Close

BETA VERSION OF THE PORTAL IS NOW AVAILABLE!

Visit the BETA version of the European e-Justice Portal and give us feedback of your experience!

 
 

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Petits litiges

Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 861/2007


Informations générales

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer et à simplifier les procédures en matière civile et commerciale en ce qui concerne les litiges portant sur un montant qui ne dépasse pas 5 000 EUR.

Ce règlement s’applique entre tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

La procédure de règlement des petits litiges repose sur l’utilisation de formulaires types. Il s’agit d’une procédure écrite, sauf si une audience est jugée nécessaire par la juridiction.

Les audiences peuvent se tenir par téléconférence ou vidéoconférence si la juridiction dispose du matériel nécessaire.

Le texte établit également des délais pour les parties et la juridiction, afin de régler plus rapidement les litiges.

Le règlement prévoit quatre formulaires types.

Le portail e-Justice européen présente des informations sur l’application du règlement et propose des formulaires que vous pourrez remplir sur ordinateur puis imprimer.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Lien connexe

ATLAS judiciaire européen: site web ARCHIVÉ (fermé le 30 septembre 2017)


FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES

The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.

European cross-border procedures - Small claims


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 19/02/2019