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Petits litiges

La procédure Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.européenne de règlement des petits litiges vise à simplifier et à accélérer le règlement des litiges transfrontières dont le montant ne dépasse pas 5 000 EUR.


La procédure européenne de règlement des petits litiges est à la disposition des justiciables parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres. Une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est reconnue et exécutable dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance.

Des formulaires types ont été établis pour la procédure de règlement des petits litiges et sont disponibles ici dans toutes les langues. Pour engager la procédure, il convient de remplir le «formulaire A» auquel il faut joindre toutes les pièces justificatives telles que reçus, factures, etc.

Le formulaire A doit être adressé à la juridiction compétente. Dès réception du formulaire, cette juridiction doit remplir la partie du formulaire de réponse qui lui est réservée. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de demande, la juridiction doit en adresser une copie, accompagnée du formulaire de réponse, au défendeur. Le défendeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre en remplissant la partie du formulaire de réponse qui lui est réservée. La juridiction est tenue d’envoyer au plaignant une copie de toute réponse dans un délai de 14 jours.

Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse (éventuelle) du défendeur, la juridiction doit soit rendre une décision sur le petit litige, soit demander un complément d’information par écrit à l'une ou l’autre partie, soit citer les parties à comparaître lors d’une audience. Si une audience est organisée, la représentation des parties par un avocat n’est pas obligatoire et si la juridiction dispose des équipements appropriés, l’audition doit s’effectuer par vidéoconférence ou téléconférence.

Avec le certificat établi par la juridiction (qui pourrait devoir être traduit dans la langue de l’autre État membre), et une copie de la décision, cette dernière est exécutoire dans tous les autres États membres de l'Union européenne, sans autres formalités. Il n’existe qu’un seul motif pour lequel l'exécution dans un autre État membre peut être refusée, à savoir lorsque cette exécution est inconciliable avec une autre décision rendue dans cet autre État membre entre les mêmes parties. L'exécution est effectuée conformément aux règles et procédures nationales de l'État membre où l'exécution de la décision a lieu.

Liens connexes

Veuillez noter que si les guides ci-dessous fournissent des informations utiles sur la procédure, ils ne tiennent pas compte des modifications en vigueur à compter du 14 juillet 2017. Pendant que nous procédons aux mises au point nécessaires, veuillez consulter le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement modifiant le règlement précédent.

Guide destiné aux utilisateurs de la procédure européenne de règlement des petits litigesPDF(865 Kb)fr

Guide pratique pour l’application de la procédure européenne de règlement des petits litigesPDF(1099 Kb)fr

Petits litiges – notifications des États membres et outil de recherche pour identifier la ou les juridiction(s)/autorité(s) compétente(s)

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

 


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Dernière mise à jour: 23/11/2017