbank AS

Nº de compte: LV93HABA0551038096742

Code SWIFT: HABALV22

Objet du paiement: informations concernant le destinataire

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

En Lettonie, les demandes des autres États membres relatives à la signification ou notification d’actes et aux attestations de signification ou notification sont acceptées si elles sont envoyées par la poste.

Les communications effectuées au moyen des autres formulaires types prévus dans le règlement (CE) nº 1393/2007 peuvent également être envoyées par d’autres moyens de communication à la disposition du tribunal letton concerné.

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Outre la langue lettonne, la Lettonie accepte les formulaires complétés en langue anglaise.

Article 3 - Entité centrale

L’institution centrale est le Conseil des huissiers de justice de Lettonie (Latvijas Zvērinātu tiesu izpildītāju padome)

Adresse: Brīvības iela 82-3, Riga, LV-1001, Lettonie

Téléphone: +371 67290005, Fax: +371 67290006

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.documents@lzti.lv

Article 4 - Transmission des actes

En Lettonie, une demande de signification ou de notification d’actes établie au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I du règlement est acceptée si elle est présentée en langue lettonne ou en langue anglaise.

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

En vertu de l’article 56.1, paragraphe 1, de la loi sur la procédure civile, lorsque des actes judiciaires ont été délivrés selon la procédure prévue à l’article 56 de ladite loi, sauf le cas visé à son paragraphe 9, une personne est réputée avoir été informée du moment et du lieu d’une audience ou d’un acte de procédure ou de contenu de l’acte en question et les actes judiciaires sont réputés avoir été signifiés ou notifiés:

1) à la date à laquelle le destinataire ou une autre personne les a reçus conformément à l’article 56, paragraphe 3, 7 ou 8, de ladite loi;

2) à la date à laquelle la personne a refusé de les recevoir (article 57);

3) le septième jour suivant la date d’envoi, lorsque les actes ont été envoyés par la voie postale;

4) le troisième jour suivant la date d’envoi, lorsque les actes ont été envoyés par courrier électronique;

5) le troisième suivant la date d’envoi, lorsque la notification se fait en ligne.

Conformément au paragraphe 2 de cet article, la transmission d’actes judiciaires à une personne physique à son domicile déclaré, à l’adresse supplémentaire, à l’adresse de correspondance avec le tribunal indiquée ou au siège d’une personne morale, et la réception d’un avis de la poste mentionnant l’exécution de l’envoi des actes ou leur renvoi ne déterminent pas en soi si les actes ont été notifiés. La présomption selon laquelle les actes ont été signifiés ou notifiés le septième jour suivant la date de leur envoi par la voie postale, ou le troisième jour suivant la date de l’envoi des actes par courrier électronique ou en cas de notification en ligne, peut être contestée par le destinataire en faisant valoir des circonstances objectives indépendantes de sa volonté qui l’ont empêché de recevoir les actes à l’adresse indiquée.

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

En Lettonie, une attestation de signification ou de notification d’actes établie au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I du règlement est acceptée si elle est présentée en langue lettonne ou en langue anglaise.

Article 11 - Frais de signification ou de notification

En Lettonie, les actes sont signifiés ou notifiés conformément à l’article 11, paragraphe 2, point a), raison pour laquelle une redevance de 113,97 EUR (TVA comprise) est perçue pour chaque demande de signification ou de notification d’actes. Le paiement doit impérativement être effectué par virement bancaire, les frais bancaires étant à la charge de la personne qui effectue le paiement de base relatif à la signification ou à la notification des actes.

Coordonnées bancaires:

Nº d’enregistrement 90001497619

Adresse légale: Brīvības iela 82-3, Riga, LV-1001, Lettonie

Banque: Swedbank AS

Nº de compte: LV93HABA0551038096742

Code SWIFT: HABALV22

Objet du paiement: informations concernant le destinataire

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

La Lettonie est opposée à la signification ou à la notification d’actes conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement, sauf dans les cas où les actes sont signifiés ou notifiés à des ressortissants de l’État membre en question.

Article 15 - Signification ou notification directe

La législation lettonne n’autorise pas la signification ou la notification d’actes conformément à l’article 15 du règlement.

Article 19 - Défendeur non comparant

En Lettonie, un tribunal ou un juge, nonobstant les dispositions de l’article 19, paragraphe 1, du règlement, peut statuer même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n’a été reçue, pour autant que les conditions mentionnées à l’article 19, paragraphe 2, du règlement soient réunies. En Lettonie, il n’existe pas de délai spécifique à l’expiration duquel les demandes de personnes d’être relevées de la forclusion résultant de l’expiration des délais de recours ne sont plus acceptées, pour autant que les conditions mentionnées à l’article 19, paragraphe 4, du règlement soient réunies.

Article 20 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 20, paragraphe 2

La République de Lettonie maintient deux accords qu’elle a conclus:

1) l’accord entre la République de Lettonie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail;

2) l’accord entre la République de Lettonie, la République d’Estonie et la République de Lituanie sur l’entraide judiciaire et les relations judiciaires.


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Dernière mise à jour: 05/06/2019