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Petits litiges - Lituanie

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1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

Le chapitre XXIV, partie IV, du code de procédure civile de la République de Lituanie prévoit une procédure nationale de règlement des petits litiges.

Les petits litiges sont examinés conformément au règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Les petits litiges européens sont examinés conformément aux règles générales applicables, à l'exception des cas exclus de l’application de la législation de l’Union européenne et du droit international régissant la procédure civile de la République de Lituanie.

1.1 Portée de la procédure, seuil

La procédure nationale de règlement des petits litiges s’applique aux créances monétaires d'un montant maximum de 1 550 EUR.

La procédure européenne de règlement des petits litiges s’applique aux recours dans les procédures civiles, lorsque le montant ne dépasse pas 2 000 EUR. La procédure ne concerne pas : l’état et la capacité des personnes physiques; les droits de propriété découlant de régimes matrimoniaux, les obligations alimentaires, les testaments et successions; les faillites, concordats et autres procédures analogues, la sécurité sociale, l’arbitrage, le droit du travail, les baux immobiliers, exception faite des procédures relatives à des demandes pécuniaires, les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation.

1.2 Initiative de la procédure

La procédure est applicable depuis le 1er janvier 2009. Les affaires portant sur des petits litiges européens sont examinés par les tribunaux de district conformément aux règles de compétence territoriale régies par le code de procédure civile de la République de Lituanie, à savoir les tribunaux des villes et districts.

Dans les cas indiqués à l’article IV, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 861/2007, le tribunal doit informer le demandeur (le défendeur) de son droit d’intenter une action (action reconventionnelle) conformément aux dispositions du code de procédure civile de la République de Lituanie dans un délai de quatorze jours après notification par le tribunal. Si le demandeur (le défendeur) n'introduit pas de demande d’action reconventionnelle dûment documentée au tribunal dans les délais indiqués au paragraphe 1 de cet article, la demande est considérée comme non déposée et une ordonnance du tribunal est communiquée au demandeur (le défendeur). Cette décision peut être contestée séparément.

1.3 Formulaires

Les formulaires de demande sont disponibles dans les tribunaux, sur la page de l’administration nationale des tribunaux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.teismai.lt/en/ ainsi que sur la page des services judiciaires Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://e.teismas.lt/lt/public/home/.

1.4 Aide

La participation d’un représentant légal ou avocat n’est pas obligatoire. Les tribunaux fournissent une assistance pratique concernant la manière de remplir les formulaires mais ne proposent pas de consultation relative aux questions de procédure sur le fond.

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

L’obtention des preuves est régie par le chapitre XIII, partie II, du code de procédure civile.

1.6 Procédure écrite

Dans une procédure nationale de règlement de petits litiges, le tribunal de première instance décide de la forme et des modalités de la procédure. Si au moins une des deux parties le demande, la juridiction peut tenir une audience. Dans le cas d'une procédure écrite, les parties concernées ne sont pas invitées et ne participent pas au procès. Les parties concernées sont informées de la procédure écrite conformément aux modalités fixées à l’article 133, paragraphe 3, du code de procédure civile. Lorsqu’une affaire est examinée au moyen d'une procédure écrite, la date, l’heure et le lieu du procès ainsi que la composition du tribunal sont publiés sur un site internet dédié (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://pranesimai.teismai.lt/teismu_pranesimai/) au plus tard sept jours avant la date du procès, sauf lorsque les parties reçoivent une notification différente conformément au code de procédure civile. Cette information est également fournie par le greffe du tribunal.

1.7 Contenu du jugement

En cas de procédure nationale de règlement de petits litiges, le tribunal rend une décision qui doit contenir une partie introductive, une conclusion ainsi qu'un bref exposé des motifs.

1.8 Remboursement des frais

Les règlements des petits litiges sont couverts par un droit de timbre fixé à l’article 80, paragraphe 1, premier alinéa, du code de procédure civile. Ce montant correspond à 3 pour cent du montant de la créance (16 EUR minimum).

1.9 Voies de recours

L'article 29 du règlement prévoit que les décisions judiciaires adoptées en Lituanie conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges peuvent être portées en appel. En Lituanie, les procédures d'appel sont régies par les articles 301 à 333 du code de procédure civile. Conformément à l'article 307, paragraphe 1, du code de procédure civile, un appel peut être introduit dans les 30 jours à compter de la date du jugement, si les conditions d'appel sont réunies.


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Dernière mise à jour: 21/10/2019