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Petits litiges

La version originale de cette page anglais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.


Informations générales

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer et à simplifier les procédures en matière civile et commerciale en ce qui concerne les litiges portant sur un montant qui ne dépasse pas 5 000 EUR.

Ce règlement s’applique entre tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

La procédure de règlement des petits litiges repose sur l’utilisation de formulaires types. Il s’agit d’une procédure écrite, sauf si une audience est jugée nécessaire par la juridiction.

Les audiences peuvent se tenir par téléconférence ou vidéoconférence si la juridiction dispose du matériel nécessaire.

Le texte établit également des délais pour les parties et la juridiction, afin de régler plus rapidement les litiges.

Le règlement prévoit quatre formulaires types.

Le portail e-Justice européen présente des informations sur l’application du règlement et propose des formulaires que vous pourrez remplir sur ordinateur puis imprimer.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.


CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Procédures transfrontières européennes – Petits litiges

 


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Dernière mise à jour: 28/07/2017