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Petits litiges - Autriche


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Autriche

Procédures transfrontières européennes – Petits litiges


Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement

Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière

Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution

Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

Pour la conduite de la procédure en première instance en vertu du règlement (CE) n° 861/2007, modifié par le règlement (UE) 2015/2421 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, ce sont les tribunaux cantonaux qui sont compétents ratione materiae. La compétence territoriale est régie par les dispositions de la loi autrichienne sur la procédure civile et l'organisation judiciaire (Jurisdiktionsnorm) — pour autant qu'elle ne le soit pas déjà par le règlement (CE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

Les demandes formulées en vertu du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, modifié par le règlement (UE) 2015/2421, peuvent être soumises sur support papier ou par voie électronique au moyen du système ERV (webbasierter Elektronischer Rechtsverkehr, un guichet juridique en ligne). Ce système peut en principe être utilisé par toute personne physique ou morale. Cependant, il est indispensable, à cet effet, de disposer d’un logiciel spécial et de faire appel à une entité expéditrice (Übermittlungsstelle). La liste de ces entités, régulièrement mise à jour, est disponible à l'adresse internet suivante:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.edikte.justiz.gv.at/edikte/km/kmhlp05.nsf/all/erv .

Par ailleurs, les demandes et les annexes peuvent être soumises par voie électronique en utilisant la carte d’identité (carte à puce ou signature électronique - voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.buergerkarte.at/ avec les formulaires en ligne disponibles sur le site internet du système judiciaire autrichien à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://portal.justiz.gv.at/at.gv.justiz.formulare/Justiz/index.html.

En revanche, les demandes ne peuvent pas être soumises par fax ou par courriel.

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

Les parties peuvent obtenir de l’aide et des informations générales auprès du tribunal cantonal compétent pour autant que la compétence internationale de l’Autriche soit établie.

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

Les juridictions peuvent utiliser le système ERV (guichet juridique en ligne) pour signifier/notifier des documents par voie électronique aux parties ou à leurs représentants. Il s’agit d’un moyen de communication qui répond à des règles techniques précises, utilisé par un groupe de participants dont les membres sont connus. L’ERV peut en principe être utilisé par toute personne physique ou morale, mais il convient de disposer d’un logiciel spécial et de faire appel à une entité expéditrice (Übermittlungsstelle). La liste de ces entités, régulièrement mise à jour, est disponible à l'adresse internet suivante:

http://www.edikte.justiz.gv.at/edikte/km/kmhlp05.nsf/all/erv .

Si la signification/notification des documents n’est pas possible au moyen du système ERV, elle peut être effectuée, conformément aux dispositions de la section 3 de la loi relative à la signification/notification (article 28 et suivants du Zustellgesetz), en recourant à un service de courrier de l’administration.

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

La version originale de cette page allemand a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes: bulgareespagnoltchèquedanoisestoniengrecanglaiscroateitalienlettonlituanienhongroismaltaisnéerlandaispolonaisportugaisroumainslovaqueslovènefinnoissuédois sont déjà disponibles.

Informations non disponibles

Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement

La législation autrichienne en matière de frais de justice ne contient pas de dispositions spécifiques relatives à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Pour l’action et la procédure subséquente en première instance, c’est le poste tarifaire 1 (PT 1) de la loi sur les frais de justice (GGG) qui s'applique, pour le recours et la procédure subséquente en deuxième instance, c’est le poste tarifaire 2 (PT 2) de la GGG. Ce sont les mêmes tarifs que pour toutes les procédures civiles au niveau national.

Le calcul des frais de justice est fonction de la valeur de l’objet du litige (valeur de l'action initiale augmentée du montant supplémentaire correspondant à l’extension de la portée de cette action) ou de la valeur de l’objet du recours, ainsi que du nombre de parties. À titre d’exemple, les frais actuels correspondant aux postes tarifaires 1 et 2 de la GGG sont exposés intégralement ci-dessous:

