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Petits litiges - Espagne


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Espagne

Procédures transfrontières européennes – Petits litiges


Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement

Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière

Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution

Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

Le juzgado de primera instancia (tribunal de première instance) et le juzgado de lo mercantil (tribunal de commerce) dans les cas visés à l’article 86 ter 2 de la Ley Organica del Poder Judicial (loi organique relative au pouvoir judiciaire) (en particulier dans les cas où la réclamation est associée à une réclamation résultant d’un contrat de transport).

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

Outre la présentation directe devant la juridiction compétente et la présentation par voie postale, les tribunaux espagnols acceptent également que les demandes soient présentées par l’intermédiaire des tribunaux en ligne des administrations compétentes en matière d’administration de la justice.

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

Les parties peuvent bénéficier d’une assistance pratique pour remplir les formulaires et pour connaître l'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ainsi que les instances compétentes pour rendre une décision, dans les bureaux d'aide aux citoyens (oficinas de atencion ciudadana) indiqués par le pouvoir judiciaire.

Il existe un service d’aide aux utilisateurs pour l’introduction des demandes auprès des tribunaux en ligne.

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

Par l’intermédiaire des tribunaux en ligne.

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

Les assujettis suivants sont tenus de communiquer avec l'administration de la justice par voie électronique:

a) les personnes morales;

b) les entités non dotées de la personnalité juridique;

c) les personnes exerçant une activité professionnelle pour laquelle une inscription obligatoire est requise pour les formalités et opérations qu’elles réalisent avec l’administration de la justice dans le cadre de ladite activité;

d) les notaires et les greffiers;

e) les personnes représentant une personne concernée qui est tenue de communiquer avec l’administration de la justice par voie électronique;

f) les fonctionnaires des administrations publiques pour les formalités et opérations qu’ils réalisent dans le cadre de leurs fonctions.

Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement

La procédure européenne de règlement des petits litiges ne fait pas l’objet de frais de procédure.

Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière

Les réclamations portant sur un montant inférieur à 3 000 euros dans le cadre de la procédure de règlement des petits litiges ne sont susceptibles d’aucun recours ordinaire.

Pour les réclamations allant de 3 000 à 5 000 euros, il est possible d’introduire un recours en appel devant la juridiction qui a rendu la décision afin qu’elle statue sur son admission et sur son renvoi ultérieur devant l’Audiencia Provincial (cour provinciale) en vue de la résolution du litige. Le délai de recours est de 20 jours ouvrables à compter du jour suivant la signification de l’arrêt.

Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière

La procédure de réexamen est effectuée selon les formalités prévues pour la procédure ordinaire.

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

Espagnol, anglais.

Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution

Les juzgados de primera instancia (tribunaux de première instance) et les juzgados de lo mercantil (tribunaux de commerce) dans les cas visés à l’article 86 ter 2 de la Ley Organica del Poder Judicial (loi organique relative au pouvoir judiciaire) (en particulier dans les cas où la réclamation dans le cadre de la procédure de règlement des petits litiges est associée à une réclamation résultant d’un contrat de transport).


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Dernière mise à jour: 12/03/2019