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Signification et notification d'actes - Slovaquie


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Slovaquie

Signification et notification d'actes


Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Article 3 - Entité centrale

Article 4 - Transmission des actes

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Article 15 - Signification ou notification directe

Article 19 - Défendeur non comparant

Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Les entités désignées de la République slovaque accusent réception des demandes de signification ou de notification d’actes établies sur papier.

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Aux fins de l’article 2, paragraphe 4, la République slovaque accepte que le formulaire soit rempli en langue slovaque, ainsi qu’en langue tchèque ou anglaise.

Article 3 - Entité centrale

Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky [Ministère de la justice de la République slovaque]

Odbor medzinárodného práva súkromného [Département de droit international privé]

Župné nám. 13

813 11 Bratislava

République slovaque

Tél: (421) 2 888 91 258

Fax: (421) 2 888 91 604

Adresse électronique: civil.inter.coop@justice.sk

Compétences linguistiques: slovaque, tchèque, anglais, français, allemand.

Article 4 - Transmission des actes

Aux fins de l’article 4, la République slovaque accepte que le formulaire soit rempli en langue slovaque, ainsi qu’en langue tchèque ou anglaise.

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

La République slovaque n’a pas d’informations à communiquer en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 3, et l’article 9, paragraphe 2, puisque le droit slovaque n’impose pas de signifier ou de notifier un acte dans un délai déterminé, ainsi que l’envisagent ces articles.

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Aux fins de l’article 10, la République slovaque accepte que le formulaire soit rempli en langue slovaque, ainsi qu’en langue tchèque ou anglaise.

Article 11 - Frais de signification ou de notification

En principe, la signification ou la notification est assurée par la juridiction requise. Dans certaines circonstances, la juridiction peut toutefois confier la signification ou la notification de l’acte à un officier ministériel (súdny úradník). Si la personne chargée de la signification ou de la notification est un huissier (súdny exekútor), la rémunération de ce dernier est fixée à 6,64 EUR par acte signifié ou notifié.

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

La République slovaque s’oppose à la signification ou à la notification d’un acte judiciaire par l’intermédiaire d’agents diplomatiques ou consulaires, sauf si celui-ci doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l’État membre dont il émane.

Article 15 - Signification ou notification directe

Le droit slovaque ne permet pas à une personne intéressée à une instance judiciaire de faire procéder, à partir de l’étranger, à la signification ou à la notification d’actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes en République slovaque.

Article 19 - Défendeur non comparant

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, la République slovaque déclare que, nonobstant l’article 19, paragraphe 1, ses juges peuvent statuer bien qu’aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n’ait été reçue, si toutes les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 2, sont réunies.


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Dernière mise à jour: 07/11/2018