Poste tarifaire 1

Valeur de l’objet du litige

Montant des frais de justice

Jusqu’à

150 euros

22 euros

Au-delà de

150 euros et jusqu’à

300 euros

43 euros

Au-delà de

300 euros et jusqu’à

700 euros

61 euros

Au-delà de

700 euros et jusqu’à

2 000 euros

102 euros

Au-delà de

2 000 euros et jusqu’à

3 500 euros

163 euros

Au-delà de

3 500 euros et jusqu’à

7 000 euros

299 euros

Poste tarifaire 2

Valeur du recours

Montant des frais de justice

Jusqu’à

150 euros

18 euros

Au-delà de

150 euros et jusqu’à

300 euros

39 euros

Au-delà de

300 euros et jusqu’à

700 euros

67 euros

Au-delà de

700 euros et jusqu’à

2 000 euros

137 euros

Au-delà de

2 000 euros et jusqu’à

3 500 euros

271 euros

Au-delà de

3 500 euros et jusqu’à

7 000 euros

544 euros

Les modalités de paiement sont régies par l’article 4 de la GGG, qui prévoit que les frais de justice peuvent être payés par carte bancaire pour autant que celle-ci soit équipée de la fonction Bankomat, par carte de crédit, par versement ou virement sur le compte de la juridiction compétente ou en espèces auprès de celle-ci.

En outre, tous les frais peuvent être payés par débit direct si le tribunal (ou, de manière plus générale, le système judiciaire autrichien) est autorisé à percevoir les frais de justice sur un compte à notifier par la partie débitrice et si la demande précise les coordonnées du compte duquel les frais devront être débités ainsi que le montant maximum de ceux-ci.

Lorsque la demande est introduite par voie électronique au moyen du système ERV, les frais doivent obligatoirement être payés par débit direct. Dans ce cas, il n’est pas possible de préciser un montant maximal à débiter.

Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière

Les jugements rendus en première instance par un tribunal cantonal autrichien en vertu du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, modifié par le règlement (UE) 2015/2421, peuvent faire l'objet d'un recours (Berufung). Ce recours doit être formé par écrit devant le tribunal cantonal ayant rendu le jugement en première instance, dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la décision. Il doit être signé par un avocat. Par ailleurs, la partie formant le recours doit obligatoirement être représentée par un avocat au cours de la procédure qui s'ensuit.

La contestation des décisions relatives aux frais de procédure doit — lorsque le jugement proprement dit n'est pas contesté — faire l'objet d'une procédure spécifique appelée Kostenrekurs. Celle-ci doit être engagée auprès du tribunal cantonal ayant rendu le jugement, dans les 14 jours qui suivent la notification de celui-ci.

Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière

Conformément à l’article 548, paragraphe 5, du code de procédure civile autrichien, la juridiction de première instance compétente pour la procédure européenne de règlement des petits litiges est également compétente pour le réexamen au titre de l’article 18 du règlement.

La procédure de réexamen est subordonnée à une demande expresse de la partie défenderesse. La partie défenderesse doit préciser les circonstances invoquées à l'appui de sa demande de réexamen. La juridiction se limite à la vérification des affirmations de la partie défenderesse. Elle ne doit convoquer une audience que lorsqu’elle l’estime nécessaire.

Si la juridiction estime que les conditions du réexamen définies à l’article 18, paragraphe 1, du règlement ne sont pas remplies, elle rejette la demande conformément à l’article 18, paragraphe 3; dans ce cas, le jugement initial reste exécutoire. Cette décision peut faire l’objet d’un recours (Rekurs). En revanche, si les conditions de l’article 18, paragraphe 1, du règlement, sont réunies, c’est-à-dire que la juridiction estime que les raisons invoquées sont justifiées, elle déclare son jugement initial nul et non avenu. Cette décision ne peut pas être contestée. Le litige revient à l’état dans lequel il se trouvait avant la procédure ayant conduit à son annulation. Pendant la durée de la procédure de réexamen prévue à l’article 18, la partie défenderesse peut, conformément à l’article 23 du règlement, demander, dans l’État d’exécution, la suspension ou la limitation de l’exécution.

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

La langue acceptée en vertu de l'article 21 bis, paragraphe 1, est l'allemand.

Outre l’allemand à titre de langue officielle, les ressortissants autrichiens et les ressortissants d’une partie contractante à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent utiliser la langue hongroise devant les tribunaux cantonaux d’Oberpullendorf et d’Oberwart, la langue slovène devant les tribunaux cantonaux de Ferlach, d’Eisenkappel et de Bleiburg et la langue croate devant les tribunaux cantonaux d’Eisenstadt, de Güssing, de Mattersburg, de Neusiedl am See, d’Oberpullendorf et d’Oberwart.

Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution

Les tribunaux cantonaux sont compétents tant pour la procédure d'exécution que pour l'application de l'article 23. La compétence territoriale est régie par les dispositions du règlement autrichien relatif aux voies d'exécution (Exekutionsordnung).


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Dernière mise à jour: 06/03/2019