Petits litiges - Belgique

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1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

La législation belge ne prévoit aucune procédure spécifique pour les petits litiges. Cependant, il existe ce qu’on appelle la «procédure sommaire d’injonction de payer». Voyez la fiche distincte à ce sujet.

Il n’existe pas de procédure spécifique pour les petits litiges. C’est la procédure de droit commun qui s’applique. Celle-ci est en fait très simple.

La procédure ordinaire peut se résumer comme suit:

  • citation par exploit d’huissier;
  • échange d’arguments écrits, appelés «conclusions»;
  • audience (plaidoirie) et clôture des débats;
  • jugement.

En principe, il n’y a pas de simplification. Néanmoins, certaines demandes ne sont pas introduites par citation, mais par requête contradictoire. C’est notamment le cas des litiges en matière locative. L’article 1344 bis du Code judiciaire dispose que, sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.

1.1 Portée de la procédure, seuil

1.2 Initiative de la procédure

1.3 Formulaires

1.4 Aide

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

1.6 Procédure écrite

1.7 Contenu du jugement

1.8 Remboursement des frais

1.9 Voies de recours

 

Liens

La législation relative à la procédure sommaire d’injonction de payer: site duLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service public fédéral Justice:

  • Dans la rubrique «Sources de droit», cliquez sur «Législation consolidée».
  • Dans la rubrique «Nature juridique», sélectionnez «Code judiciaire».
  • Dans la rubrique «Mot(s)», saisissez «664».
  • Cliquez sur «Recherche», puis sur «Liste».
  • Cliquez sur «Détail».

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Dernière mise à jour: 06/10/2014