Informations générales
Le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer et à simplifier les procédures en matière civile et commerciale en ce qui concerne les litiges portant sur un montant qui ne dépasse pas 5 000 EUR.
Ce règlement s’applique entre tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.
La procédure de règlement des petits litiges repose sur l’utilisation de formulaires types. Il s’agit d’une procédure écrite, sauf si une audience est jugée nécessaire par la juridiction.
Les audiences peuvent se tenir par téléconférence ou vidéoconférence si la juridiction dispose du matériel nécessaire.
Le texte établit également des délais pour les parties et la juridiction, afin de régler plus rapidement les litiges.
Le règlement prévoit quatre formulaires types.
Vous ne savez pas si vous pouvez avoir recours à l'injonction de payer européenne ou à la procédure européenne de règlement des petits litiges pour régler votre litige? L'assistant disponible sur la page Formulaires en ligne peut vous aider!
Le portail e-Justice européen présente des informations sur l’application du règlement et propose des formulaires que vous pourrez remplir sur ordinateur puis imprimer.
Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.
Lien connexes
Guide destiné aux utilisateurs de la procédure européenne de règlement des petits litiges 
(1093 Kb) 
ATLAS judiciaire européen: site web ARCHIVÉ (fermé le 30 septembre 2017)
FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES
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