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Petits litiges - Gibraltar

En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Royaume-Uni Gibraltar

Procédures transfrontières européennes – Petits litiges


Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

La juridiction compétente à Gibraltar dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est la Cour suprême de Gibraltar (Supreme Court of Gibraltar). La procédure se déroulera devant le Master de la Cour suprême, qui est le juge chargé des petits litiges.

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

Le moyen de communication accepté par les juridictions de Gibraltar sera uniquement le courrier postal (en raison de la nécessité de percevoir la taxe judiciaire pour ouvrir la procédure).

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

Il est possible d'exercer un recours à Gibraltar en vertu des dispositions du règlement de la Cour suprême de 2000, qui prévoient, en substance, que ce recours est formé devant le juge additionnel («Additional Judge») ou le juge en chef («Chief Justice») de la Cour suprême.

Les dispositions de la section 52 du règlement de procédure civile et de l'instruction pratique correspondante régissent également la procédure relative à ce type de recours. Le règlement de la Cour suprême de 2000 fixe les délais d'introduction de ces recours, tandis que le règlement de la Cour suprême et la section 52.4 du règlement de procédure civile précisent la date limite pour l'introduction des recours.

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

La langue officielle acceptée en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point b), est l'anglais.

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

L'autorité compétente pour l'exécution ainsi que pour l'application de l'article 23 sera la Cour suprême de Gibraltar.

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

La langue officielle acceptée en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point b), est l'anglais.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 11/11/2020